Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 117
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 294
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 392
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 298
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 419
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 104
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4036 PAE La Garrigue St Andre Avenant n°3 traite concession T34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4036 PAE La Garrigue St Andre Avenant n°3 traite concession T34)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026
PAE ECOPARC LA GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS AVENANT N°3 AUTRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT AVECTERRITOIRE 34.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.
Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er
SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme
Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal
DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Phil,ppe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude
CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.
Procurat,ons M.Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst,ne SANCHEZ
i M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE i M. Claude CARCELLER, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE.
Excuses Mme Franc,ne DEHAIL, M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la deliberation n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation n° I 04 7 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2014 relative a la concession d'amenagement de la ZAC de La Garrigue a la SPLA TERRITOIRE 34;
VU la deliberation n° 1173 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2015 relative a l'apport en nature de terrains a l'operation d'amenagement ZAC La Garrigue;
VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du prcjet de territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault pour la periode 2016-2025, notamment l'orientation I pour une economie attractive et durable, novatrice et creatrice d'emploi; VU le traite de concession d'amenagement en date du 26 septembre 2014 conftant a Territoire 34 l'amenagement et la commercialisation de la ZAC Ecoparc La Garrigue a StAndre de Sangonis; VU la deliberation n°2982 en date du 26 septembre 2022, relative a l'avenant n° /, modiftant le montant de la participation des collectivites ;
VU la deliberation n° 3280 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, relative a l'avenant n°2, modiftant la duree du traite de concession d'amenagement avec Territoire 34, pour deux annees supplementaires, portant la retrocession au 4 novembre 2026;
VU la deliberation n° 3924 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2025 relative a l'approbation du compte rendu d'activites annuel pour l'annee 2024 presente par la SPLA TERRITOIRE 34;
CONSIDERANT la prolongation de la duree de la concession accordee a Territoire 34 pour deux annees supplementaires, en vue d'assurer le suivi de la fin de la commercialisation des derniers terrains, d'une part, et d'integrer la duree du process de retrocession des espaces publics a la collectivite, d'autre part,
CONSIDERANT cependant, que les travaux de la ZAC etant termines et la gestion financiere necessitant moins de temps de travail, que la mission de pilotage de l'operation en a ete allegee et en accord des parties, la prolongation de delai est assortie d'une modification de la remuneration, CONSIDREANT la necessite de modifier l'article 20.2.6 du traite de concession tel qu'annexe a la presente deliberation afin de porter la rernuneration de Territoire 34, de 30 000 € HT par an, a 15 000 € HT pour les annees 2025 et 2026,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec un ne prend pas part au vote,
Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO ne prend pas part au vote.
- de se prononcer favorablement concernant l'allegernent de la rernuneration de Territoire 34 portee a 15 000 € pour les exercices 2025 et 2026, comme propose a l'article 20.2.6 modifie de l'avenant n°3, tel que ci-annexe,
- d'autoriser le President a signer l'avenant n°3 a la concession d'amenagement entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la Societe Publique Locale Territoire 34 ci-annexe.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4036
Publication le 10/02/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 10/02/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24853-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
\~- ~~
Daniel JAUDON CONCESSION D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
2 PARC D'ACTIVITE DE CAMALCE
34 150 GIGNAC
~ EE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRITOIIRE 34
ECOPARC LA GARRIGUE SAINT ANDRE DE SANGONIS
AVENANTN°3
a la concession damenagement entre la Communaute de
Communes de la Vallee de l'Herault et la Societe Publique Locale Territoire 34
Transmis au representant de l'Etat par la collectivite le :
Notifie par la collectivite au concessionnaire le : Et
ENTRE-LES SOUSSIGNES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT dont le sieqe social est situe 2 PARC D'ACTIVITE DE CAMALCE 34 150 GIGNAC represente par son President en exercice, Monsieur Jean- Francois SOTO, et specialernent autorise a signer le present avenant par deliberation en date du .
Ci-apres denomme « le Concedant »
D'une part
La Societe Publique Locale, Territoire 34, Societe Anonyme, dont le sieqe social est situe H6tel du Departement Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins 34 087 MONTPELLIER cedex 4, inscrite au Registre du Commerce de Montpellier sous le n° 504 714 395, representee par sa directrice generale, Madame Cecile NOULETTE, en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues par deliberation du Conseil d'Administration de la societe en date du 1 er mars 2021.
Ci-apres denommee « Territoire 34 », « la Societe », le Concessionnaire »,
D'autre part
PREAMBULE
Par convention de concession d'amenagement en date du 26 septembre 2014, rec;ue en Prefecture le 4 novembre 2014, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT a confie a Territoire 34 l'amenagement de la ZAC Ecoparc La Garrigue a St Andre de Sangonis.
La duree de la concession a ete fixee a 10 ans.
L'avenant n°1, approuve le 26 septembre 2022, a modifie le montant de la participation des collectivites.
L'avenant n°2 approuve le 25 septembre 2023 a modifie la duree de la concession pour la porter a 12 ans.
En effet, les delais necessaires concernant la fin de la commercialisation des derniers terrains, d'une part, et la duree du process de retrocession des espaces publics a la collectivite, d'autre part, ont conduit a allonger la duree de concession.
Cependant, les travaux de la ZAC etant termines et la gestion financiere necessitant moins de temps de travail, la mission de pilotage de l'operation est allegee.
Aussi, en accord des parties, la prolongation de delai est assortie d'une modification de la remuneration.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 20: MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DE L'AMENAGEUR
L'article 20.2.6 est modifie comme suit :
« Pour les missions de pilotage et de gestion globale de l'operation prevues a l'article 2h integrant notamment la gestion financiere de l'operation, l'amenageur aura droit a une remuneration forfaitaire de 30 000€ HT par an, actualisable en fonction de l'evolution de l'indice inqenierie, l'indice de base tant le dernier indice connu a la date de la proposition par le concessionnaire soit :
lndice du mois de Novembre 2014
Valeur : 846.10
Ce forfait sera irnpute a l'operation par quart a la fin de chaque trimestre civil.
Ce montant de ramuneratlon est ramane a 15 000€ HT pour les annees 2025 et 2026.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses de la convention initiale, non rnodifiees par le present avenant, restent applicables.
ARTICLE 3: DATE D'EFFET
Le present avenant prendra effet a compter de sa notification au concessionnaire.
Fait a Montpellier, le
En 1 exemplaire original
Pour la CCVH,
Le President
Pour Territoire 34,
La Directrice Generale