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Séance - 2026 47 Convention de mandat pour letablissement et lemission de la facturation par lOffice national des forets pour des recettes issues des ventes de bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 47 Convention de mandat pour letablissement et lemission de la facturation par lOffice national des forets pour des recettes issues des ventes de bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
paie
O8 JUL. 206
VER
1D
: 001-210103602-20260707-2026__47-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
07
juillet
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et le sept juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 17
Présents:
Michel
BRULHART,
Emmanuelle
LAURE,
Landry
DUMAS,
Angélique
NICOSIA,
Luc
ANTHONIOZ-BLANC,
Janine
BAIL,
Charline
PERRIER,
Franck
LECERF,
Sandrine
MONTION,
Delphine
ALAMICHEL,
Pauline
SWEATY,
Driss
TBER
Absents
excusés
: Christophe
LEBRUN
(procuration
à Janine
BAIL),
Céline
FONTANA
(procuration
à
Delphine
ALAMICHEL),
Anthony
DEUX
(procuration
à
Charline
PERRIER),
Thibault
CLEMENT
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Sandrine
SAISON-MARSOLLIER
(procuration
à
Emmanuelle
LAURE) Absents
: Loïc
CHRISTIN,
Patrick
ADAO
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
LAURE
2026_47
- Objet
: Convention
de
mandat
pour
l'établissement
et l'émission
de
la facturation
par
l'Office
national
des
forêts
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L. 2122-22, VU
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L. 211-1
et
L. 211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l’article
L. 214-6
relatif à la vente
des
coupes
et des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
VU
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à la
présente
délibération,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
est
propriétaire
de
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
CONSIDERANT
que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par
l'Office
national
des
forêts,
CONSIDERANT
que
la commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
l’émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
confier
à l'ONF
un
mandat
limité
à
la facturation,
à
l’exclusion
de
toute
mission
d’encaissement,
CONSIDERANT
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire
de
la commune, Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2026
Publié le
Û
8
JUIL.
20%
EE
ID
: 001-210103602-20260707-2026__47-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- _
ACCEPTE
de
donner
mandat
à l'ONF
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la forêt
communale
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L. 214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées) ;
- _
DONNE
son
accord
pour
que
la
présente
décision
prenne
effet
à compter
de
la date
de
signature
de
la
convention
de
mandat
par
les
deux
parties
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
pour
l’ensemble
des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal
;
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
délibération ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Ainsi
fait
et
délibéré.