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Déliberation - DM2026 19
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint Germain-sur-Ay
Extrait du registre
des Décisions
du Maire
DECISION DU MAIRE N° 2026-19
2- URBANISME
2.2 -Actes relatifs au droit de d'occupation ou d'utilisation des sols
Le Maire,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
VU La Délibération n° 2026-04-02 du 2 Avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal décide de déléguer à M. Le Maire son droit de préemption urbain,
VU la convention d'utilisation temporaire du Domaine Public Maritime de la DD'TM-50-50481- 0016 ;
DECIDE
Article 1er :
De signer la convention d'utilisation temporaire du DPM de la DD'TM-50-50481-0016 qui autorise deux zones de stationnement de véhicules motorisés et de remorques sur le DPM de Saint Germain sur Ay, à compter de sa signature jusqu’au 31/12/2028.
Article 2 :
que cette autorisation engage la commune à payer une redevance annuelle de 711° au titre de l'occupation du DPM, cette somme sera mandatée avec le budget communal, en dépense de fonctionnement, à l’article 637 « Autres impôts, taxes et versements ».
Fait à Saint-Germain/ Ay,
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité le (cf. visa du contrôle de légalité) ; - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260420-DM2026_19-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026