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Déliberation - de 2026 47 Convention de mandat facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 47 Convention de mandat facturation ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille
vingt-six
et le trente
juin
à
19
heures,
le Conseil
municipal,
NOMBRE
DE
MEMBRES
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, à la salle
Envexerclce:
27
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
2
°
Jean-Marc
DUPONT
Présents
:
22
Votants
:
26
Claude
FELCI,
David
TREBOZ,
Déborah
GLEYZE,
Katerina
CHAPMAN,
Mickaël
MOUTOT,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Sylviane
GUILLERMET,
N°
ordre
: DE-26-47
Nadine
BRAVI,
Marc
MEO,
Frédéric
DI
PAOLO,
Christelle
MARCHAND,
Stéphanie
TRÜUCHE,
Stéphanie
CHAMPON,
Sylvain
BOIS,
Anthony
DENAERDT,
Jade
LESAGE,
Jean-Luc
GIGUET,
Daniel
ROSSI,
Christelle
N°
ordre
dans
la séance :
BOUVIER,
Elodie
ROY,
Alexia
CHARRIER
conseillers
DE-20260630-03
Absents
excusés
: Isabelle
MORLOTTI
(procuration
à
Mickaël
MOUTOT),
Date
de
la convocation :
Loïc
MONTEIRO
(procuration
à
Katerina
CHAPMAN),
Cyril
DUBOUCHET
24/06/2026
(procuration
à
Déborah
GLEYZE),
Céline
FILIPPI,
Franco
SALVATORE
(procuration
à
Elodie
ROY)
Date
de
la publication :
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
MOUTOT
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
L'ÉTABLISSEMENT
ET
L'ÉMISSION
DE
LA
FACTURATION
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
POUR
DES
RECETTES
ISSUES
DES
VENTES
DE
BOIS
Claude
FELCI,
Adjoint
au
Maire,
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
est
opportun
de
procéder
à
la
signature
avec
l'ONF
de
la convention
de
mandat,
ci-jointe,
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la facturation
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L2122-21
et
L2122-22,
Vu
le code
forestier,
et
notamment
les
articles
L211-1
et
L211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l’article
L214-6
relatif à
la vente
des
coupes
et des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
ci-annexé,
Considérant
que
la Commune
de
Culoz-Béon
est
propriétaire
de
bois
et forêts
relevant
du
régime
forestier,
Considérant
que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par
l'Office
National
des
Forêts,
Considérant
que
la
Commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées,
Considérant
que
la Commune
souhaite
confier
à l'ONF
un
mandat
limité
à
la facturation,
à
l'exclusion
de
toute
mission
d'encaissement,
Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire
de
la
Commune, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Approuve
la
convention
de
mandat
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la
facturation
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois.
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
la signer.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
M.
MOUTOT
Jean-Marc
DUPONT Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260630-DE-30062026-03-DE Date de réception préfecture : 03/07/2026