Déliberation - 15 Annexe Contrat location VAE Cargo Tricycle

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Déliberation - 15 Annexe Contrat location VAE Cargo Tricycle Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 15 Annexe Contrat location VAE Cargo Tricycle)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, NE *"NOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Convention de location :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Velo Ca rgo a Assista nce Electriq ue

014-200068799-20250402-D2025-3-2-15-DE

Accusé certifié c«écutoire

Réception par | préfet : 07/04/2025

Publication : 07 4/2025 D DEEE EE

2 semaines (soit 14 jours) Au Mois (soit 28 jours)

Vélo Tricycle à Assistance Electrique

Page 1 sur 6

Entre les soussignés :

L’Intercom de la Vire au Noireau, dont le siège social 20 rue d’Aignaux 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, habilitée à signer la présente convention conformément à la délibération du 2 avril 2025 D’une part,

Et :

Le Preneur, ci-après identifié :

NOM :

Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Adresse mail :

3 pièces à fournir :

 Copie d’une pièce d’identité

 Justificatif de domicile

 Attestation de Responsabilité Civile

Article 1 – Objet de la convention

L’Intercom de la Vire au Noireau permet d'essayer un autre moyen de déplacement plus écologique et économique :

 Le Cargo à Assistance Électrique (biporteur) ne roule que sur deux roues, il est doté de pneumatiques larges pour amortir les chocs. La caisse peut accueillir 2 enfants. Une protection pluie pour la caisse est proposée à la location en option.

 Le Tricycle à Assistance Electrique (triporteur) roule sur 3 roues. Il est doté de pneumatiques larges pour amortir les chocs et d’un panier à l’arrière.

Aussi la présente convention a pour objet de définir les conditions générales de location d’un Cargo ou d’un Tricycle.

Conformément aux conditions générales définies ci-après,





 

Annexe à la délibération n°D2025-3-2-15

Conseil Communautaire du mercredi 2 avril 2025Page 2 sur 6

Tarifs selon la délibération n°D2025-3-2-15 du 2 avril 2025

Location aux particuliers (18ans et plus) - Ouvert à l’ensemble du territoire de l’I.V.N.

Vélo Cargo 2 Semaines (14 jours) 50.00 € TTC Caution* : 1 500.00 € TTC 1 Mois (28 jours) 90.00 € TTC

Housse Protection pluie pour

caisse du Vélo Cargo

2 Semaines (14 jours) 20.00 € TTC Caution :

100.00 € 1 Mois (28 jours) 40.00 € TTC

Vélo Tricycle 2 Semaines (14 jours) 50.00 € TTC Caution* : 1 500.00 € TTC 1 Mois (28 jours) 90.00 € TTC

Les tarifs exposés prennent en compte la TVA.

* La caution est uniquement possible par empreinte bancaire.

Date de début de

location :

Date de fin de location :

Montant de la location :

Mode de paiement de la

location (à préciser)

 Numéraire

 Carte bancaire

 Chèque bancaire à l’ordre de la « Régie vélos

électriques Vire Normandie »

Paiement de la caution

versée le (à préciser)  Carte bancaire le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Article 2 – Caractéristiques de la convention

- Le Preneur se déclare être majeur, apte à la pratique du Cargo ou Tricycle et n’avoir aucune contre- indication médicale.

- Le dépôt d’une pièce d’identité (copie), d’un justificatif de domicile de – 3 mois, est exigé à la signature de la présente convention.

- Le Preneur déclare être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile personnelle. Une copie de l’attestation de responsabilité civile sera remise lors de la signature de la présente convention.

- Le dépôt d’une caution de 1500 € est obligatoire. Cette caution est uniquement possible par empreinte bancaire. Elle sera rendue au Preneur en fonction de l’état du Cargo ou Tricycle. Lors de sa restitution 2 semaines après la fin de location. En cas de retour du Cargo ou Tricycle au-delà du terme fixé dans la convention de location, la collectivité se réserve le droit d’encaisser la caution. - Le Preneur pourra éventuellement être autorisé à renouveler sa convention de location en fonction de la liste d’attente. Toute reconduction tacite est expressément exclue. Une nouvelle convention devra être signée. L’Intercom de la Vire au Noireau se réserve le droit de refuser un renouvellement notamment en cas de dégradation du Cargo ou tricycle, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable. Il est interdit au Preneur de prolonger la location sans accord préalable de l’Intercom de la Vire au Noireau.

- Le Cargo ou tricycle sont mis à disposition du Preneur en parfait état de fonctionnement. - Le preneur s’engage à faire bon usage du Cargo ou Tricycle réservés - à un usage urbain et non destiné à la conduite en tout terrain. Tout usage commercial est strictement interdit. L’Intercom de la Vire au Noireau se réserve la faculté de résilier le contrat, sans remboursement, en cas d’usage professionnel constaté.

- Le Preneur est responsable du Cargo ou Tricycle dont il a reconnu le bon état de fonctionnement. - Le Preneur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol du Cargo ou Tricycle et le conserver dans un local sécurisé adapté.

- Le Preneur est personnellement responsable de toute éventuelle infraction au code de la route. - Le Preneur est responsable des dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer lors de l’utilisation du Cargo ou Tricycle dont il a la garde et ce en quelque lieu que ce soit. En conséquence,Page 3 sur 6

la responsabilité de l’Intercom de la Vire au Noireau ne pourra en aucun cas être recherchée. Le présent engagement vaut pour la durée de possession quand bien même la restitution interviendrait postérieurement à la date contractuellement fixée. Il en est de même pour ce qui concerne les dommages corporels matériels que l’utilisateur subirait en quelques circonstances que ce soit. - En cas de sinistre, le Preneur doit prévenir l’Intercom de la Vire au Noireau aux coordonnées suivantes (mobilites@vireaunoireau.fr / 02.31.66.16.66 du lundi au samedi de 8h30- 12h30/14h00-17h30 et en fonction des cas ci-après :

- En cas de vol, le Preneur doit immédiatement contacter l’Intercom de la Vire au Noireau et faire enregistrer sa déclaration par les services de Police ou de Gendarmerie dans les 48h (délai légal).

- En cas d’accident, de dégradation : le Preneur doit immédiatement contacter son assurance et faire enregistrer dans un délai de 5 jours maximum sa déclaration (délai légal). - En cas de dégradation volontaire, un dépôt de plainte pourra être requis par l’assureur. - En cas de vol ou s’il se rend responsable d’un accident, le Preneur ou son assureur devra réparer le préjudice subi par l’Intercom de la Vire au Noireau et/ou les tiers. - Dans les cas mentionnés au précédent alinéa, le Preneur ne pourra faire valoir qu’il n’était pas l’utilisateur au moment des faits dans le seul but de se décharger de sa responsabilité. Le Preneur est le seul interlocuteur de l’Intercom de la Vire au Noireau et à ce titre tenu par tous les engagements résultant de la présente convention.

- Equipement de sécurité : Un gilet réfléchissant (jaune ou orange) est obligatoire hors agglomération, la nuit et par visibilité insuffisante. Le port d’un casque est fortement recommandé. Le port du casque est obligatoire pour les enfants âgés de moins de douze ans.

- Equipements antivol : avec le Cargo ou Tricycle un antivol permettant l’attache sur un point fixe vous sont remis ; cet équipement devra être restitué avec la clé lors du retour du Cargo ou Tricycle. - Il est interdit au Preneur de modifier le Cargo ou Tricycle et ses accessoires.

La maintenance préventive du Cargo ou Tricycle est à la charge de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Pour toute dégradation constatée à la restitution du Cargo ou Tricycle, qui ne relèverait pas d’une usure normale, ou en cas de perte d’accessoires imputables à l’utilisateur, celui-ci prendra à sa charge le coût de la réparation sous 2 semaines. La réparation pourra être effectuée auprès d’un prestataire de son choix. Un devis pourra être fourni par la collectivité. En cas d’acceptation de celui-ci, le Preneur s’engage à régler la facture de réparation auprès du prestataire. La collectivité se réserve le droit d’encaisser la caution.

Remboursement de location au prorata-temporis :

Un remboursement de location au prorata-temporis pourra être octroyé au Preneur en cas de dysfonctionnement du Cargo ou Tricycle constaté et non occasionné par le Preneur, et sans solution de remplacement proposé par l’Intercom de la Vire au Noireau dans les 48 heures OU en cas de présentation par le Preneur d’un certificat médical attestant de son impossibilité temporaire de se mouvoir et le rendant ainsi inapte la pratique du Cargo ou Tricycle, document précisant également la durée de cette prescription.

Un montant minimum de seuil à rembourser est fixé à 10,50 €.

Article 3 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi du service de location des Cargo ou Tricycle. Les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre du service de location du Cargo ou Tricycle déployé par l’Intercom de la Vire au Noireau. Elles seront enregistrées dans un fichier informatisé par l’Intercom de la Vire au Noireau. La base légale de ce traitement est la convention. Les destinataires de ces données sont le service Mobilité de l’Intercom de la Vire au Noireau, le S.G.C.de Vire Normandie et le prestataire assurant la maintenance préventive des Cargo ou Tricycle.

Le Cargo ou Tricycle mis en location par l’Intercom de la Vire au Noireau sont équipé d’un traceur Morio.

- Le Cargo (Modèle Cargo Hybrid Dual de la Marque CUBE) ou le Tricycle (Modèle Tricycle électrique de la Marque DAMUS) mis en location sont géolocalisés. Les données de géolocalisation en tempsPage 4 sur 6

réel ne sont pas accessibles aux personnels de l’Intercom de la Vire au Noireau ni à ses sous- traitants.

Les données sont pseudonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne.

La levée de pseudonymisation ne sera effectuée que dans deux cas de figure : - Vol du Cargo ou Tricycle : L’utilisateur doit déclarer le vol du Cargo ou Tricycle auprès de l’Intercom de la Vire au Noireau pour obtenir la position de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le Cargo ou Tricycle est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.

- En cas de non restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du Cargo ou Tricycle. La base légale du traitement est l'intérêt légitime (lutte contre le vol).

Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un utilisateur par l’Intercom de la Vire au Noireau et ses sous-traitants.

- Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par l’Intercom de la Vire au Noireau, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.

- L’Intercom de la Vire au Noireau prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.

Ces données seront susceptibles d’être réutilisées à des fins statistiques internes. Les données seront conservées pendant toute la durée de la convention de location puis 5 ans après la dernière convention pour le suivi de la facturation. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : delegueRGPD@virenormandie.fr / Adresse postale : Mairie de Vire 11 rue Deslongrais 14500 Vire Normandie.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la cnil www.cnil.fr

Vire Normandie, le ___/ ___/20__

Signature de l’utilisateur :

Lu et approuvé, bon pour accord.Etat descriptif du Cargo ou Tricycle N°

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Annexe à la convention

1 = bon état, 2 = état moyen, 3 = nécessite intervention en atelier

Contrôles effectués Départ Retour 1 2 3 Commentaires 1 2 3 Commentaires

Propreté du Cargo ou Tricycle

1. Dérailleur

2. Pédalier

3. Roues, rayons, aimant

4. Pneumatiques

5. Guidon

6. Freins

7. Cadre (peinture, rayure…) / Garde boue

8. Fourche

9. Sellerie

10. Chaîne

11. Chargeur

12. Batterie

13. Lumière - Ampoule

14. Catadioptre

15. Support écran, display, commande

16. Panier (pour le tricycle)

Sans objet pour le Cargo

17. Rétroviseur (pour le tricycle)

Sans objet pour le Cargo

18. Caisse (pour le Cargo)

Sans objet pour le Tricycle

19. Ceinture de sécurité caisse (pour le Cargo)

Sans objet pour le Tricycle

20. Béquille (pour le Cargo)

Sans objet pour le Tricycle

21. Housse Protection pluie (en cas de location)

Sans objet pour le Tricycle

Autres :

……………………………………………..

Fait à Vire Normandie le :

Le Preneur : (Nom, Prénom, Signature) : (Nom, Prénom, Signature) :

Pour l’Intercom de la Vire au Noireau Le régisseur,

(Nom, Prénom, Signature) :

Le régisseur,

(Nom, Prénom, Signature) :| Fe ii

{; LE V4 VA $ RUL A CET,

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Vélo Cargo à Assistance Electrique

Vélo Tricycle à Assistance Electrique