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Déliberation - DCM 2022 39 institution du permis de louer et modalites dintervention
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 39 institution du permis de louer et modalites dintervention)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Puissalicon
Délibération n°2022-39
Institution du permis de louer et modalités d’intervention
Convocation du 02/12/2022
Séance du 06/12/2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy
Absents excusés : HERNANDEZ Monique (pouvoir à FARENC) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
VU la Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » notamment les articles 92 et 93,
VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
VU la Compétence optionnelle communautaire concernant la Politique du logement et du cadre de vie : Action en faveur du logement, politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°82/2021 prise le 29 mars 2021 Instaurant le permis de louer sur les communes qui le souhaitent à compter du 1®''janvier 2022
Instaurant le régime d'autorisation préalable à la mise en location
Demandant aux communes de délibérer individuellement et de préciser les périmètres et/ou les critères de locations concernées telles que l'ancienneté des habitations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le régime d'autorisation préalable à la mise en location conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable, délivrée dans un délai de 1 mois, renouvelable à chaque nouvelle mise en location et valable au maximum deux ans.
Cette autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le cas échéant, la décision de rejet est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.
L'absence d'autorisation préalable est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser la Communauté de Communes les Avant-Monts à instaurer le permis de louer sur la Commune de Puissalicon,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221206-DCM 2022 39-DE Valide la mise en place du permis de louer à compter du 1er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire de la commune,
Précise que seuls les logements de plus de 10 ans sont concernés,
Informe le Président de la Communauté de Communes par transmission de la délibération.
Adopté à l ’unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Transmis au représentant de l’état le 07/12/2022
Mise en ligne sur le site Internet de la Commune le 07/12/2022
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché le
ID :034-213402241-20221206-DC M 2022 39-DE