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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
HABITAT – AVENANT N°2 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES BAILLEURS SOCIAUX PRESENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Gérard EPOULET à Jean-Luc CLISSON, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Gérard EPOULET, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C62-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 62-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
HABITAT – AVENANT N°2 AUX CONVENTIONS D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES BAILLEURS SOCIAUX PRESENTS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion sociale ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 30% s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la Politique de la ville au titre des années 2016 à 2022 ;
Vu la délibération du 25 juin 2015 approuvant la signature du Contrat de Ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération du 27 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2016-2018 ;
Vu la délibération du 4 mars 2019 approuvant l’avenant n°1 relatif à la reconduction des programmes d’actions des conventions d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’en 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 janvier 2019 relative à la « mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants » actant la prorogation des Contrats de Ville et les mesures fiscales associées jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2019 prorogeant le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais, pilote de la Politique de la Ville sur les trois quartiers prioritaires Politique de la ville, a engagé, en application de la réglementation nationale, la prorogation du Contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022.
Parmi les annexes du Contrat de ville à proroger jusqu’en 2022, figurent les conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires du Clou-Bouchet, de la Tour Chabot / Gavacherie et du Pontreau / Colline Saint André. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C62-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30% sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Le bilan des programmes d’actions 2016-2018 a révélé, en appui de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), l’efficience du dispositif mis en œuvre.
Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, de renouveler et de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés jusqu’au 31 décembre 2022, en conformité avec l’échéance du Contrat de Ville du territoire niortais.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de Ville 2015-2022 ;
- Approuver les programmes d’actions des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB ; - Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer les avenants n°2 aux conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux- Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Ville de Niort et l’Etat, ci-annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1 (J. BILLY)
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C62-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019