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Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D06 2024 089)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _____ Département de la Gironde _____ Ville de Bègles _____ Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur 033-213300395-20241001-3106-DE-1-1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2024 Date de mise en ligne : 4 octobre 2024 Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE LA VILLE DE BEGLES _______ SÉANCE DU 1 octobre 2024 _______ DÉLIBÉRATION N°2024_089 OBJET : CRÉATION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE EN CAS D'INCIVILITE EN MATIERE DE DEPOT SAUVAGE OU ENCOMBRANTS À COMPTER DU 7 OCTOBRE 2024 Le 1 octobre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 septembre 2024. Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT. S'étaient fait excuser et avaient donné délégation : Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD. Secrétaire de la séance : Mme Catherine CAMI 1 Monsieur Pascal LABADIE expose : La municipalité constate que les dépôts illégaux de déchets sur l’espace public se multiplient générant ainsi une dégradation du cadre de vie des Béglaises et des Béglais mais également un fort sentiment d’insécurité. Ces dépôts peuvent avoir un impact sur l’environnement (pollution des sols, des cours d’eau...) et sur la santé publique (avec la prolifération de rats notamment). Certains secteurs de Bègles sont plus impactés par ces dépôts sauvages et leur enlèvement engendre des coûts importants, tant pour la collectivité que pour les résidentes et résidents. A titre d’exemple, 20 000 euros sont consacrés chaque année à l’enlèvement des dépôts sauvages sur le quartier de Terres Neuves, en complément des trois collectes hebdomadaires effectuées par Bordeaux Métropole. Ce sur-entretien est cependant indispensable à la qualité de vie des Béglaises et des Béglais riverains et usagers. En complément, un service de collecte des encombrants à domicile est organisé par la Ville un jeudi par mois sur rendez-vous pour les habitantes et habitants qui n’ont pas de voiture, les personnes à mobilité réduite et les seniors. Face à ces comportements incivils en hausse, la municipalité est en 1 ère ligne et se doit de réduire le nombre de dépôts sauvages pour améliorer le cadre de vie de ses habitants. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal, ENTENDU le rapport de présentation VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 21 et L.2122-22 VU la délibération n°2017-345 du 19 mai 2017 de Bordeaux Métropole VU l’article L541-2 du Code de l’environnement qui stipule que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination leur valorisation finale, et l’article L.541-3 du même Code qui permet au maire de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, notamment par la mise en œuvre d’amendes administratives VU l’article R1 16-2 du Code de la voirie routière et R 535-E du Code pénal CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté et qu’à cet effet il est mis à disposition un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères, ainsi qu’un ramassage des encombrants organisé sur RDV pour les personnes dans l’incapacité de se rendre sur un point d’apport volontaire, CONSIDÉRANT que le cadre de vie des Béglaises et des Béglais fait partie intégrante des priorités de la municipalité CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire en tant qu’autorité de police municipale de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en 2 complétant et en précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur, CONSIDÉRANT que la création d’amendes administratives est un outil à la disposition du maire qui participe à l’effet dissuasif des interventions des agentes et agents de la police municipale CONSIDÉRANT que tout dépôt sauvage constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros CONSIDÉRANT que l’enlèvement des dépôts sauvages, encombrants par le service propreté de Bordeaux Métropole ou l’un de ses prestataires représente un coût pour la collectivité, les copropriétaires ou bailleurs concernés, pouvant être répercuté dans les charges locatives CONSIDÉRANT qu’au vu de tous ces éléments, il est demandé aux agentes et agents de la police municipale, à la suite des constatations de dépôts sauvages en flagrance ou par le biais de vidéos/photos (visa CSU ; pièges photographiques), de procéder à un relevé d’infraction des auteur·es telle que définie dans la grille ci- dessous DÉCIDE Article 1 : De créer une amende administrative en cas d’incivilité en matière de dépôt sauvage pouvant atteindre un montant de 1 500 euros à compter du 7 octobre 2024, selon la grille suivante : Catégories Tarifs amendes administratives Type de dépôt En contenant étanche 50 € Déchets regroupés 70 € Déchets éparpillés 100 € Type de déchets Produits dégradables, recyclables ou ordures ménagères 80 € Meubles 150 € Produits non dégradables, gravats ou métaux 200 € Produits chimiques ou déchets d’activités de soins à risque infectieux 300 € Cas aggravant Matériel électrique ou électronique 100 € Avec risque de dégradation du sol ou du sous-sol 300 € Prise en flagrance ou visa CSU 150 € Récidive 750 € Au-delà d’un volume de déchets de 5 m 3 1 000 € A noter que le fait d’abandonner des sacs, cartons, emballages ou tout autre déchet au pied d’un PAV (point d’apport volontaire) ou d’un conteneur de collecte (conteneur à verre ou conteneur Le Relais) est considéré comme un dépôt sauvage. 3 Article 2 : D’approuver la tarification mentionnée à l’article 1. Le montant de l’amende est calculé en fonction du type de dépôt, du type de déchet et d’éventuels facteurs aggravants. Article 3 : De préciser que le Maire impose, en même temps qu’il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d’une amende administrative selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le Trésor Public. Article 4 : Les recettes seront imputées sur le chapitre 75, article 75888 du budget principal de la Ville. Article 5 : D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents. VOTANTS : 35 VOIX Pour 35 ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Fait et délibéré le 1 octobre 2024 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, Mme Catherine CAMI POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE, M. Clément ROSSIGNOL PUECH 4