Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210441 02
Procès Verbal - DELB 20140619 01
Procès Verbal - DELB 20160679 01
Procès Verbal - DELB 20200424 01
Procès Verbal - DELB 20190104 01
Procès Verbal - DELB 20110118 01
Procès Verbal - DELB 20111062 01
Procès Verbal - DELB 20190364 01
Procès Verbal - DELB 20160393 01
Procès Verbal - DELB 20140568 01
Procès Verbal - DELB 20210441 01
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210441 01)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
AVENANT N° 1
ENTRE les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par Pascal CRAMOISAN, Adjoint au Maire chargé des bâtiments, en vertu de l’arrêté n° 20214389 en date du 14 septembre 2021 et de la délibération n° en date du ,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « Ville du Havre »,
D’une part,
ET
La société TotalEnergies Marketing France, société par action simplifiée à associé unique au capital de 390 553 839 € dont le siège social est située au 562 avenue du Parc de l’Ile 92000 NANTERRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 531 680 445, représentée par Pierre-Emmanuel BREDIN, Directeur Réseau, ayant tous pouvoirs à effets des présentes.
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ou « TotalEnergies Marketing France »
D’autre part,
EXPOSÉ
Au 31 janvier 1973, la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING a bénéficié d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par le Port Autonome du Havre.
Par arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2007, avec une mise en œuvre effective le 1 er janvier 2008, la gestion d’une partie du domaine public maritime et portuaire, propriété de l’Etat, dont dépend l’emprise de la station-service, a été transférée au profit de la ville du Havre.
Par autorisation d’occupation temporaire en date du 1er janvier 2009, la ville du Havre a mis à disposition de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société TotalEnergies Marketing France, trois parcelles de terrain sises au Havre, l’une de 1 788 m² gérée directement par la ville du Havre et deux de 561 m² et de 170 m² prises en location auprès d’Haropa Port, situées en bordure du boulevard Clémenceau.
Cette mise à disposition a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire pour une durée de quinze ans comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2023.
Sur ces parcelles, le bénéficiaire a édifié une station-service routière de distribution pétrolière. Elle a été autorisée à construire une station de lavage pour véhicules et un poste d’avitaillement pour bateaux du Port de Plaisance.2
Aussi, dans le cadre du projet de réaménagement du Terre-Plein-Sud initié par la Ville du Havre, dont la livraison est envisagée pour une date fixée au 3 ème trimestre 2022, l’emprise dédiée à TotalEnergies Marketing France vise à être modifiée, nécessitant de revoir la structure globale du site ainsi que les flux de circulation.
Ces travaux génèreront des coûts supplémentaires estimés à environ 1,558 million d’euros Hors Taxes.
C’est pourquoi, il est décidé de proroger la convention actuelle avec TotalEnergies Marketing France pour une durée de 10 ans comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2033.
ARTICLE 1_OBJET
L’article portant sur la domanialité :
Par acte notarié en date du 6 décembre 2010, avec une mise en œuvre effective le
1 er janvier 2011, la propriété d’une partie du domaine public maritime et portuaire, propriété de l’Etat, dont l’emprise dont dépend TotalEnergies Marketing France a été vendue au profit de la commune du Havre, conformément à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
ARTICLE 2_ DURÉE
L’article portant sur la durée est complété comme suit :
« L’autorisation est accordée pour une durée complémentaire de dix ans comprise entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2033 ».
En aucun cas la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prorogation tacite.
ARTICLE 3_REDEVANCE
L’article sur la redevance et droit fixe quant à lui est complété comme suit :
« Le bénéficiaire continuera à verser à la caisse du Trésorier municipal une redevance annuelle de 25 000 € Hors Taxes, revalorisée chaque année selon le dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE soit une redevance de 27 944,9397 € pour l’année 2020 (indice de révision est de 1 746,00 au 01/01/2020) jusqu’à la fin de l’autorisation actuelle à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 »
« Cette redevance annuelle passera à 60 000 € Hors Taxes à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033, elle sera revalorisée selon l’indice du coût de la construction, le dernier publié par l’INSEE à la date effective de la présente »
ARTICLE 4_TRAVAUX D’AMÉLIORATION
L’article portant sur les travaux d’amélioration est complété comme suit :
Dans le cadre du projet de réaménagement du Terre-Plein-Sud initié par la Ville du Havre, le bénéficiaire de la présente autorisation va devoir réaliser des travaux de déplacement d’une partie de ses installations sur une nouvelle emprise mise à disposition au titre du présent avenant.3
En conséquence, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter le tableau d’amortissement ci-dessous correspondant aux nouveaux investissements nécessités par les projets de réaménagement de la Ville et de la station-service, dont le montant est estimé à environ 1.558k€ :
PROJET INVESTISSEMENT
TOTAL LE PERREY - LE HAVRE
RECONSTRUCTION PARTIELLE 2021
Année investissement Montant Investissement en k€
1 179
2 179
3 179
4 179
5 179
6 139
7 139
8 139
9 123
10 123
Le bénéficiaire de la présente autorisation va réaliser les travaux de réaménagement et déplacement de ses installations sur la nouvelle emprise mise à disposition et consistant en :
- Reconstruction complète du bâtiment de vente
- Déplacement et reconstruction du centre de lavage
- Déplacement du dépotage
- Modification de l’auvent
Le bénéficiaire de la présente autorisation fera ses meilleurs efforts pour réaliser et achever les travaux pour la date de livraison attendue des travaux de réaménagement du terre-plein Sud soit au 3éme trimestre 2022.
Les autres conditions de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 5_MISE A DISPOSITION
L’article portant sur les parcelles mises à disposition :
Il est mis à disposition du bénéficiaire de la présente autorisation deux emprises issues des parcelles cadastrées section NA n° 8, n° 17 et n° 18 sises au Havre : une de 1975 m² correspondant à la station- service routière et une de 170 m² concernant l’avitaillement de la station du port de plaisance (plan en annexe).
Etant ici précisé que le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à poursuivre l’occupation des parcelles initialement mises à sa disposition le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réaménagement et déplacement de ses installations précédemment décrits.4
A l’achèvement desdits travaux, le bénéficiaire restituera les emprises de terrain non comprises dans la nouvelle emprise mise à disposition telle qu’elle figure au plan joint aux présentes.
ARTICLE 6_AUTRES STIPULATIONS
Le bénéficiaire est tenu aux mêmes obligations que l’autorisation d’occupation actuelle. Les autres clauses stipulées dans l’Autorisation d’Occupation Temporaire demeurent ainsi inchangées.
ARTICLE 7_ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Le Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour TotalEnergies Marketing France
Pascal CRAMOISAN Pierre-Emmanuel BREDIN
Adjoint au Maire Directeur Réseau