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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 18/10/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 24/2023
OBJET : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Christine BENET est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Geneviève LOPEZ
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
MONTSERET Bachir MEDANI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, et le CIAS de la CCRLCM s’inscrivant dans ces mêmes dispositions, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.
Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ; les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22, 23 et 24. - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Les durées d'amortissement sont fixées librement par I ‘assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément a I' article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°08/09 DU 25/02/2009.
En effet, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le CIAS de la CCRLCM calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine du CIAS.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'a I' amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalise à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le co0t unitaire est inférieur au seuil de 1500€ TTC. II est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Les durées des amortissements se caractérisent selon le tableau ci-dessous :
Article Catégorie de bien Durée d’amortissement
203 Frais d’Etude, de recherche et de développement et frais d’insertion
5 ans
205 Concessions et droits similaires, logiciels et licences 2 ans 2131 Bâtiment 10 ans 2135 Installations générales – agencements et aménagements et construction
10 ans
2141 Construction sur sol d’autrui – Bâtiments publics 10 ans 2145 Construction sur sol d’autrui – Installations générales 10 ans 2148 Construction sur sol d’autrui – Autres constructions 10 ans 2153 Réseaux divers 10 ans 2155 Réseaux Informatiques 10 ans 2158 Autres installations, matériels et outillages inférieur à 5000€/unité 5 ans 2173 Constructions 10 ans 2175 Installations, matériel et outillages techniques 10 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 2182 Matériel de transport (véhicule) 10 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres Immobilisations corporelles 5 ans
Ceci étant exposé, Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
ADOPTE la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
ADOPTE pour les catégories de biens précités, les durées d’amortissements soumis à la nomenclature M57
AUTORISE l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1500€.
AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte ou document tendant à rendre effectives ces décisions.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ