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DÉPARTEMENT de l'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS

de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25

RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 25

Qui ont pris part à la délibération : 15

Date de convocation : 18/10/2023

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date d'affichage :

N° 23/2023

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DU CIAS ET ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Christine BENET est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (15)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MOUX Jacques DOUTRE

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ROUBIA Geneviève LOPEZ

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

FAOL Danielle SUDRE

ISIS Brigitte BRIOLE

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FABREZAN Isabelle GEA

MONTSERET Bachir MEDANI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

ANAV Marie Claude MARTINEZ

UDAF Jean DANEY DE MARCILLACVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des juridictions financières,

VU l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, modifié,

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015, comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l’article 106 III de la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) accordant la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de choisir d’adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles ;

VU le décret n° 2015‐1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant La volonté de l’État de généraliser l’utilisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités territoriales au 1er janvier 2024 notamment en lieu et place de la M14

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

Considérant que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et donc certaines dispositions du règlement financier ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens

Considérant que sa mise en place vise plusieurs objectifs :

 favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,  améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Considérant que le CFU, en mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR

APPLIQUE, à partir du 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 développée au budget principal du CIAS de la CCRLCM.

APPROUVE le RBF (Règlement budgétaire et financier), proposé en annexe de la délibération ;

INSTAURE, à compter du 1er janvier 2024, la règle du prorata temporis pour le calcul de l’amortissement excepté pour les biens de faible valeur, c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500€, les biens acquis par lot et les fonds documentaires amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

FIXE, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement pour les catégories d’immobilisation et subventions d’équipement versées

PRECISE que ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés en norme M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet du bien selon les modalités définies à l’origine

ABROGE la délibération n°08/09 en date du 25/02/2009 fixant les durées d’amortissement des biens renouvelables.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président, André HERNANDEZ