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Déliberation - DECISION 2025 163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20250423-2025-163-AU Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025
les ULIS
Terre
de
talents
Foncier,
immobilier
ec
affaires
économiques
DÉCISION
n°2025/163
Objet
:
Renouvellement
d'un
bail
d'occupation
à
titre
précaire
et
payant
d’un
logement
de
type
F3
à
une
employée
communale
au
Groupe
scolaire
de
Courdimanche
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
l’article
R.
2222-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
projet
d'autorisation
d'occupation
précaire
d'un
logement
à
Madame
Patricia
HEMAR,
employée
de
la
Commune
des
Ulis
;
Considérant
que
par
autorisation
d'occupation
précaire
prise
par
décision
n°2023/113,
la
Commune
des
Ulis
à
mis
à
la
disposition
de
Madame
Patricia
HEMAR
un
logement
de
type
F3
situé
au
Groupe
scolaire
de
Courdimanche,
et
ce
jusqu'au
2
mai
2025
;
Considérant
que
Madame
Patricia
HEMAR
souhaite
prolonger
l'occupation
du
logement
;
DÉCIDE
Articte
1
De
signer
une
autorisation
d'occupation
précaire
et
payante
avec
Madame
Patricia
HEMAR,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F3,
d'une
superficie
de
59
m2,
sis
au
2°"e
étage
du
Groupe
scolaire
de
Courdimanche
-
Bâtiment
des
instituteurs
-
rue
de
la
Brie
aux
ULIS
(91940).
Article
2
L'autorisation
prend
effet
à
compter
du
3
mai
2025
jusqu'au
2
mai
2026. Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20250423-2025-163-AU Date
de télétransmission
: 28/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2025
Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
l'autorisation
d'occupation
précaire.
La
redevance
mensuelle
de
base
est
de
393,36
euros
TIC.
Le
montant
sera
imputé
au
budget
2025
et
suivants
chapitre
75.
Article
4
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
°
Les
Ulis,
Pour
le
Maire
absent
Le
23
avril
2025
{.
:
|
/\
Sarah
JAUBERT
N.
‘1ère Adjointe
au
Maire