Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 8 14
Déliberation - 2022 3 14 Contrat territorial pour les Articles Br
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - projet d
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 06 63 contrat territorial 2024 2027 articles bricolage jardin éco organismes agréés
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 06 63 contrat territorial 2024 2027 articles bricolage jardin éco organismes agréés)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20250610-D2025-06-63-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/06/2025)
Publication : 18/06/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le dix juin deux-mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Mairie de Saint-Laurent-en-Royans, sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 24 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice- président, Thomas OTTENHEIMER, 4È"E Vice-président, Marie GUIRIMAND, 5" Vice-présidente, Frédéric GENIN 7ème Vice-Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés: Fabienne BEGUIN, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Hervé GONTIER, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Patrick TANCHON.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations: Fabienne BEGUIN donne procuration à Frédéric GENIN, Jean-Luc FAURE donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Philippe INARD donne procuration Olivier TESTOUD, Christine LECOMTE donne procuration à Mauricette VALLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL.
Secrétaire de séance : Valéry FRIOL.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/06/63 — Contrat territorial 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco- organismes agréés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.541-10-1 instituant la responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 approuvant le cahier des charges de la filière REP pour les articles de bricolage et de jardin ;
Vu les agréments délivrés par l'État aux éco-organismes Ecomaison (le 21 avril 2022) et Valobat (le 21 décembre 2023) pour la gestion de cette filière ;
Vu le contrat-type élaboré pour la période 2024-2027, en concertation avec les associations représentatives des collectivités et les éco-organismes agréés ;
Considérant que les producteurs d'articles de bricolage et de jardin sont responsables de la prévention et de la gestion des déchets issus de ces produits, dans le cadre de la REP ; Considérant que les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage (catégorie 3) et de jardin (catégorie 4), conformément aux objectifs réglementaires de collecte, de recyclage et de réemploi fixés à l'horizon 2027;
Considérant que le contrat proposé précise les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge des déchets collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que les soutiens associés au réemploi et à la communication ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de formaliser cette coopération dans le cadre du contrat territorial proposé pour la période 2024-2027 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
VALIDE le Contrat territorial relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (catégories 3 et 4) pour la période 2024-2027, proposé par les éco-organismes agréés ;
AUTORISE le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 10 juin 2025.
Le Président, Pierre-Louis FILLE.