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Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 2 1 2015 09 2
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ANNEXE 5 2 1 2015 09 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
7
BE 5 Liberté + Égaité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-2-1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ALBI, le 1° septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18, avenue Charles de Gaulle —- 81013 ALBI cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
sr
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS7
LE FF Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 5-2-1
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finai Btiques du Tarn,
Pot que.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS