Procès Verbal - PV CM 22 02 24

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Procès Verbal - PV CM 22 02 24 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Orée d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 02 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE

D’ORÉE-D’ANJOU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 24 FÉVRIER 2022

20 heures 00

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en exercice : 53

Présents : 49

Absents avec pouvoir : 4

Absents sans pouvoir : 0

Monsieur Gérald GARREAU est nommé secrétaire de séance.

Présents :

Aline BRAY, Valérie DA SILVA FERREIRA, Thomas PICOT, Catherine-Marie HALGAND, Hugues ROLLIN, Claudine BIDET, Ludovic SECHÉ, Céline PIGRÉE, Teddy TRAMIER, Anne BOUCHEREAU, Isabelle BILLET, Fabien BOUDAUD, Cécile DREUX-POUGNAND, Anne GUILMET, Jean-Claude MOREAU, Jacques PRIMITIF, Guillaume SALLÉ, Daniel TOUBLANC, Florian TRUCHON, Patricia BORDAGE, Willy DUPONT, Dominique GÖRGE, Martial BARRANGER, Séverine BEUTIER, Camille BOISNEAU, Émilie BOUVIER, Christophe CHADOUTEAUD, Fabrice COIFFARD, Muriel DIEPDALE-LOUZIER, Emmanuelle DUPAS, Jean- Claude FÉVRIER, Gérald GARREAU, Janine HIVERT, Clément MAYRAS-COPPIN, Aurélie MORANTIN, Georges MOURIN, Céline OGER, Michel PAGEAU, Christine ROBIN, Loïc BINET, Gladys DAVODEAU, Philippe GILIS, Claude GUIMAS, Guylène LESERVOISIER, Bérengère MARNÉ, Laurence MARY, Vincent MASSIDDA, Jean-Marc SUTEAU, Michel TOUCHAIS

Absent(s) avec pouvoir :

Marie-Claude VIVIEN (donne pouvoir à Anne GUILMET), François AUDOUIN (donne pouvoir à Ludovic SECHÉ), Estelle BOUYER (donne pouvoir à Philippe GILIS), Hélène MOUCHET (donne pouvoir à Guylène LESERVOISIER)

Absent(s) sans pouvoir :

Introduction

Mme le Maire a une pensée pour la population ukrainienne suite aux évènements récents.

Mme le Maire souhaite remercier les équipes enfance pour le travail réalisé dans ce contexte sanitaire difficile. Le mois de janvier a été difficile, les communications parfois tendues avec les familles, les protocoles complexes. Remerciements également aux écoles, aux agents qui n’ont pas pu parfois se déconnecter le week-end, etc.

Mme le Maire fait le point sur la vaccination : des centres de vaccination vont fermer, seuls trois centres resterons ouverts.

Mme le Maire souhaite rappeler le rôle d’un élu.Il doit tenir compte des besoins des habitants, prioriser. Les binômes agents-élus doivent être en ordre de marche. Il ne faut pas opposer les thématiques (sports et culture par exemple). Mme le Maire a besoin d’une équipe soudée pour que la comparaison ne soit pas synonyme d’opposition. Il faut un climat de confiance.

Décisions du Maire

Page 1 sur 28Contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne à hauteur de 600.000€ [2022_006, 13/01/2022] :

Contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne à hauteur de 600.000€ (fonds mobilisables dans l’attente de versement de subventions d’équipement).

Nettoyage annuel de bâtiments municipaux

[2022_007, 17/01/2022] :

Contrat annuel de nettoyage 2022 de bâtiments municipaux (musée Joachim Du Belllay, vitrage bâtiments municipaux, bâtiments municipaux de Champtoceaux pendant congés d’été -mairie, poste, office de tourisme, salle Chetou, bibliothèque-, remise en état salle Jeanne d’Arc, avec l’entreprise OCTOPUS NETTOYAGE, basée au 163 La Lande Pivin (Le Marillais) à Mauges-sur- Loire (49410), pour un montant de 12 626,95 €.

travaux rénovation mairie de Saint Sauveur de Landemont

[2022_008, 17/01/2022] :

Travaux de rénovation à la mairie de Saint Sauveur de Landemont : devis Renou Olivier de 14 724€ TTC.

Lotissement du Chai Monfort à Landemont Avenant n°1 au lot n°1

[2022_009, 20/01/2022] :

Lotissement du Chai Montfort à Landemont

Modification des travaux de déconstruction du Chai entraînant une plus value de 24 447 € HT pour l’entreprise PINEAU TP (49).

Autorisation du règlement d'honoraires d'avocat

[2022_010, 20/01/2022] :

M. Arnaud Saint-Pol et Mme Manon Delaunay ont déposé une requête le 21/12/2021 devant le Tribunal Administratif de Nantes pour annulation de la déclaration préalable de travaux de M. Jonathan Ripoche, à La Patache, à Champtoceaux ;

La défense des intérêts de la Commune est confiée à Maître Aurélie Blin, avocat.

Report de la prise d'effet du bail du bar Les Tontons de Liré

[2022_011, 02/02/2022] :

En raison de la crise sanitaire, la date d’effet du bail du bar Les Tontons initialement prévue au 2 mars 2022 est modifiée au 1er juin 2021.

PREEMPTION D'UN BIEN SITUE RUE DE LA MARNE - BOUZILLE [2022_012, 02/02/2022] :

Préemption du bien situé Rue de la Marne à Bouzillé, cadastré 0198p, d’une surface de 105m² au prix de 29 490,00 € afin de répondre à la problématique du stationnement des véhicules dans le centre.

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

M. Michel TOUCHAIS fait remarquer qu’à la page 21 ce n’est pas Georges MOURIN qui a parlé des bénévoles lors de l’intervention sur la cérémonie des vœux, mais lui-même.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 tel que présenté en annexe.

Page 2 sur 282 - Tableau annuel récapitulatif des indemnités

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

L’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local.

C’est une obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019).

L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.

L’état annuel n’étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Mme Guylène LESERVOISIER remarque que ses indemnités perçues au titre de son mandat communautaire n’apparaissent pas. Elle précise qu’elle ne touche aucune indemnité municipale alors que des frais kilométriques s’appliquent.

Le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE de l’état annuel des indemnités 2021,

3 - Maintien ou non d'un adjoint dans ses fonctions après retrait de l'ensemble de ses délégations

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou à plusieurs de ses adjoints, Vu l’arrêté n° AG-2020-13 en date du 27/05/2020 portant délégation de signature et de fonctions à Mme Valérie DA SILVA FERREIRA, 1ère adjointe chargée de l’Action sociale, des Solidarités, de la Santé, de la Dépendance et de la Gérontologie,

Vu l’arrêté n° AR_2022_287 en date du 17 février 2022 retirant l’ensemble des délégations de Mme Valérie DA SILVA FERREIRA, 1ère adjointe, à compter du 18 février 2022,

Considérant qu’il faut distinguer le retrait des délégations par le maire et le retrait des fonctions d’adjoint par le conseil municipal (officier d’état-civil et de police judiciaire), Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de retirer les fonctions d’adjointe de Mme Valérie DA SILVA FERREIRA,

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.2122-18 du CGCT, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d'adjoint.

M. Daniel TOUBLANC souhaite intervenir sur l’article de presse du Courrier de l’ouest du vendredi 17 février qui indiquait que la décision de retrait des délégations à Valérie avait été prise par Mme le Maire en concertation avec le bureau exécutif. M. TOUBLANC s’interroge, soit il y a deux bureaux exécutifs, soit il n’a pas été concerté. Cela a été démenti dans Ouest France, mais pas dans le courrier de l’ouest.

Page 3 sur 28Mme le Maire répond que cela a été précisé dans l’article Ouest France.

M. Daniel TOUBLANC souhaite, avant de procéder au vote, exprimer son point de vue : Valérie a été, avec Mme le Maire, et quelques autres à l’origine de la liste, elle s’est investie et a été un des éléments moteur du groupe. Force de proposition, elle est restée fidèle au projet de l’équipe. Nous pouvons nous étonner qu’elle soit à ce point dénigrée, rejetée, pour des raisons qui semblent autres que ses compétences. Depuis l'élection Valérie avait une vaste mission, mais sans moyen alloués, malgré ce qui lui avait été promis. Nous précisons que lorsqu’elle s’est opposée à une création de poste ce n'est pas que celle-ci n'était pas nécessaire mais qu'elle considérait son service comme oublié. Preuve en est, il n'a jamais été configuré de la bonne façon, malgré ce que lui a été annoncé. Valérie avait pourtant toutes les qualités requises pour ce poste. La capacité à écouter les personnes, à les aider, une connaissance fine des différentes structures et des moyens pouvant être mis en œuvre pour aider les populations dans le besoin. Elle mérite autre chose comme remerciement pour aujourd'hui. En voulant retirer ce jour la mission de première adjointe à Valérie, nous nous privons d’une personne pleine de qualités, une personnalité entière. Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas la démarre et n'adhèrent pas à la méthode employée. Personnellement je perds à mon binôme sur la commune de Landemont mais je garde une amie. Nous souhaitons bon vent à Valérie dans sa mission qui lui a été confiée à Mauges Communauté là où elle est reconnu par ses pairs.

Il demande également à ce que la question soit plus claire.

Mme Guylène LESERVOISIER souhaite reprendre des mots de la campagne électorale, il a été dit « nous nous attacherons à donner une nouvelle vie aux sites de l’EHPAD St Louis et Vives Alouettes, en portant une attention particulière à l’humain. Nous donnerons de la visibilité au CCAS, la co-construction du bien vivre ensemble est l’enjeu autour d’une équipe citoyenne à imaginer, attentive aux personnes fragilisées isolées ». Elle remarque que ce ne sont que des mots. « Une attention particulière à l’humain », c’est ce soir l’inverse qui est fait. Elle reproche le manque d’écoute de Mme le Maire vis-à-vis de la minorité, mais également de la majorité. Avant de valider ou non de départ de Valérie, elle souhaiterait connaître les différentes organisations selon le résultat de cette délibération : si Valérie reste en poste malgré le retrait de ses délégations, si elle ne reste pas, qui la remplacera.

M. Loïc BINET remarque que Valérie est à la tête d’une commission et demande si les élus qui travaillent avec elle dans cette commission ont été consultés.

M. Ludovic SÉCHÉ s’est interrogé également sur la présence de deux exécutifs. Une décision aussi importante aurait méritée une consultation de tous. Ce n’est pas faire preuve d’ouverture que de ne s’appuyer que sur certains regards. Lorsque l’on parle d’esprit d’équipe en introduction et qu’il n’y a qu’une partie des élus qui ont été consultés, c’est regrettable.

Mme Janine HIVERT remarque que les compétences de Valérie ne sont pas mises en doute mais que le binôme Maire/1er Adjoint ne fonctionnait pas, alors que le bras droit du Maire doit soutenir le Maire. Il y a donc un problème.

M. Michel TOUCHAIS demande ce qu’est l’exécutif. Il remarque que cette décision est justifiée par une divergence de point de vue, sur la façon de structurer la collectivité qui peut provoquer des tensions. Un désaccord ne peut être que source de richesse, une différence de point de vue ne peut être que constructive. Il évoque le caractère « antidémocratique » et autoritariste de la situation.

M. Georges MOURIN demande s’il y a une solution, qui serait le candidat éventuel.

Mme le Maire répond que ce n’est pas contre la personne, que les compétences de Valérie ne sont pas remises en cause, mais que quand la confiance n’est pas là, il faut prendre des décisions, même si elles sont difficiles.

Page 4 sur 28M. Ludovic SECHE remarque qu’il y a des agents d’Orée-d’Anjou et de Mauges Communauté et des élus d’Orée-d’Anjou et de Mauges Communauté qui ont confiance en Valérie. C’est en confrontant ensemble qu’une équipe avance.

M. Vincent MASSIDDA souhaite des réponses sur la suite, si Valérie est reconduite ou non.

Mme le Maire précise qu’elle ne fera pas d’annonce de nom sur la reprise. Il y a deux hypothèses :

- Retrait des délégations : remontée des adjoints dans l’ordre du tableau et cela permet de déléguer à un autre élu les délégations de Valérie.

- Maintien : l’adjoint conserve ses fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Désignation d’un autre élu de manière plus officieuse.

M. Daniel TOUBLANC remarque que la conservation du poste permettrait de l’aider dans ses tâches à la mairie déléguée de Landemont.

Mme le Maire répond à la question de M. Michel TOUCHAIS sur l’exécutif, il est composé du maire, des adjoints, des maires délégués et des conseillers délégués.

Mme Guylène LESERVOISIER demande un vote à bulletin secret :

Plus d’un tiers des membres demande le vote à bulletin secret.

Il est demandé au Conseil Municipal s'il souhaite maintenir Mme Valérie DA SILVA FERREIRA dans ses fonctions d'adjointe :

- Oui, elle est maintenue

- Non, elle n'est pas maintenue

M. Teddy TRAMIER et M. Vincent MASSIDA se portent volontaires pour le dépouillement.

Résultat du vote : 34 Oui, 17 Non, 1 Abstention et 1 Nul

Le Conseil Municipal décide :

- DE MAINTENIR Mme Valérie DA SILVA FERREIRA dans ses fonctions d’adjointe au Maire.

4 - Rétrocession de la voie et des réseaux - Le Grand Pré - Saint-Christophe-la-Couperie Rapporteur : Anne GUILMET

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3,

Vu les articles L.141-3, L.141-4 et R.141-4 du code de la voirie routière, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe-la-Couperie en date du 6 mai 2013 acceptant la convention de transfert du lotissement du Grand Pré,

Considérant la demande la SARL MPAL Immobilier Foncier,

Considérant l’avis favorable de la commission Voies et Réseaux en date du 31 janvier 2022,

Page 5 sur 28Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’ACCEPTER le transfert dans le domaine public communal de la parcelle du lotissement privé le Grand Pré à Saint-Christophe-la-Couperie, cadasrée B1939 d’une contenance de 405m², au prix de UN EURO (1,00€),

- D’ACCEPTER la rétrocession de la voie et des équipements communs (éclairage, réseaux, etc.) en précisant qu’une servitude sera établie entre la commune et Mauges Communauté pour l’entretien des réseaux,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint à l‘Urbanisme et à l’Aménagement du territoire, à représenter la commune pour l’établissement d’un acte en la forme authentique devant notaire pour le transfert des biens mentionnés ci-dessus,

5 - Cession d'une portion de la parcelle communale B0259 - Liré Rapporteur : Cécile DREUX-POUGNAND

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu la demande de Madame et Monsieur Anthony BIGEARD, domiciliés 235, rue Jean Dorat – Liré – 49530 OREE-D’ANJOU,

Vu l’avis du service du Domaine en date du 01/02/2022,

Vu la délibération du conseil municipal 20211216-06 en date du 16 décembre 2021, Considérant que la portion de 40m² environ, délimitée ci-dessous, issue de la parcelle B0259 n’a pas intérêt, ni vocation à être conservée dans le patrimoine communal, Considérant que cette portion de la parcelle B0259 constitue un espace enherbé sur un talus à forte déclivité non accessible au public n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement et qu’elle a été omise dans la délibération mentionnée ci-dessus,

Considérant que les conditions de cession ont été acceptées par les riverains, Considérant que ce dossier a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 1er février 2022 au regard des tarifs proposés,

Page 6 sur 28Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER la cession de la portion de la parcelle B0259 d’une surface estimée à 40 m² au tarif de CINQ EUROS LE MÈTRE CARRE (5,00€/m²) à Madame et Monsieur BIGEARD Anthony, domiciliés 235, rue Jean Dorat – Liré – 49530 OREE-D’ANJOU, précisant que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint chargé de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter un office notarial pour la rédaction de l’acte authentique de cession,

6 - Cession d'un local - 2 rue de la Renaissance - Landemont

Rapporteur : Daniel TOUBLANC

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu la demande de Madame Emilie DANET, domiciliée 65, rue de Vendée – Gesté – 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES se portant acquéreur d’un local qu’elle occupe pour exercer l’activité d’ostéopathe 2,rue de la Renaissance à Landemont,

Vu la promesse de vente établie le 15 octobre 2021 entre la commune et Madame Emilie DANET,

Vu l’avis du service du Domaine en date du 04/02/2022,

Page 7 sur 28Considérant que Madame DANET a réalisé des travaux d’aménagement de secondes œuvres dans ce local,

Considérant que ce dossier a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire en date du 1er février 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER la cession, à Madame Emilie DANET, du local correspondant au lot N°4 (surface pondérée de 65m²) de la copropriété de la parcelle AB1238 situé 2 rue de la Renaissance à Landemont au prix de CENT MILLE EUROS (100 000,00€), précisant que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- D'’AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint chargé de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter un office notarial pour la rédaction de l’acte authentique de cession,

7 - Mise à jour des tarifs communaux

Rapporteur : Anne BOUCHEREAU

EXPOSE :

Vu la délibération du 16 décembre 2021 portant sur les tarifs communaux 2022. Page 8 sur 28Considérant l’intérêt d’apporter de nouveaux services de proximité avec la mise en place de distributeurs automatiques. Il est proposé d’ajouter un nouveau tarif d’occupation du domaine public dans la grille des tarifs communaux 2022 pour les distributeurs automatiques au prix de 8€ par mètre carré et par mois, tel que présenté dans l’annexe jointe.

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission vie économique et locale en date du 17 janvier 2022.

M. Jacques PRIMITIF demande si ces tarifs sont rétroactifs.

Mme Anne BOUCHEREAU précise que si une convention existe, les nouveaux tarifs s’appliqueront à la fin de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 52 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION(S), décide :

- DE VALIDER le nouveau tarif d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques au prix de 8€ par mètre carré et par mois et de l’intégrer à la grille des tarifs communaux 2022 (annexe).

8 - Passage à la nomenclature M57 : approbation du choix de régime de provisions semi- budgétaires pour risques et charges

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, R2321-2 et suivants ;

Vu la délibération de conseil municipal en date du 28 octobre 2021 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ;

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 10 février 2022.

Mme le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions.

C’est dans ce cadre que la commune d’ORÉE-D’ANJOU est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) : • Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; • Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; • En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Page 9 sur 28Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’APPLIQUER le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi- budgétaires,

• D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 - Débat - Protection Sociale Complémentaire

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoyant l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence),

Vu l’article 4 de l’ordonnance susmentionnée imposant la tenue d’un débat au sein des assemblées délibérantes avant mars 2022,

Considérant les éléments présentés en annexe,

Le conseil municipal est appelé à débattre.

M. Loïc BINET demande si les 7,50€ sont pour tous les agents.

Mme le Maire précise que chaque agent a le droit de souscrire ou non. M. Loïc BINET souhaite porter attention à veiller à l’équité car certains agents peuvent cotiser ailleurs et ils doivent eux aussi bénéficier de l’avantage des 7,50€. Certaines entreprises ont été redressées suite à ce non-respect de l’équité.

Mme le Maire précise qu’on ne peut transposer les mesures du secteur privé au public. Mme Séverine BEUTIER demande s’il est possible de mettre en place une participation avant 2026.

Mme le Maire répond que oui, c’est possible.

M. Fabien BOUDAUD demande comment amener les agents et les représentants du personnel à réfléchir sur ce sujet, quels sont leurs préférences.

Mme le Maire répond qu’il n’y a pas de position pour l’instant, mais que c’est un élément important pour fidéliser les agents.

M. Guillaume SALLE remarque que si un contrat collectif est conclu, il sera important d’avoir des contrats à tiroir pour ne pas imposer le même niveau de garantie à chaque agent. Mme Séverine BEUTIER remarque que l’on peut mettre une base et proposer des options ensuite aux agents en fonction de leurs besoins.

Mme le Maire précise qu’il faut attendre les décrets puis il faudra décider de l’enveloppe budgétaire.

M. Fabien BOUDAUD demande à se regrouper avec les autres collectivités des Mauges pour bénéficier d’une force de frappe plus importante et de tarifs plus intéressants. Mme le Maire informe de la possibilité de négocier un contrat collectif au niveau départemental avec le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE qu’un débat sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) a eu lieu.

Page 10 sur 2810 - Modification du tableau des emplois permanents - création du poste de responsable du service d'accueil au public

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 février 2022 relatif à la création du poste de responsable du service d'accueil au public dans le cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) au sein du Pôle service à la population,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant la nécessité d’avoir un responsable des agents au service d’accueil au public,

Considérant les missions à effectuer :

Relations avec les élus

Préparer, animer et rendre compte de la réunion Maire / Maires délégués ✓

Coordination du service d’accueil au public :

Manager une équipe de 17 agents (référentes et agents d’accueil) ✓ Élaborer la rédaction de procédures et mise en place d’outils ✓

Travailler en mode collaboratif ✓

Gestion de projets « l’accueil au public de demain sur Orée d’Anjou » Etablir un diagnostic des besoins des usagers ✓

Identifier les besoins nécessaires aux métiers de l’accueil (compétences métiers…) ✓ Accompagner les agents et les élus dans ce travail prospectif ✓

Mettre en oeuvre les évolutions organisationnelles et managériales ✓

Interface entre les services Orée d’Anjou

Préparer les réunions interservices et relais avec le service d’accueil au public ✓ Garantir la circulation des informations ✓

Madame Le Maire propose à l’assemblée la création du poste de responsable du service d'accueil au public.

Pour cela, il est nécessaire de créer un poste dans le cadre d’emploi de Rédacteur (Catégorie B) à compter du 1er juin 2022.

Ce dossier a obtenu l’avis favorable du Bureau Exécutif en date du 17/02/2022.

M. Jean-Marc SUTEAU demande si ce dossier a reçu l’avis favorable de la commission Ressources. Il remarque que les choses sont faites à l’envers. Il propose de prolonger l’agent 1 an, surtout qu’un agent est en arrêt maladie en ce moment.

Page 11 sur 28M. Fabien BOUDAUD relève qu’avant l’arrivée de la personne en contrat sur ce poste 400 jours d’arrêt de travail étaient cumulés en 1 an, en 8 mois 50 jours depuis l’arrivée de l’agent. La sérénité a été retrouvée et doit être poursuivie par la pérennisation du poste. Un travail de rationalisation est en cours et il portera bientôt ses fruits.

Mme Bérengère MARNE remarque qu’aujourd’hui nous avons aucune vision de ce que donnera l’accueil de demain. Un chef d’entreprise structure, propose une vision, établit une fiche de poste avant de pérenniser le poste.

Mme le Maire informe qu’il y aura des départs à la retraite qui permettront d’ajuster la masse salariale. Avec la GPEC, il y a une notion de gestion des potentiels donc d’autres missions pourront ensuite lui être confiées.

Mme Bérengère MARNE demande ce qu’il adviendra de la personne en arrêt longue durée. Mme le Maire répond que l’agent en longue maladie était sur des missions un peu différentes. Dans le public, les agents sont titulaires de leur grade mais pas de leur poste. Au retour de l’agent, celui-ci pourra évoluer sur d’autres missions.

M. Hugues ROLLIN relève que la minorité reproche souvent le recours à des bureaux d’étude, et là il est reproché de vouloir pérenniser un poste qui permettra de faire à la place des bureaux d’étude.

M. Loïc BINET a l’impression qu’on a créé le poste en fonction de l’agent et reprend les propos de Mme le Maire qui a dit qu’il y avait moins de travail dans les mairies déléguées donc il ne comprend pas pourquoi on embauche.

M. Ludovic SECHE demande la différence entre création de poste et titularisation. Mme le Maire répond qu’il s’agit à peu près de la même chose. L’objectif est de garder la personne car elle est compétente.

M. Loïc BINET a l’impression que l’on vote pour une personne et non pour un poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 32 POUR, 17 CONTRE et 4 ABSTENTION(S), décide :

- DE CRÉER le poste de responsable du service d'accueil au public dans le cadre d’emploi de Rédacteur (Catégorie B) à temps complet ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

11 - Modification du tableau des emplois non permanents - Accroissement d'activité - Bibliothèque de Liré

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Page 12 sur 28Afin de préparer l’ouverture de la bibliothèque de Liré, Madame le Maire propose de créer un contrat en accroissement d’activité pour une durée d’un mois du 7 mars au 8 avril 2022.

Ce poste à temps complet est basé sur un grade d’adjoint du patrimoine (Catégorie C).

Mme Guylène LESERVOISIER comprend le surcroît d’activité, mais demande s’il peut y avoir une autre organisation plutôt qu’un recrutement.

M. Hugues ROLLIN informe qu’il s’agit d’un travail de professionnel, les bénévoles doivent être encadrés. Il y a beaucoup d’appels de liréens qui attendent avec beaucoup d’impatience l’ouverture de la bibliothèque.

M. Ludovic SECHE remarque que les bénévoles ne s’encadrent pas, ils s’accompagnent. Certains bénévoles ont de l’expérience.

M. Hugues ROLLIN informe qu’il y a beaucoup de nouveaux bénévoles qu’il faut former.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 35 POUR, 2 CONTRE et 16 ABSTENTION(S), décide :

- DE CRÉER un CDD d’accroissement d’activité d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques à temps complet du 7 mars au 8 avril 2022 ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois non permanents de la collectivité ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

12 - Modification du tableau des emplois non permanents - Accroissement saisonnier d'activité - Camping et Luce

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Comme chaque année afin d’assurer la bonne gestion et le fonctionnement des campings et du « Bateau de la Luce » pendant la période estivale, il est nécessaire de recruter des agents en contrat.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Service Statut et durée Temps de travail Dates

Bateau La Luce CDD Accroissement

saisonnier d’activité.

1 poste d’adjoint du

patrimoine

766,50 h pour la

totalité du contrat

Du 1er avril au 30

septembre 2022.

Bateau La Luce et CDD Accroissement 596,50 h pour la Du 1er mai au 30

Page 13 sur 28camping saisonnier d’activité.

1 poste d’adjoint du

patrimoine

totalité du contrat septembre 2022.

Camping CDD Accroissement

saisonnier d’activité.

1 poste d’adjoint

technique

443 h pour la totalité

du contrat

Du 13 juin 2022 au 16

septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE CRÉER les postes indiqués ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

13 - Modification du tableau des emplois permanents - service voirie Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant que la difficulté de recrutement sur le poste de l’actuel « Technicien(ne) voirie » représente une opportunité pour modifier de façon optimale l’organisation des missions de conception et de suivi des chantiers voirie,

Il est proposé de modifier l’organisation du service afin d’externaliser la conception et le suivides opérations de voirie inscrites au titre des « Grands Projets d’Investissement » ainsi que les opérations de fonctionnement liées au curage, point à temps et enduits.

Madame Le Maire propose à l’assemblée de créer un poste de « Surveillant(e) voirie » sur des missions aujourd’hui non existantes.

L’agent placé sur ce poste aurait les missions suivantes :

- Participation à l’élaboration et la mise en œuvre d’un règlement de voirie communale

- Supervision des travaux liés aux concessionnaires + travaux soumis à permissions de

voiries

Page 14 sur 28- Instruction des DT/DICT (Déclaration projet de Travaux/Déclaration d’Intention de

Commencement de Travaux)

- Visa des demandes de permissions de voirie

- Support technique, si besoin, auprès des mairies déléguées pour la rédaction d’arrêtés de

circulation

- Assistance sur des missions polyvalentes aux coordonnateurs des pôles en cas de

besoins ponctuels (évènements, manifestations).

Pour cela, il est nécessaire de créer un poste à temps complet sur le cadre d’emploi d’Adjoint

technique (Catégorie C) et de supprimer le poste de Technicien (Catégorie B).

M. Vincent MASSIDDA demande quels sont les coûts supplémentaires, les avantages et

inconvénients.

Mme Catherine HALGAND rappelle qu’aucun profil n’a pu remplacer la technicienne qui s’en va.

Le coût de l’externalisation des missions sera compris dans l’enveloppe voirie. Le suivi des

travaux des concessionnaires permettra un meilleur entretien de la voirie.

M. Teddy TRAMIER précise qu’il faudra imaginer les services techniques dans le fonctionnement

de demain. La collectivité ne peut pas s’aligner sur les salaires de technicien de voirie dans le

privé. Nous rencontrons donc des difficultés à recruter. La prestation de dessin et de bureau

d’étude/conception ne coûte pas si cher dans le privé.

Il y a 1 000 autorisations de voirie par an sur le territoire communal, donc c’est là-dessus que des

économies sont à faire.

Mme Laurence MARY demande si un partage de poste avec d’autres communes a été envisagé.

Mme Catherine HALGAND répond qu’il ne s’agit pas de la bonne échelle pour mutualiser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 50 POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTION(S), décide :

- DE SUPPRIMER un poste à temps complet de Technicien (Catégorie B) à compter du 1er mai 2022 ;

- DE CRÉER un poste à temps complet sur le cadre d’emploi d’Adjoint technique (Ca tégorie C) à compter du 1er mai 2022 ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

14 - Lotissement Chai Monfort à Landemont - Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre le SIEML et la commune

Rapporteur : Catherine-Marie HALGAND

EXPOSE :

Dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal « Chai Monfort » à Landemont, la commune d’Orée-d’Anjou doit assurer la desserte en électricité basse tension, génie civil télécommunication et éclairage public de 10 lots libres de constructeurs et un lot locatif social pour 6 logements T2 ou T3.

Page 15 sur 28La maîtrise d’ouvrage des travaux de desserte de l’opération en électricité basse tension au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) dans le cadre des compétences que la commune lui a transférées.

Ces travaux sont coordonnés avec l’effacement d’un réseau de distribution d’électricité moyenne tension HTA réalisé sous maîtrise d’ouvrage Enedis, pour lequel le SIEML prévoit la réalisation d’une surlargeur de tranchée.

Afin de faciliter la coordination des travaux, la commune d’Orée-d’Anjou peut désigner le SIEML comme maître d’ouvrage temporaire du génie civil télécommunication et de l’ éclairage public.

La convention jointe en annexe précise les modalités d’exercice de cette maîtrise d’ouvrage temporaire, et sur la base des estimations établies au stade des études d’Avant-Projet Définitif, définit dans son annexe I le plan de financement prévisionnel, fixant la participation financière de la commune à hauteur de 86 760,28 € TTC pour l’ensemble des réseaux sus-mentionnés.

Vu l’avis de la commission Voies et Réseaux, Espaces Verts et Mobilités Alternatives formulé lors de la réunion du 14 février 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 51 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION(S), décide :

• D’ADOPTER l’opération de desserte en électricité basse tension (y compris surlargeur de tranchée pour réseau de distribution d’électricité moyenne tension HTA), éclairage public et génie civil télécommunication du lotissement Chai Monfort à Landemont, et ses modalités de financement,

• D’AUTORISER Mme le Maire à signer la convention afférente entre la Commune d’Orée- d’Anjou et le Syndicat Intercommunal d’ Énergies de Maine-et-Loire.

15 - SIEML - DEV126-22-65 - Drain - Remplacement d'un luminaire n° 59, rue de l'Abbé Bricard

Rapporteur : Catherine-Marie HALGAND

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5212-26,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir au remplacement d’un luminaire n°59, rue de l’Abbé Bricard,

Mme Guylène LESERVOISIER demande un éclaircissement sur le fonctionnement des participations.

Mme Catherine HALGAND informe que le SIEML interviendra en réunion intergroupe pour des explications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 51 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION(S), décide :

- DE DÉCIDER de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération 126-22-65 DRAIN – Remplacement du luminaire n°59, rue de l’Abbé Bricard et suivant les modalités décrites ci-dessous :

- Montant de la dépense : 1 282,62 € Net de taxe - Taux du fonds de concours : 75%

- Fonds de concours à verser au SIEML : 961,98 €

Page 16 sur 28Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML ;

- DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- DE DIRE que le Maire de la commune d’Orée d’Anjou, le comptable de la Commune d’Orée d’Anjou et le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

16 - SIEML - DEV172-22-35 - Landemont - Repose d'un candélabre suite à l'agrandissement d'un accès dans le cadre de l'aménagement du pôle enfance. Rapporteur : Catherine-Marie HALGAND

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5212-26,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir à la repose d’un candélabre dans le cadre de l’agrandissement du pôle enfance de Landemont,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 51 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION(S), décide :

- DE DÉCIDER de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération 172-22-35 LANDEMONT – Repose d’un candélabre dans le cadre de l’agrandissement du pôle enfance et suivant les modalités décrites ci-dessous : - Montant de la dépense : 2 065,43 € Net de taxe - Taux du fonds de concours : 75%

- Fonds de concours à verser au SIEML : 1 549,09 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML ;

17 - Demandes de subvention DSIL et DETR - Gendarmerie de Champtoceaux - Travaux de sécurisation 2ème phase

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Le 30 juin 2021, M. le Préfet de Maine-et-Loire a accordé à la commune d’Orée-d’Anjou une subvention, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, pour les travaux de mise aux normes et de sécurisation de la caserne de gendarmerie de Champtoceaux. Ces travaux comprenaient notamment, pour un budget à hauteur d’environ 16 000 € HT, la création ou le remplacement de clôtures existantes pour répondre à la nécessité de rendre les logements de fonction des gendarmes et leurs abords inaccessibles au public, constituant une première phase de sécurisation.

Page 17 sur 28- La mise en place sur les clôtures et murs entourant le site de la gendarmerie de dispositifs adaptés à la protection d’enceintes relatives à des sites militaires : herses défensives sur les têtes de murs, portails et portillons, bavolets grillagés au-dessus des clôtures.

Cette deuxième et dernière phase de travaux permettra de répondre à la demande que le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire avait formulée, auprès de la commune d’Orée-d’Anjou, par courrier, en juin 2021, dans un contexte persistant de menace terroriste et de violence de la part d’individus radicalisés.

L’ensemble de ces travaux sont éligibles à des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL ).

Montant du projet frais d’études inclus 29 910,37 € DSIL (45%) 13 459,67 € DETR (35%) 10 468,63 € Autofinancement (20%) 5 982,07 €

Vu l’avis favorable de la commission Patrimoine – Bâti Équipements Municipaux- formulé lors de la réunion du 02 février 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement,

- D’ACCEPTER de solliciter l’État au titre de la DSIL à hauteur de 13 459,67 €, et au titre de la DETR à hauteur de 10 468,63 € HT, pour les travaux, relatifs à la gendarmerie de Champtoceaux, de sécurisation 2ème phase,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de subventions.

18 - Demandes de subvention DSIL et DETR - Pôle enfance de Drain - Création d'un préau et restructuration des sanitaires du restaurant scolaire

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

La commune de Drain dispose en cœur de bourg d’un pôle enfance dont les activités (accueil périscolaire et de loisirs, restauration scolaire) sont réparties entre deux bâtiments séparés par une cour extérieure.

Cette cour extérieure dispose d’un préau, sous-dimensionné par rapport à la quantité d’ enfants à abriter, en cas de pluie ou de fortes chaleur, durant les temps méridiens et extra-scolaires. Le midi, une partie des enfants transitent par la cour pour gagner le restaurant sans pouvoir disposer de sanitaires avant d’entrer dans la salle de restauration. Les sanitaires existants situés à l’opposé de la cour n’ont pas une capacité en adéquation avec l’effectif des enfants demi- pensionnaires et ne sont pas conformes en matière d’accessibilité.

Les travaux consistent :

- à créer un nouveau préau en acier cintré et toile tendue, sur une surface au sol d’environ 100 m2 , inséré entre le restaurant scolaire et l’accès à la cour, et orienté comme le préau existant.

- à réorganiser et mettre en accessibilité les sanitaires de la Maison Communale des Loisirs, contiguë au restaurant scolaire, et à créer des ouvertures permettant d’en mutualiser l’usage avec le restaurant scolaire. Des auges seront créées pour faciliter le lavage des mains des enfants.

Page 18 sur 28L’ensemble de ces travaux sont éligibles à des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL ).

Montant du projet frais d’études inclus 132 465,30 € DSIL (45%) 59 609,38 € DETR (35%) 46 362,86 € Autofinancement (20%) 26 493,06 €

Vu l’avis favorable de la commission Patrimoine – Bâti Equipements – Municipaux formulé lors de la réunion du 2 février 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement, sur la base des montants estimés au terme des études d’Avant-Projet Définitif,

- D’ACCEPTER de solliciter l’État au titre de la DSIL à hauteur de 59 609,38 €, et au titre de la DETR à hauteur de 46 362,86 € HT, pour les travaux, relatifs au pôle enfance de Drain, de création d’un préau et de restructuration des sanitaires du restaurant scolaire,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de subventions.

19 - Demande de subvention DETR - Création d'une aire de jeux - Rue des Gats à St Laurent des Autels

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’en tenant compte des projets inscrits au budget, il est proposé de délibérer afin de déposer des demandes de subventions au titre de la DETR.

Considérant qu’il est opportun de remplacer les jeux d’extérieur, hors d’usage, situés rue des Gats à Saint Laurent des Autels, dans un secteur très urbanisé situé en périphérie du centre bourg, par la création d’une structure neuve et plus ludique à l’attention des jeunes enfants.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 16 100,50 € HT, soit 19 320,60 € TTC.

Le projet serait subventionnable à hauteur de 35% du HT au titre de la D.E.T.R. (soit 5 635,17€). Le reste de l’opération serait autofinancé (10 465,33 € HT).

Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine Bâti – Équipements Municipaux, formulé lors de sa dernière réunion,

Mme Guylène LESERVOISIER demande s’il y a eu une réflexion pour une aire adaptée aux enfants en situation de handicap.

M. Teddy TRAMIER informe que la réflexion a été menée avec la commission pour intégrer une aire de jeux PMR, il y en aurait environ pour 40 000 €.

M. Vincent MASSIDDA demande pourquoi ne pas repousser cet investissement alors. M. Teddy TRAMIER précise qu’il faut bloquer une enveloppe récurrente (40 000€ cette année) pour la remise en état d’aires de jeux suite à des non-conformités mises en lumière par des bureaux de contrôle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 52 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S), décide :

Page 19 sur 28- D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement ;

- D’ACCEPTER de solliciter l’État au titre de la DETR 2022 à hauteur de 35% du montant de l’opération de création d’une aire de jeux sur la Commune déléguée de Saint-Laurent- des-Autels ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de subvention.

20 - Demande de subvention au Conseil Départemental de Maine et Loire - Création d'une aire de jeux - Rue des Gats à St Laurent des Autels

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’en tenant compte des projets inscrits au budget, il est proposé de délibérer afin de déposer des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de Maine et Loire.

Considérant qu’il est opportun de remplacer les jeux d’extérieur, hors d’usage, situés rue des Gats à Saint Laurent des Autels, dans un secteur très urbanisé situé en périphérie du centre bourg, par la création d’une structure neuve et plus ludique à l’attention des jeunes enfants.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 16 100,50 € HT, soit 19 320,60 € TTC.

Le projet serait subventionnable à hauteur de 20% du HT (soit 3 220,10€).

Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine Bâti – Équipements Municipaux, formulé lors de sa dernière réunion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 52 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S), décide :

- D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement ;

- D’ACCEPTER de solliciter le Conseil Départemental pour subventionner l’opération à hauteur de 20% du montant de l’opération de création d’une aire de jeux sur la Commune déléguée de Saint-Laurent-des-Autels ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de subvention.

21 - Demande de subvention DETR - Création d'une aire de jeux - Parc de la mairie à Liré Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’en tenant compte des projets inscrits au budget, il est proposé de délibérer afin de déposer des demandes de subventions au titre de la DETR.

Considérant qu’il est opportun de remplacer les jeux d’extérieur situés à proximité de la mairie déléguée de Liré, hors d’usage, par la création d’une structure neuve et plus ludique à l’attention des jeunes enfants.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 15 282,90 € HT, soit 18 339,48 € TTC.

Le projet serait subventionnable à hauteur de 35% du HT au titre de la D.E.T.R. (soit 5 349,01€). Le reste de l’opération serait autofinancé (9 933,89 € HT).

Page 20 sur 28Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine Bâti – Équipements Municipaux, formulé lors de sa dernière réunion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 52 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S), décide :

- D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement ;

- D’ACCEPTER de solliciter l’État au titre de la DETR 2022 à hauteur de 35% du montant de l’opération de création d’une aire de jeux sur la Commune déléguée de Liré ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de subvention.

22 - Demande de subvention au Conseil Départemental de M et L - Création d'une aire de jeux - Jardin public à proximité de la mairie - LIRÉ

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Madame le Maire indique qu’en tenant compte des projets inscrits au budget, il est proposé de délibérer afin de déposer des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de Maine et Loire.

Considérant qu’il est opportun de remplacer les jeux d’extérieur, hors d’usage, situés sur le jardin public à proximité de la mairie de Liré, dans un secteur très urbanisé situé en périphérie du centre bourg, par la création d’une structure neuve et plus ludique à l’attention des jeunes enfants.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 15 282,90 € HT, soit 18 339,48 € TTC.

Le projet serait subventionnable à hauteur de 20% du HT (soit 3 056,58€).

Vu l’avis favorable de la Commission Patrimoine Bâti – Équipements Municipaux, formulé lors de sa dernière réunion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 52 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S), décide :

- D’ADOPTER l’opération et ses modalités de financement ;

- D’ACCEPTER de solliciter le Conseil Départemental pour subventionner l’opération à hauteur de 20% du montant de l’opération de création d’une aire de jeux sur la Commune déléguée de Liré ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de subvention.

23 - Demande de subvention auprès du service Livre et Lecture de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour l'acquisition de documents pour le fonds documentaire de la future médiathèque située sur la commune déléguée de Drain Rapporteur : Hugues ROLLIN

EXPOSE :

Il est rappelé que dans le cadre de la construction de la médiathèque de Drain un budget de 1 460 000 € a été voté en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Page 21 sur 28Considérant que ce budget comprend l’acquisition d’un fonds documentaire,

Considérant que le budget prévisionnel du fonds documentaire est de :

BUDGET HT BUDGET TTC

Acquisition livres 4 761,91 € 5 000,01 €

Acquisition jeux 4 166,67 € 5 000 €

TOTAL 8 928,58 € 10 000,01 €

Considérant que la DRAC des Pays-de-la-Loire soutient les bibliothèques publiques via le dispositif de Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques (DGD),

Considérant que le DGD comprend un volet d’aide à l’acquisition de documents,

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Culture en date du 24 janvier 2022.

Mme Anne GUILMET demande ce que va devenir l’ancien matériel.

M. Hugues ROLLIN précise qu’il ira à La Varenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'ACCEPTER de solliciter l’aide de la DRAC pour le versement d’une subvention à hauteur de 45% HT du total du budget d’acquisition de documents, soit un montant plafond de 4 017,86 € au titre de la Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande.

24 - Demande de subvention auprès du service Livre et Lecture de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour le matériel informatique et numérique de la future médiathèque située sur la commune déléguée de Drain

Rapporteur : Hugues ROLLIN

EXPOSE :

Il est rappelé que dans le cadre de la construction de la médiathèque de Drain un budget de 1 460 000 € a été voté en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Considérant que ce budget comprend l’équipement informatique et numérique (matériel et logiciels) de la médiathèque,

Considérant que le budget prévisionnel de l’informatique est de :

BUDGET HT BUDGET TTC

Matériel informatique 10 678,98 € 11 078,80 €

Équipement WIFI 3 396,10 € 4 075,32 €

Matériel audiovisuel 3 334,34 € 4 000 €

Matériel espace jeux vidéos 2 338,23 € 2 805,87 €

Page 22 sur 28Logiciels SIGB 540,00 € 648 €

TOTAL 20 287,65 € 22 607,99 €

Considérant que la DRAC des Pays-de-la-Loire soutient les bibliothèques publiques via le dispositif de Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques (DGD),

Considérant que le DGD comprend un volet d’aide à l’équipement informatique et numérique (matériel et logiciels),

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission culture en date du 24 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D'ACCEPTER de solliciter l’aide de la DRAC pour le versement d’une subvention à hauteur de 45% HT du total du budget d’équipement informatique et numérique soit un montant plafond de 9 129,44 € au titre de la Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande.

25 - Demande de subvention auprès du service Livre et Lecture de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour le mobilier de la future médiathèque située sur la commune déléguée de Drain

Rapporteur : Hugues ROLLIN

EXPOSE :

Il est rappelé que dans le cadre de la construction de la médiathèque de Drain un budget de 1 460 000 € a été voté en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Considérant que ce budget comprend l’équipement de la future médiathèque,

Considérant que le budget prévisionnel d’équipement est de :

BUDGET HT BUDGET TTC

Mobilier - rayonnages 71 952,32 € 86 342,79 €

Mobilier - assises 29 019,86 34 823,83 €

Petit matériel 3 000 € 3 600 €

TOTAL 103 972,18 € 124 766,62 €

Considérant que la DRAC des Pays-de-la-Loire soutient les bibliothèques publiques via le dispositif de Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques (DGD),

Considérant que le DGD comprend un volet d’aide à l’équipement (mobilier, assises et petit matériel),

Ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission culture en date du 24 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Page 23 sur 28- D'ACCEPTER de solliciter l’aide de la DRAC pour le versement d’une subvention à hauteur de 45% HT du total du budget d’équipement soit un montant plafond de 46 787,48 € au titre de la Dotation Générale de Décentralisation en faveur des bibliothèques ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande.

➢ QUESTIONS DIVERSES

• Réponse à la question de M. Loïc BINET sur les frais d’études :

Les chiffres 2020 comprennent également le paiement des études lancées sous le précédent mandat.

M. Loïc BINET demande quelles sont les études en tourisme, et où est l’étude de la restructuration du site de l’EHPAD St Louis.

Mme le Maire informe que l’étude pour l’EHPAD St Louis est dans les honoraires. Mme Céline PIGREE précise que l’enveloppe non utilisée l’année dernière pour définir une stratégie touristique est réutilisée cette année.

M. Vincent MASSIDDA demande pourquoi des frais d’études sont remis alors qu’une étude a déjà été faite par le passé.

M. Ludovic SECHE répond que cette étude est inscrite mais ne se fera peut-être pas. C’est une étude pour avoir une vision globale en croisant avec les problématiques des communes déléguées.

Mme Isabelle BILLET précise qu’il s’agit de réaliser un plan guide.

M. Vincent MASSIDDA remarque qu’il est important de tenir compte de l’avis des varennais et de les associer au projet.

• Organisation du service ADS :

Page 24 sur 28Page 25 sur 28M. Fabien BOUDAUD précise que l’installation du service ADS dans les locaux de la mairie annexe de Saint-Laurent-des-Autels permettra d’optimiser les locaux, et rappelle que, par moment, il est important d’aller chercher des compétences en formant les agents en interne.

• Intervention de Mme LESERVOISIER :

Mme Guylène LESERVOISIER rappelle qu’en début de conseil Mme le Maire a indiqué qu’il était important que le maire et son 1er adjoint ait une relation de confiance. Or, ce soir, 34 conseillers se sont opposés à la demande de Mme le Maire de retirer ses délégations à ses 1ère adjointe. Elle remarque que, selon elle, Mme le Maire a perdu la confiance de 34 élus ce soir. Elle s’attendait à ce que Mme le Maire s’exprime, et demande s’il elle préfère s’adresser à ses conseillers par le biais d’un communiqué de presse.

Mme le Maire répond que le conseil municipal est décideur, la majorité a souhaité le maintien de ce poste, elle prend acte de ce choix.

• Flash info Saint-Laurent-des-Autels :

Mme Guylène LESERVOISIER trouvait le Flash infos déplacé car il mentionnait des remerciements envers les agents pendant la grève dans les écoles, ce qui tend à remettre en cause le droit de grève.

M. Fabien BOUDAUD remarque que chacun est fatigué de cette période et qu’il a juste voulu souligner le travail des agents.

Page 26 sur 28M. Florian TRUCHON précise que le service minimum est basé sur le volontariat, et que sans volontaires le service minimum ne pourrait être assuré convenablement. Mme le Maire informe également que les 2S2C ont été mis en place dès le début sur Orée- d’Anjou et les services n’ont jamais fermés.

• Intervention de Mme Bérengère MARNE :

Mme Bérengère MARNE a été peinée que Mme le Maire parle de « clivage politique » au moment du vote du point n°10, ce qui sous-entendait que le vote sur le poste était lié à les des « magouilles politiques ».

Mme le Maire précise que le terme « politique » devait s’entendre comme « chose publique ».

• Étapes à venir :

Mme le Maire fait le point sur les étapes à venir prochainement dans le cadre du projet de territoire :

En Mars :

- concours d’expression artistique multi-générationnel : imaginer Orée en 2030 - nouvelle enquête vers les habitants : où souhaitons-nous aller ?

- séminaire pour les agents soit le 22, soit le 29 mars

- ateliers élus début mars

D’avril à juin ce sera la déclinaison concrète de la stratégie, travail en commissions pour produire des propositions.

En Avril :

- 12 permanences Horizon 2030 en mairies déléguées

- temps de travail avec les jeunes : collège et espace ado de Bouzillé (les jeunes de Bouzillé n’étant pas scolarisés dans les collèges de Champtoceaux), et le CMJ. En Mai :

- micro-trottoir élus/habitants

En Juin :

- restitution lors du conseil du mois de juin

Pour rappel, le prochain laboratoire territorial aura lieu samedi 26 février. Un troisième laboratoire territorial aura lieu le 14 mai.

• Prochain conseil municipal : 17 mars 2022

Fin de la réunion à 23h06.

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