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Déliberation - D 2024 035
Déliberation - 2024 012
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240213-1995-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024
Date de mise en ligne : 16 février 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 13 février 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_012
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE BÈGLES ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE DE LA GIRONDE - AUTORISATION DE DOTATION DE L'AÉROSOL DE DÉFENSE SUPÉRIEUR À 100ML ET ACQUISITION DE TONFAS TÉLESCOPIQUES
L'an deux mil vingt quatre et le 13 février, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 7 février 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CA- BRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Ty- phaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Jacques RAYNAUD donne procuration à M. Pascal LABADIE, M. Benoît D'AN- CONA donne procuration à Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Nabil ENNAJHI donne pro- curation à Mme Isabelle TARIS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Moham- med MICHRAFY, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FE- DOU.
Absente :
Mme Seynabou GUEYE
Secrétaire de la séance : Olivier GOUDICHAUD
1 Monsieur Pascal LABADIE expose :
Suite au souhait de la municipalité de renforcer son action dans le domaine de la prévention et de la tranquillité publique, il a été fait le choix de créer une Police Municipale sur la commune de Bègles.
Tenant compte du fait que la Police Municipale et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde, ont toutes deux vocation à intervenir sur la totalité du territoire communal, une première convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles et la DDSP a été signée le 1er février 2019 pour une durée de 3 ans. Un avenant de 6 mois a prolongé la convention jusqu’au 31 juillet 2022.
La convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Gironde a été renouvelée et approuvée lors de la séance du 12 juillet 2022 du Conseil municipal de la Ville de Bègles pour une durée de 3 ans.
La convention de coordination, établie conformément aux dispositions de l’article 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de la Police Municipale de Bègles. Elle précise également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la DDSP.
Considérant les attentes de la population et les orientations fixées dans le cadre du Conseil Local Sécurité Prévention de la Délinquance qui s’est réuni le 13 décembre 2023, la Police Municipale créée avec un objectif de régulation de l’espace public et une priorité à l’ilotage voit ses missions évoluer avec des patrouilles de sécurisation, des opérations mixtes PM/PN, des présences dissuasives et rassurantes aux abords des établissements scolaires ou lors d’évènements culturels / sportifs, ... . A ce titre, il appartient de fournir des moyens de protection et de défense adaptés aux missions du quotidien tout en leur permettant de faire face à des situations très diverses (et parfois inattendues) dans un contexte de posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » (depuis mi-octobre 2023) et de forte exposition des forces de l’ordre dont les policiers municipaux sont reconnus comme primo-intervenants et intervenants de proximité.
Pour l’ensemble de ces raisons précédemment évoquées, la collectivité souhaite doter les policiers municipaux d’un aérosol de défense également appelé générateur d’aérosol supérieur à 100 ml (catégorie B) et de matraques/tonfas télescopiques (catégorie D).
Les professionnels de la sécurité sont parfois amenés à utiliser le générateur d’aérosol grande contenance comme moyen de défense ou moyen de dispersion lors de grands rassemblements organisés par la Ville (ex : fête de la morue).
L’article 3 alinéa 2 de la convention de coordination stipule que l’armement retenu par la Ville de Bègles est de catégorie D :
- Aérosols incapacitants ou lacrymogène (moins de 100 ml)
- Bâton de défense à poignée latérale « Tonfa »
Par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, l’aérosol de défense supérieur à 100 ml est une arme classée en catégorie B à compter du 1er aout 2018.
L’acquisition, le port et la détention d’un aérosol de défense supérieur à 100 ml est soumis à la délivrance d’une autorisation Préfectorale sous condition de formation et de réussite des policiers municipaux.
2 Chaque policier municipal est déjà doté d’un bâton de défense/tonfa pour lequel il a été formé et a reçu une autorisation de port de la Préfecture (catégorie D). La tonfa télescopique (également de catégorie D avec la même formation) est plus appropriée lors des patrouilles VTT (pour des raisons pratiques de mobilité).
Comme pour l’ensemble des moyens de protection, l’aérosol de défense grande contenance et les matraques télescopiques seront stockés au sein d’une armoire forte sécurisée (hors des heures de fonctionnement) et au sein du véhicule d’intervention (lors des heures de fonctionnement).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la police municipale
VU les articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
VU les articles L.511-12 à L.511-29 du code de la sécurité intérieure relatifs à l’armement des agents de police municipale
VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale explicité par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2013
VU la délibération n° 04 de la séance du 24 janvier 2019 approuvant la signature de la convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde
VU la délibération n° 08 de la séance du 1er février 2022 approuvant par le biais d’un avenant le prolongement de la convention de coordination pour une durée de 6 mois
VU la délibération n° 07 de la séance du 12 juillet 2022 approuvant le renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde
VU les orientations du CLSPD définies et validées lors de la séance plénière du CLSPD du 13 janvier 2023
CONSIDÉRANT l’évolution des missions des policiers municipaux dans un contexte national de rehaussement au niveau maximal de la posture Vigipirate en raison de la menace terroriste persistante
CONSIDÉRANT que le port d’un aérosol de défense de grande contenance (supérieur à 100 ml) pour les policiers municipaux implique le passage de la catégorie D à la catégorie B et donc la rédaction d’un avenant à la convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Gironde
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la dotation d’un aérosol de défense supérieur à 100 ml et de tonfa télescopiques pour les policiers municipaux
3 Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires et plus particulièrement :
- La rédaction d’un courrier d’autorisation de port et de détention auprès de Monsieur Le Préfet de Nouvelle-Aquitaine
- La signature d’un avenant à la convention de coordination afin de modifier l’article 3 alinéa 2 relatif à l’armement des Policiers Municipaux de Bègles (passage de la catégorie D à B pour l’aérosol de défense supérieur à 100 ml et ajout du tonfa télescopique).
Article 3 : D’engager la dépense d’achat de deux générateurs d’aérosol supérieur à 100 ml et de 4 matraques télescopiques sur chapitre 011, article 60636 du budget principal 2024 de la Ville.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 13 février 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Olivier GOUDICHAUD
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
4