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Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231026 D27 2023 DE 1 1 1?x18
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 DE 011 200019461 20231026 D27 2023 DE 1 1 1?x24608
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 18/10/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 27/2023
OBJET : FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Christine BENET est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Geneviève LOPEZ
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
MONTSERET Bachir MEDANI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023 ;
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ;
Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%;
Considérant que par délibération en date du 18 juin 2019, le Conseil d’administration du CIAS avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour l’ensemble des grades ;
Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial ;
Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 2 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
FIXE les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
NOTE que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ; CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2023.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ