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Document publié le Lundi 24 novembre 2025
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie,
Communauté de communes |
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-10 Environnement : Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin 2024-2027 avec
les éco-organismes
Date et heure de la séance 24 novembre 2025 - 18h30 Lieu Salle Polyvalente - Moussages Date de la convocation 18 novembre 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 25
Nombre de pouvoirs 5
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC arrivée à 18h52
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
François POUCHOT Jean-Pierre SOULIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Béatrice CARTAYRADE Jean-Jacques VAISSIER
Sylvie FENIES Jacques SERRAT
Raymonde THESSANDIER Elisabeth BALADUC
Absents :
| François DEFLISQUE Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-10 Environnement : Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin 2024-2027 avec
les éco-organismes
Monsieur le Président expose le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin 2024- 2027 avec les éco-organismes.
Cette nouvelle convention propose un Contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3° et 4°) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
En application de l'article L.541-10-1 14° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de là responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation du 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Ecomaison agréé le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, les éco- organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
À la suite de l'agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités. Conseil communauliaire
les éco-organismes
Délibération n° 2025/11/24-10 Environnement : Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin 2024-2027 avec
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le contrat territorial relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (famille de produits 3° et 4°) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e AUTORISE Monsieur le Président à contractualiser avec les éco-organismes pour la filière bricolage et jardin ;
+ AUTORISE Monsieur le Président de signer le contrat et l'ensemble des avenants sur la durée du contrat ou tout document s'y rapportant ;
° CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Fait à Jaleyrac, le 24 novembre 2025,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier ROCHE Jean-Pierre SOULIER