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Déliberation - dcm 26 006 dcm permis de louer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 26 006 dcm permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/82/2826
Application
agréée E-egalite com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_DE-091-219101615-20260216-DCH26006-DE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ROIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
——…—…—…_îî—_—_—]_
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
SR
Ep
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
16
FÉVRIER
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
29
Représentés
:
6
Absent
:
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLY-MAZARIN,
dûment
convoqué
par
la Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
M.
SERRES,
MME
YENKETRAMDOO,
M.
RICCARDI,
M.
POLICE,
M.
PAUDELEUX,
M.
SOUSA,
MME
GY,
MME
NAOUM-GHAZIEFF,
MME
BOUGE,
M.
FERYN,
M.
CAILLEBOT
DE
LA SALLE,
MME
PERRUZZA-AUBOURG,
MME
CINOSI-GIRARD,
M. BOUCHE,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MME
LACARRIERE-FARGES,
MME
LEANZA,
MME
BERNIER,
M.
FOURNIER,
M.
RODRIGUES.
REPRÉSENTÉS
:
M.
PROPONET...
POUVOIR
À MME
REZGUI
MME
MORIEZ..
Pouvoir
À M.
LACAMBRE
M.
DEBBI........
POUVOIR
À MME
MICHON
MME
HADJIAT....
Pouvoir
À MME
LOYAU
MME
TERRINE....
,
Pouvoir
A MME
GREMION
MME
RICCIARELL Inn
nnrerrennrnres
POUVOIR
À MME
GY
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Jean-Claude
DELIANCOURT
ayant
obtenu
la totalité
des
suffrages,
a
été
élu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
DCM-26-006 Instauration
du
permis
de
louer
sur
des
périmètres
spécifiques
de
la commune
de
Chilly-Mazarin.
E
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/82/2826
DCM_26_006
CE
ICO]
OBJET:
INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
LOUER
SUR
DES
PÉRIMÈTRES
SPÉCIFIQUES
DE
LA COMMUNE
DE CHILLY-MAZARIN.
RAPPORTEUR
: EDDY
POLICE
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHÈSE
La
commune
souhaite
mettre
en
place
le
dispositif
«
permis
de
louer
».
Cette
proposition
s'inscrit
dans
une
volonté
plus
large
de
garantir
la
qualité
des
logements
loués
dans
la
ville
et
de
préserver
le cadre
de
vie
des
Chiroquois.
Ainsi,
les
plus-values
de
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
sont-elles
multiples
:
e
Assurer
un
logement
digne
aux
locataires,
e
Lutter
contre
les
marchands
de
sommeil
et
la
suroccupation,
e
Mieux
connaître
les
logements
mis
en
location
pour
mieux
cibler
les
actions
de
lutte
contre
l’habitat
indigne,
e
Améliorer
le
patrimoine
et
l'attractivité
du
territoire.
En
effet,
cela
permettra
aux
services
de
repérer
l'incapacité
de
certains
propriétaires
à
faire
face
aux
dépenses
nécessaires
au
respect
des
droits
de
leurs
locataires,
afin
qu'un
accompagnement
puisse
être
proposé
dès
que
possible.
Sa
mise
en
œuvre
vient
compléter
des
dispositifs
règlementaires
ou
d'accompagnement
et
d'aides
publiques
existants
tels
que
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
pilotée
par
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
la
coopération
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
signalements
de
logements
insalubres
entre
la ville
et
l’agglomération.
En
effet,
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
a
récemment
créé
un
service
dédié
aux
communes
dans
le
cadre
de
la
gestion
Habitat
Indigne.
La
ville
de
Chilly-Mazarin a
fait
le
choix
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
décembre
2025
d'y
adhérer.
Ainsi,
les
dossiers
de
signalement
d'habitat
insalubre
sont
instruits
conjointement
par
les
services
de
la
ville
et
le
service
commun
intercommunal.
||
en
sera
de
même
concernant
les
dossiers
de
déclaration
ainsi
que
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
présent
permis
de
louer. Le
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
demeure
de
compétence
communale.
C'est
l'instruction
qui
est
déléguée
au
service
commun
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
1.
Champ
d'application
et
dispositif
règlementaire
Le
permis
de
louer
recouvre
deux
régimes:
le
régime
de
déclaration
et
celui
de
l’autorisation
préalable.
1.
Le
régime
de
déclarations
de
mise
en
location
(DML)
L'article
L.634-3
du
CCH
dispose
que
les
propriétaires
des
logements
situés
dans
le
périmètre
défini
par
délibération
doivent
déclarer
la
location
d’un
bien,
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la signature
du
bail.
L'absence
de
déclaration
peut
générer
une
amende
de
5000
€ maximum,
versée
à la commune.
2.
Le
régime
d'autorisation
préalable
à la
mise
en
location
(APML)
Ce
régime
impose
au
propriétaire
souhaitant
louer
un
bien
à
un
nouveau
locataire
de
solliciter
une
autorisation
de
la
mairie
avant
la
signature
du
bail.
Ce
régime
contraint
et
conditionne
la conciusion F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/82/2826
we
E-hex
DCM_26_006
260216-DCH26
006-DE
du
contrat
de
location
pour
une
durée
définie
car
cette
autorisation
préalable
doit
être
jointe
au
contrat
de
bail.
Dans
le
cadre
du
régime
de
déclaration
et
dans
le
cas
du
régime
d'autorisation
préalable,
les demandes
doivent
être
déposées
à
chaque
changement
de
locataire
ou
en
cas
de
première
mise
en
location.
La
reconduction,
le
renouvellement
de
location
ou
l’avenant
au
bail
n’entrent
pas
dans
le
champ
d'application
du
dispositif.
Les
logements
sociaux
sont
exclus
du
champ
d'application
du
permis
de
louer.
Il.
Définition
des
périmètres.
+
Concernant
le
régime
de
déclaration
de
mise
en
location,
il
est
proposé
de
le
mettre
en
œuvre
dans
les
périmètres
suivants
:
Ÿ
Rue
de
la
Division
du
Leclerc,
du
15
au
49
côté
impair
et
du
2
au
58
côté
pair,
Ÿ
Rue
Honoré,
Rue
Lucie
et
Rue
Maurice
dans
leur
entièreté
et
du
14
au
26
route
de
Longjumeau
Ÿ”
Chemin
des
Bœufs
et
Route
de
Massy
dans
leur
entièreté
Certains
biens
dans
ces
rues
ont
fait
l’objet
de
signalement
d’habitat
insalubre.
D'autre
part,
ces
rues,
étant
situées
pour
la
plupart
à
proximité
des
zones
d’activités
ou
industrielles,
la
commune
souhaite
connaître
les
logements
mis
en
location.
e
Concernant
le
régime
d'autorisation
préalable,
il
est
proposé
de
le
mettre
en
œuvre
dans
les
périmètres
suivants
:
-
Rue
François
Mouthon,
rue
Verte,
rue
Olivier
Beauregard
et
rue
du
lion
dans
leur
entièreté.
Ce
secteur
constitue
le
centre-ville
historique
de
la
ville
et
présente
donc
des
enjeux
de
patrimoines
ancien
dégradés.
De
plus,
plusieurs
signalements
de
logements
insalubres
ont
été
enregistrés.
Ÿ_
Rue
Pasteur
dans
son
entièreté.
Ÿ_
Rue
Pierre
Curie
dans
son
entièreté.
“Rue
des
Édouets,
du
1 au
11.
Rue
de
la
Fontaine
Augère
dans
son
entièreté.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
notamment
ses
articles
92
et
93,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN,
notamment
son
article
188,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
634-1
à
L.
635-11etR.
634-1
à
R.635-11,
VU
le décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
pris
pour
l'application
de
l'article
187
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains, F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/82/2826
DCM_26_006
CO
|
VU
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés,
VU
la délibération
n°25-070
en
date
du
17
novembre
2025
relative
à la signature
de
l’avenant
n°2
à
la
convention
cadre-services
communs
avec
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
portant
sur
la création
d’un
nouveau
service
commun
relatif
à
l'habitat
indigne,
CONSIDÉRANT
que
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
est
un
enjeu
important,
CONSIDÉRANT
que
l'instauration
du
permis
de
louer
est
un
outil
permettant
de
contrôler
la
conformité
des
logements
mis
en
location
dans
le
parc
privé
et
de
prévenir
le
risque
de
développement
de
l'habitat
indigne,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Maire
est
l'autorité
de
police
de
droit
commun
au
niveau
local.
La
salubrité
et
la
sécurité
publiques
font
partie
de
l'ordre
public
qu’il
lui
appartient
de
faire
respecter
sur
le fondement
de
son
pouvoir
propre
de
police,
CONSIDÉRANT
que
ce
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
transfert
au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Chilly-Mazarin
a
adhéré
au
service
commun
de
l’agglomération
pour
l'instruction
des
dossiers
mais
qu’en
vertu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Maire
sera
signataire
des
actes
règlementaires
édictés
dans
le cadre
de
l'application
du
permis
de
louer,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
que
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay
délibère
également
afin
de
confirmer
les
périmètres
d’instauration
du
permis
de
louer
définis
par
la présente,
CONSIDÉRANT
que
ces
délibérations
de
définition
des
périmètres
dans
lesquels
les
locations
à
titre
d'habitation
principale
seront
soumises
au
permis
de
louer
seront
opposables
dans
un
délai
de
6
mois,
VU
l'avis
de
la
commission
urbanisme,
transition
écologique,
aménagement
urbain
et
mobilités
du
27
janvier
2026,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 :
REAFFIRME
l'engagement
de
la ville
de
Chilly-Mazarin
en
faveur
de
la qualité
de
l'habitat,
de
la
prévention
des
situations
d’habitat
indigne
et
de
l'accompagnement
des
propriétaires
dans
l'entretien
de
leur
bien.
ARTICLE 2
: DECIDE
d'instaurer
:
e
Le
régime
de
déclaration
de
mise
en
location,
dans
les
périmètres
suivants
:
-
Rue
de
la
Division
du
Leclerc,
du
15
au
49
côté
impair
et
du
2 au
58
côté
pair,
-
Rue
Honoré,
Rue
Lucie
et
Rue
Maurice
dans
leur
entièreté
et
du
14
au
26
route
de
Longjumeau
-
Chemin
des
Bœufs
et
Route
de
Massy
dans
leur
entièreté
Certains
biens
dans
ces
rues
ont
fait
l’objet
de
signalement
d’habitat
insalubre.
D'autre
part,
ces
rues,
étant
situées
pour
la
plupart
à
proximité
de
zones
d'activités
ou
industrielles,
la commune
souhaite
connaître
les
logements
mis
en
location. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/82/2826
Application
agréée
E-leqaite
DCM_26_006
99_DE-091-219101615-20260216-DCH26
006-DE
e
Le
régime
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location,
dans
les
périmètres
suivants
:
-
Rue
François
Mouthon,
rue
Verte,
rue
Olivier
Beauregard
et
rue
du
Lion
dans
leur
entièreté. Ce
secteur
constitue
le
centre-ville
historique
de
la ville
et
présente
donc
des
enjeux
de
patrimoines
anciens
dégradés.
De
plus,
plusieurs
signalements
de
logements
insalubres
ont
été
enregistrés.
-
Rue
Pasteur
dans
son
entièreté.
-
Rue
Pierre
Curie
dans
son
entièreté.
-
Rue
des
Édouets,
du
1 au
11.
-
Rue
de
la
Fontaine
Augère
dans
son
entièreté.
ARTICLE
3:
DIT
que
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
dispositif
interviendra
6
mois
après
la délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay.
ARTICLE
4
:
DECIDE
que
les
demandes
seront
à
adresser
à
la
ville
de
Chilly-Mazarin,
auprès
du
service
urbanisme
avant
envoi
du
dossier
pour
instruction
au
service
commun
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
ARTICLE
5
: PRECISE
que
les
délibérations
relatives
à
l'instauration
du
permis
de
louer
sur
la
ville
de
Chilly-Mazarin
seront
notifiées
à
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
de
l'Essonne
et
feront
l’objet
d’une
communication
renforcée
à
destination
des
habitants
et
des
propriétaires,
afin
de
garantir
sa
bonne
appropriation.
ARTICLE
6
: AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
16
février
2026
Le
Secrétaire
de
séance
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Jean-Claude
DELIANCOURT
Rafika
REZGUI
Me
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
son
affichage
électronique.