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Procès Verbal - 15 Mobylis Mobi Pro Convention de gestion de la flotte des VAE annee 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 Mobylis Mobi Pro Convention de gestion de la flotte des VAE annee 2024 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Banque,
Convention IVN / Mobylis : gestion flotte de VAE Mobi Pro 01.03 au 31.12.2024 Page 1 / 3
CONVENTION DE GESTION DE LA FLOTTE VAE MOBI PRO
Année 2024
Entre
L’intercom de la Vire au Noireau, porteuse du projet Mobi Pro, sise 20 rue d’Aignaux - VIRE, 14500 Vire Normandie, n° SIRET 200 068 799 00200, représentée par Madame Catherine GOURNEY- LECONTE en qualité de Présidente, habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un procès-verbal d’élection en date du 15 février 2024,
ci-après dénommée l’IVN
d’une part,
Et
L’Association Mobylis, 41 route de Caen – VIRE, 14500 Vire Normandie, SIRET 842 840 431 00063, représentée par Madame Catherine VILLEDIEU en qualité de Présidente. La référente de l’action est Madame Cindy Coignard,
ci-après dénommée Mobylis
d’autre part,
dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Depuis septembre 2022, l’IVN déploie le programme Mobi pro consistant à accompagner les entreprises du territoire qui souhaitent encourager leurs salariés à trouver des alternatives à l’usage individuel de l’automobile dans leurs déplacements quotidiens domicile-travail.
Cet accompagnement au changement de pratiques de mobilité quotidienne s’opère sous forme d’ateliers destinés notamment à promouvoir en entreprises l’usage du vélo. Ces ateliers sont animés par l’association Mobylis pour le compte de l’IVN.
Pour réaliser les ateliers VAE et permettre aux salariés de s’essayer à la pratique en situation via un prêt « découverte » gratuit de vélos électriques à leur entreprise durant 1 mois, l’IVN s’est dotée d’une flotte de « VAE Mobi Pro ».
Cette flotte de 20 VAE reconditionnés, à laquelle devrait s’ajouter cette année 12 VAE neufs, nécessite une maintenance régulière pour répondre aux usages auxquels elle est dédiée.
Cependant, ces usages connaissent des fluctuations dans l’année. Durant ces périodes de moindre sollicitation, les VAE non utilisés pour les actions Mobi Pro pourraient être mis à disposition de Mobylis pour que l’association effectue avec de la location dans le cadre de son projet territorial de Maison du vélo « O’Bicycles by Mobylis » qui participe à promouvoir les usages du vélo sur l’intercommunalité.
En contrepartie de cette mise à disposition, Mobylis assurerait la maintenance régulière et gracieuse de l’ensemble de la flotte Mobi Pro sur l’année 2024. Convention IVN / Mobylis : gestion flotte de VAE Mobi Pro 01.03 au 31.12.2024 Page 2 / 3
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser les modalités de prêt, par l’IVN à Mobylis, de la flotte Mobi Pro de VAE (vélo à assistance électrique) dans le cadre de la Maison du vélo O Bicycles by Mobylis en contrepartie de sa maintenance.
Il est précisé que l’ensemble de la flotte Mobi Pro est stockée dans les locaux de Mobylis pour faciliter les actions Mobi Pro.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1. Engagements de l’IVN
Sur la période du 1er mars au 31 décembre 2024, l’IVN s’engage à mettre à disposition de Mobylis , dans le cadre exclusif de son projet territoire de la Maison du vélo O’Bicycles by Mobylis, la part de la flotte Mobi Pro non mobilisée par les ateliers et les « prêts découvertes » en priorisant la flotte des 20 VAE reconditionnés.
La responsabilité de l’IVN ne pourra pas être recherchée en cas de dommage corporel et/ou matériel causé par les VAE prêtés à Mobylis.
2.2. Engagements de Mobylis
En contrepartie du prêt de la flotte Mobi Pro non mobilisée sur les ateliers et les « prêts découvertes », Mobylis s’engage à assurer gracieusement (main d’œuvre) la maintenance de base de l’ensemble de la flotte VAE Mobi pro pour la période partant du 1er mars au 31 décembre 2024.
La maintenance de base 2 fois par an comprend :
Contrôle visuel de l'état du vélo
Contrôle de l'ensemble des serrages
Dévoilage des roues
Réglage vitesses
Réglage frein
Pression des pneumatiques
Changement chambre à air / pneus
Changement patins de frein / plaquettes
Changement transmission
Réglage jeu de direction
Recharge régulière des batteries.
En cas de réparation non incluse dans la maintenance de base ci-avant détaillée, des devis pour les pièces seront envoyés à l’IVN pour validation avant réparation pour facturation ainsi qu’une facture pour le temps de main d’œuvre. Le taux de main d’œuvre du réparateur cycle est fixé à 30 € de l’heure.
La maintenance de base n’inclut pas :
Intervention sur batterie / moteur
Intervention sur le système électrique
Purge des freins.
Un état des lieux de la flotte VAE Mobi Pro prêtée sera dressé contradictoirement avant et à l’issue de la période de convention.
En cas de dégradation sur un VAE prêté, sa réparation devra intervenir dans un délai raisonnable dans le respect du maintien permanent de l’opérationnalité de la flotte VAE Mobi Pro.
En cas de vol d’un VAE, son remboursement s’opérera sur la base d’un VAE d’occasion de même type évalué à 500 € pour l’ancienne flotte Mobi Pro, et sur la base d’un VAE neuf de même type évalué à 2 000 € pour les Convention IVN / Mobylis : gestion flotte de VAE Mobi Pro 01.03 au 31.12.2024 Page 3 / 3
nouveaux VAE. Mobylis pourra également proposer, en compensation, un VAE de type similaire reconditionné par ses ateliers qu’elle garantira 12 mois en lieu et place du VAE reconditionné de la flotte Mobi Pro volé.
L’utilisation des VAE prêtés s’opère sous le contrôle et la responsabilité de Mobylis.
ARTICLE 3. CADRE FINANCIER
La mise à disposition par l’IVN de sa flotte Mobi Pro s’opère sans versement de loyer par Mobylis mais uniquement moyennant la maintenance du parc VAE « Mobi Pro » par Mobylis dans les conditions précisées à l’article 2.
ARTICLE 4. CLAUSE DE REVOYURE
La présente convention découle d’une volonté partagée de conduire des actions de promotion des usages du vélo sur le territoire intercommunal et de montée en puissance des structures associatives qui les animent.
Aussi, à l’issue de l’année 2024, un bilan financier du coût de la maintenance de la flotte Mobi pro (coût de la main d’œuvre dédiée à la maintenance sur la base de 30 € / h) sera présenté par Mobylis à l’IVN.
Si ce coût s’avérait supérieur au montant total des prêts de VAE de la flotte Mobi Pro, l’IVN paierait à Mobylis la différence de manière à ce que ce partenariat ne débouche pas sur un reste à charge supporté par la Maison du vélo.
ARTICLE 5. DUREE – RESILIATION
5.1. Durée
La présente convention expire le 31 décembre 2024.
5.2. Résiliation
La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement, de l’autre partie à ses obligations constatées par lettre recommandée avec avis de réception et expiration d’une phase de conciliation demeurée infructueuse de 15 jours à compter de la réception de l’avis de réception.
La présente convention pourra être modifiée par réalisation d’avenant pris dans les mêmes formes après accord des parties.
Fait en deux exemplaires à Vire Normandie, le ......................................................
Pour l’Intercom de la Vire au
Noireau
Mme Catherine GOURNEY-
LECONTE
Présidente
(cachet et signature)
Pour Mobylis
Mme Catherine VILLEDIEU
Présidente
(cachet et signature)