Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20200022
Procès Verbal - DELB 20240055 w
Procès Verbal - DELB 20160552 w
Procès Verbal - DELB 20180225 w
Procès Verbal - DELB 20240209 w
Procès Verbal - DELB 20210496 w
Procès Verbal - DELB 20200295 w
Procès Verbal - DELB 20230231 w
Procès Verbal - DELB 20120129 w
Procès Verbal - DELB 20250235 w
Procès Verbal - DELB 20200022 w
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200022 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2020
Dossier n° 2020.02.23..
DELB-20200022 - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - PLATEFORME DEPARTEMENTALE DE DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES FLUX FINANCIERS (DEMAT 76) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE AU PROFIT DES COLLECTIVITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La région Haute-Normandie, le département de la Seine-Maritime, la communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe, la ville de Rouen, la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et la ville du Havre se sont associés en groupement de commandes en vue de la passation des marchés relatifs à la télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité, ainsi que des flux financiers, en groupement de commandes.
Suite à la création de la métropole Rouen-Normandie et à la sortie du groupement de la région Normandie, une nouvelle convention a été conclue le 15 mai 2017.
La plateforme, intitulée DEMAT 76, est mise à disposition de l’ensemble des collectivités du département à titre gratuit. Elle permet aux collectivités de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et les flux financiers à la DGFIP.
Des personnes morales de droit public, autres que des collectivités territoriales, ont manifesté le souhait de bénéficier de la mise à disposition de la plateforme.
L’objet de cet avenant est donc d’étendre la mise à disposition de la plateforme en admettant, en tant qu’adhérents, des personnes morales de droit public (syndicats mixtes et
intercommunaux et autres établissements publics par exemple) autres que les collectivités.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU la délibération n° 20170134 du conseil municipal du 21 mars 2017 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes relative à la mise en œuvre de la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers DEMAT 76 ;
CONSIDERANT
- le groupement de commandes constitué entre le département de la Seine-Maritime, la métropole Rouen-Normandie, la ville de Rouen, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre en vue de la mise en œuvre d’une plateforme de
dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers ;
- que, conformément à l’article 6 de ladite convention, la plateforme de télétransmission initiée par le groupement de commandes est mise à disposition de toute collectivité de la Seine-Maritime qui en fait la demande et signe, à ce titre, la convention de mise à disposition avec le département de la Seine Maritime ;
- que des personnes morales de droit public, autres que des collectivités territoriales, ont manifesté le souhait de bénéficier de la mise à disposition de la plateforme ;
- qu’il convient de ce fait d’étendre la mise à disposition de la plateforme en admettant, en tant qu’adhérents, des personnes morales de droit public autres que les collectivités ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes conclue pour la mise en œuvre d’une plateforme de
dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers DEMAT 76.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité