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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1047 Ecoparc a ST Andre Concession damenagement signature du traite de concession
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1047 Ecoparc a ST Andre Concession damenagement signature du traite de concession)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE Di COMMUNES VAWE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 7 juillet 2014
ECOPARC A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
CONCESSION D'AMENAGEMENT-SIGNATURE DU TRAITE DE CONCESSION.
Le Conseil communautaire de 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 7 juillet 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, Presldent de la communaute de communes.
Etaient presents ou representes .
frocyrqtjons ·
Excuses:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Mme Florence QUINONERO,
Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL. Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL. Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-
Helene SANCHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC, M. Sebastien LAINE
suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS
M. Daniel REQUIRAND a Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN a M. Louis VILLARET, Monsieur Gregory BRO a M. Michel SAINTPIERRE, Madame Viviane RUIZ a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur
Patrick LAMBOLEZ a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Marcel CHRISTOL. Monsieur Bernard SALLES a Madame Beatrice NEGRIER, Monsieur Max ROUSSEL a M. Jean-Pierre BERTOLINI
M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Alexis PESCHER, M. Bernard
GOUZIN, Madame Amelie MATEO, Mme Anne-Marie BIZEUL. Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Olivier SERVEL
M. Philippe MACHETEL. Madame Evelyne GELLY, Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 l>resenu: 30 ~otants: 38 lour 38
:ontre 0
\b.uen Uo n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que le Conseil communautaire a approuve par deliberation en date du 23 juin 2008 le dossier de
creation de la ZAC LA GARRIGUE,
Vu que cette ZAC portant sur un perimetre d'environ 11,7 hectares, est situee sur le territoire de la
commune de Saint-Andre-de-Sangonis et doit permettre la realisation d'un programme previsionnel
global de constructions comprenant 40 000 m2 de surface de plancher (SOP) d'activites, commerces,
bureaux et services,
Vu que la communaute de communes est actionnaire de la SPLA TERRITOIRE 34 creee par
deliberation du Departement de l'Herault en date du 1 1 fevrier 2008 conformement aux dispositions
de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, en particulier son article 20 codifie a l'article L327- I du code
de l'urbanisme, et dispose d'un representant au sein du Conseil d'Administration de la societe, Vu que cette structure a vocation a intervenir directement pour les collectivites qui la detiennent en vue de realiser leurs operations d'amenagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme dans le cadre du regime des "prestations integrees" ou "in house",
Vu qu'a ce titre, les collectivites actionnaires representees au Conseil d'Administration doivent exercer conjointement sur la societe, un controle analogue a celui exerce sur leurs propres services, Vu que ces modalites de controle sont definies dans une charte approuvee par le Conseil d'Administration de la SPLA TERRITOIRE 34 le 7 novembre 201 1,
Vu que conformement aux dispositions des articles L. 300-4, L. 300-5 et L. 300-5-2 du Code de
l'urbanisme, la communaute de communes a la possibilite de confier a la SPLA TERRITOIRE 34 la
realisation de l'amenagement de la ZAC LA GARRIGUE dans le cadre d'un traite de concession,
Considerant que l'amenageur interviendra sur un perimetre d'intervention comprenant partie de la
ZAC de la Garrigue ainsi qu'une emprise hors ZAC necessaire a sa realisation,
Considerant que l'amenageur :
- aura la mission de realiser l'ensemble des taches necessaires a la realisation complete de l'operation,
conformement au programme fixe par la CCVH et sous le controle de cette derniere ;
- assurera la ma7trise d'ouvrage des travaux et equipements concourant a l'operation, aussi que la
realisation des etudes et de toutes missions necessaires a leur execution ; - sera charge d'acquerir les biens necessaires a la realisatlon de l'operation, y compris le cas echeant par voie de preernption ;
- procedera a la vente, a la location ou a la concession des biens immobiliers situes a l'mterieur du perirnetre de la concession.
Considerant que les 40000 m2 de SDP envisages sur le perimetre de ZAC, l'amenagement du perimetre d'intervention doit permettre la realisation d'un programme previsionnel global des constructions de 35 000 m2 maximum de SDP a vocation d'activites economiques, Considerant qu'un projet de traite de concession d'amenagement pourrait etre etabli et prevoirait entre autres, l'apport des terrains appartenant a la communaute de communes sous forme d'apport en nature venant en deduction complete de la participation d'equilibre,
Considerant que la repartition des risques entre l'amenageur et la communaute de communes s'effectuera conformement a la grille de risques annexee au contrat de concession,
Le Consell communautalre de la communaute de communes Vallee de rHerault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de confier la realisation de l'operation d'amenagement de la ZAC de La GARRIGUE sur le perimetre d'intervention defini, a la SPLA TERRITOIRE 34 ;
- d'approuver les termes du traite de concession d'amenagement a conclure pour une duree de dix ans, ses annexes et notamment son bilan financier previsionnel s'etablissant en depenses et en recettes a 6 096 K€ HT avec une participation d'equilibre de la communaute de communes egale a 1 321 K€ (valeur Juin 2014) pouvant etre apportee en nature et en integralite sous forme de terrains ; le Departement apportera egalement sa participation a hauteur de ce meme montant. - d'autoriser le President a signer ledit traite de concession d'amenagement et ses annexes avec la SPLA TERRITOIRE 34 dont le projet figure en annexe au present rapport ainsi que tous documents utiles a cette affaire et a effectuer toutes demarches necessaires a l'execution de la presente deliberation.
ransmission au Representant cfe l'Ecat 0
1047 le 10/07/2014
ublication le 10/07/14
otification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 10/07/14
dentiflant de l'acte : 034-243400694-20140707-lmc 168212-DE- l -1
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET
Le Presid
:::;
2 E
0
u
munes /4
~VAUlE OE· L'HWULT COMMUNAim Df COMMUHES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLII De L'Nlll.AULT
SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE D'AMENAGEMENT
TERRITOIRE 34
ECOPARC DEPARTEMENTAL DU CCEUR D'HERAULT
« ZAC LA GARRIGUE »
CONCESSION D'AMENAGEMENT
TransmJse au representent de l'Etat par la CoUectivite le ...
Notifiee par la Collectivite a l'Amenaqeur le ...
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 1 / 39 La Communaute de Communes Vallee de l'Herault {CCVH), dont le sleqe estsitue 2 parc d'actlvltes de Carnalce 34150 GIGNAC,representeparsonpresident en exercice, Monsieur Louis VILLARETautorise aux fins des presentes par deliberatlon N° du conseil communautaire en date du ..
cl-apresdenornrneparlesmcts« laCollectivite »ou« leconcedant »ou« la Collectlvlte
concedante».
D'unepart,
LaSocieteTERRITOIRE34,SocieteAnonymeaucapitalde710 000Euros, dontl esiegesoci alestsitueH 6teldu Departementdel'Herault, 1 000rue d'Alco,34087MontpetllerCedex4etlesbureauxauParcEuromedecinell- Bat. D,109,rueHenri Nogueres34 098 MontpellierCedex5,inscriteau Registre duCommerce de Montpellier sous le numero B 504 714 395,
representee par son President DirecteurGeneral, M. VEZINHET, en vertu d'une dellberation duConsell d'Administratlon de lasoclete, en date du9 mai 2011,
ci-apres denommee «le Concessionnaire»ou«la Societe»ou « l'Amenageur »
D'autre part.
140606_Trame de concession T3 4 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 2/39 SOMMAIRE
PARTIE I : MODALITES GINIRALES D'IXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT.........•..........•....•.••••......••••...............•••••......•..•.....•.•... 6
ARTICLE 1 - OBJET OE L'OPERATION et INTERVENANTS 6
ARTICLE 2 - MISSION DU CONCESSIONNAIRE 6
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE 8
ARTICLE 4 - OATE O'EFFET ET OUREE OE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT . 9
ARTICLE 5 - PROPRIETE DES DOCUMENTS 9
ARTICLE 6 - ASSURANCES 9 PARTIE 11 : 10 MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE LA 10 CONCESSION D'AMENAGEMENT .,, , 10
ARTICLE 7 - MAITRISE FONCIERE ET MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES 10 7.1 - Proprietes maitrisees par le concedant 10 7.2 - Proprietes maitrisees par la Ville 10 7.3 - Acquisitions amiables 10 7.4 - Droit de preemption 10 7.5 - Mise en demeure d'acquerir dans le cadre du droit de delaissement des proprietaires de terrains situes dans le perimetre de la concession 11 7.6 - Declaration d'utilite publique et Arrete de cessibllite - Acquisition des biens par expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . . .. . . . . 11 7.7 - Suivi et controle des acquisitions foncieres 11 7.8 - Relogement des occupants 11
ARTICLE 8 - PRESENTATION DES AVANT-PROJETS 11
ARTICLE 9 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES PAR LE CONCESSIONNAIRE 11
ARTICLE 10 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION 12
ARTICLE 11 - INDEMNITES AUX TIERS 12
ARTICLE 12 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES 12
ARTICLE 13 - CONVENTIONS D'ASSOCIATION 14
ARTICLE 14 - REMISE DES OUVRAGES 14
ARTICLE 15 - ENTRETIEN DES OUVRAGES 15 PARTIE 111 : 16 MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION 16 DE LA CONCESSION D' AMENAGEMENT 16
ARTICLE 16 - FINANCEMENT DES OPERATIONS 16
ARTICLE 17 - COMPTABILITE ; COMPTES RENDUS ANNUELS 18
140606_Trarne de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 3 / 39 ARTICLE 18 - PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES 19
ARTICLE 19 - GARANTIE D'EMPRUNTS 19
ARTICLE 20 - MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DE L'AMENAGEUR .. 20 PARTIE IV : ••••••..•........••••..••..•••••••.•.•....••••••........•..•••••..•......•••••••••••..... 23 MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMiNAGEM!NT .... 23
ARTICLE 21 - EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME CONTRACTUEL ............................................................................................................ 23
ARTICLE 22 - RACHAT - RESILIATION - DECHEANCE - RESOLUTION 23
ARTICLE 23 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 24
ARTICLE 24 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 25 PARTIE V : 28 DISPOSITIONS DIVERSES 28
ARTICLE 25 - EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION 28
ARTICLE 26 - INTERETS MORATOIRES 29
ARTICLE 27 - PENALITES 29
ARTICLE 28 - PROPRIETE DES DOCUMENTS 29
ARTICLE 29 - CESSION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 29
ARTICLE 30 - DOMICILIATION 29
ARTICLE 31 - INTERPRETATION 30
ARTICLE 32 - REPRESENTANTS DES PARTIES 30
ARTICLE 33 - REGLEMENT DES LITIGES 31
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 4 / 39 11 A TO UT D'ABO RD ETE EXPO SE CE Q UI SUIT :
1. La Communauta cla CommunH Vall•• da l'Herault a declde d'approuver, par deliberation en date du 23 juin 2008, le dossier de creation de le ZAC « la Garrigue » apres avoir tlre le bilan de la concertation du public.
Cette ZAC, a vocation d'activites, poursult notamment les objectifs suivants :
repondre aux demandes d'entreprises deslreuses de s'implanter localement
proposer des tailles de parcelles variees permettant de toucher un panel le plus large possible d'activites
offrir des services aux entreprises afin de faciliter leur activite
La ZACprevoit plusieurs tranches operationnelles (cf. les perimetres d'operation et d'lntervention sont en annexes 1 et 2).
Cette operation se realise dans le cadre d'une convention de partenariat pour l'etude et la reatisatlon de l'ECOPARC Oepartemental du Coeur d'Herault, signee le ....................................entre la Communaute de Communes, le Oepartement de l'Herault et la Commune de Saint Andre de Sangonis.
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide egalement, par deliberation de son Assemblee Communautaire, en date du ••••••••••••••••••••••••... , deposee en Prefecture, le •••••••••••••••••••••••••••, de designer la societe TERRITOIRE 34 en qualite de Concessionnalre d'amenagement et de lui confier en application des dispositions des articles L. 300-4 , L. 300-5 et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523- 1 et suivants du code general des collectivites territoriales, les taches necessaires a la realisation de cette operatlon d'amenagement dans le cadre d'une concesslon d'amenagement.
2. Le programme global previsionnel des equipements et constructions projetes a mettre en oeuvre dans le cadre de l'operation d'amenagement est precise a l'article 1 de la presente concession d'amenagement et detaille en Annexes 4 et5.
La mission et 1a nature des taches a realiser par l'Amenageur pour la realisation de ces programmes sont precisees a l'article 2 du present contrat.
II est par ailleurs precise que la Collectivite s'est assuree de la compatlbilite de son projet avec les documents d'urbanisme en vigueur sur le secteur concerne, ou a defaut s'engagera a permettre la mlse en oeuvre les procedures necessaires pour que ces documents d'urbanisme permettent la realisation du projet dans les conditions prevues, et s'attachera a ce que l'operation reste compatible avec lesdits documents, le cas echeant modifies ou revises.
La presente concesslon d'amenagement est destinee a fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l'Amenageur realisera ses missions, sous le controle de la Collectivite. Les conditions generales du controle exerce par les collectivites actionnaires de l'Amenageur sur celle-ci, de maniere analogue a celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont definies par ailleurs dans la Charte d'Actionnaires approuvee par le Conseil d'Administration de TERRITOIRE 34 en seance du 7 novembre 2011et ne sont pas reprises dans la presente concession.
11 est ici precise que l'Amenageur s'engage, au tltre du present contrat, sur 1a base des documents qui y sont annexes et dans les conditions economiques et reglementaires a
la date de signature de la presente concession. La repartition des risques entre concedant et amenageur est detaillee en annexe 8.
Le contenu et les condltions de financement de l'operation sont susceptibles d'evoluer a la demande du Concedant ou sur proposition de l'Amenageur. La participation du
Concedant est alors susceptlble d'evoluer pour tenir compte des nouvelles conditions engendrees par ces modificatlons dans le cadre d'un avenant au present contrat.
CECI EXPO SE, IL A ETE CO NVENU CE QUI SUIT:
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 5 / 39 PARTIE I
MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'OPERATION ET INTERVENANTS
1.1. En application de la reglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4, L. 300-5 et L.300-5-2 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 1523-1 a L. 1523-4 du code general des coltecnvites territoriales, et dans les conditlons determinees par la presente concession d'amenaqernent, la Collectivlte confie a rAmenageur qui accepte, la reaHsatlon de l'operatlon d'amenagement de la ZAC « la Garrigue » dite ECOPARC DEPARTEMENTAL DE SAINT ANDRE DE SANGONIS dont le principe, le programme, la dellmltation et les elernents financiers prevlslonnels ont ete definis et arretes par dellberatlon de l'Assemblee Communautaire en date du ..
1.2. Cette operatlon s'lnscrlt dans le cadre des perimetres suivants :
- perimetre de ZAC ( annexe 1)
- perlmetre d'lnterventlon (concesslon d'amenagement) (annexe 2)
- plan foncier sur perlmetre d'lnterventlon (annexe 3)
Sur les 40000 m2 de SDP envlsages sur le perlmetre de ZAC, l'amenagement du perlmetre d'lnterventlon doit permettre la realisatlon d'un programme prevlsionnel global des constructions de 35 000 m2 maximum de SDP a vocation d'activites economiques (annexe 4).
Cet amenagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de reseaux, d'espaces libres et d'installations diverses a realiser pour repondre aux besoins des futurs usagers des constructions a edifier a l'interieur du perimetre de l'operation, ces travaux etant realises dans le cadre de la concession.
Le programme previsionnel des equipements a la charge du Concessionnaire est detaille en Annexe 5. Ce programme sera precise en fonction du programme des equipements publics qui sera approuve lors du dossier de realisation.
Si le programme previsionnel des travaux a la charge du Concessionnaire ou ses conditions de financement previsionnelles tels que decrits en Annexes 5 et 6 venaient a etre remis en cause du fait de la collectivite concedante ou des autres personnes publiques ou privees destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs consequences notamment sur le bilan financier previsionnel, dans les conditions definies par la grille de risques ci-annexee.
ARTICLE 2 - MISSION DU CONCESSIONNAIRE
2.1 En vue de la reallsatlon de sa mlsslon, l'Amenageur prendra en charge les taches suivantes :
Des l'entr6e en vlgueur des presentes:
a) Proceder a :
l'elaboratlon du dossler de reallsatlon sur la totalite de la ZAC
toute autre etude necessalre a la reallsatlon de l'operation d'amenagement
b) Proceder aux acquisitions foncieresconformement au plan foncier (annexe 3)
c) Proceder a toutes etudes operationnelles necessaires a la realisation du projet,
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 6 / 39 d) Demolir le cas echeant, les batlrnents et/ou equipernents existants dont la demolltlon est necessaire pour la realisatlon de l'operatlon d'amenagement.
Amenager les sols et realiser les equlpements d'infrastructures propres a l'operation destlnes a itre remis i1 la CoUectivlte, ou aux autres collectivites publiques ou groupement de collectivites interesses, aux associations syndicales ou foncieres, ainsi qu'aux concessionnaires de service public.
e) De fa~on generale, realiser tous les equipements concourant a l'operation globale d'amenagement, integres au programme de l'operation precise en Annexes 5 et de la presente convention, en conformite avec le bilan previsionnel de l'operation figurant en Annexe 6.
f) Ceder les biens immobiliers batis ou non batis, les conceder ou les louer a leurs divers utilisateurs agrees par la Collectivite. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d'accuell et de consell des acquereurs potentiels. Preparer et signer tous les actes necessaires. Assurer le suivi des encaissements et des mutations cadastrales. Suivre et diligenter les procedures contentieuses eventuelles.
g) Negocier les conventions de participation qui seront conclues entre la Ville de St-Andre de Sangonis et les constructeurs n'ayant pas acquls leur terrain de l'Amenageur en application de l'artlcle L.311-4 du Code de l'urbanisme, ainsi que les conventions d'auoclation prevues par l'article L. 311-5 du meme Code.
h) Assurer l'enNmble des tiche11 de conduite et de gestion de l'operation, et notamment:
assurer la coordination des differents operateurs intervenant pour la mise en a!UVre des elements du programme de l'operation,
assurer le suivi et la coordination de la realisation des amenagements et equipements mis a la charge des beneficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains amenages,
tenir constamment a jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaitre les eventuelles difficultes et la situation de tresorerie ; negocier et contracter les moyens de financement les plus appropries, d'une maniere generale, assurer l'ensemble des etudes, les taches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'operation, et assureren tout temps une complete information de la Collectivite concedante sur les conditions de deroulement de l'operation.
Rendre compte regulierement a la Collectivite de l'avancement de l'operation aux cours de reunions de pilotage
i) Sans objet
j) Le cas echeant, assurer le suivi des recours et contentieux lies a la mise en reuvre de la presente concession d'amenagement
Ces taches pourront etre modifiees et completees par avenant au present contrat pour tenlr compte des evolutions apportees a l'operatlon d'amenagement.
2.2 Controle de la Communaut6 de Communes VaU.e de l'Herault :
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault exercera sur l'amenageur, la SPLA TERRITOIRE 34 le controle prevu a l'article 28 de ses statuts et par la Charte d'Actionnaires dont il est parle dans l'expose.
Les modalites de ce controle sont prevues dans le present traite de concession aux articles suivants :
article 2 : Missions du concessionnaire
article 7 : Modalites d'acqulsition
article 9 : Modalites de passation des contrats et marches
article 10 : Execution des travaux
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 7 / 39 article 12 : Modalites de cession
article 17 : Cornptablllte ; comptes rendus annuels
ARTICLE 3 • ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
!n relatlon avec l'Amenageur, la Collectivlte concedante s'engage, pour sa part, a :
a) solliclter l'accord des collectlvites ou groupements de collectlvites alnsl que celui des concessionnaires de service public, destinataires des equlpements publics vlses en Annexe 5 dont le programme sera preclse lors de l'etabllssement du dossler de realtsatlon, sur le principe de la realisation de ces equipements, les modalites de leur incorporation dans leur patrimoine telles que definies a l'article 14 ci-apres et, le cas echeant, sur leur participation au financement. Dans le cas ou les dits equipements ne seraient pas realises dans les conditions notamment financieres et de delais prevus, le Concedant assumera les consequences financieres qui en decouleraient pour l'Amenageur.
b) Sans objet.
c) s'assurer de l'obtention des autorisatlons admtnlstratives necessalres a la realisation de l'operation.
d) Sans objet.
e) soumettre a l'approbation de son organe deliberant les dossiers relatifs aux procedures d'urbanlsme et procedures dlverses, necessalres a la reallsatlon de l'operatlon.
f) apporter les terrains a l'Amenageur dont elle est proprietaire et qui sont necessaires a la reallsatlon de l'operation d'amenagement, selon les modalites prevues au bilan (annexe 7).
g) Sans objet
h) Accepter la renegociation de la presente convention dans le cadre de la grilles des risques jointe (annexe 8).
i) Acquerir aupres des proprietaires de terrains compris dans le perimetre de la ZAC, les terrains pour lesquels elle seralt mlse en demeure d'acquerlr en appllcation des articles L. 311-2 et L. 230-1 et sulvants du code de l'urbanlsme (droit de delaissement).
j) en tant que de besoin, mettre en place les moyens necessaires pour que soient versees a l'Amenageur les participations financieres des partenaires publics de l'operation (Etat, Region, Departement, etc.) affectees specifiquement a des actlons realisees par l'Amenageur dans le cadre de la presente concession, conformement aux dlsposltlons du dernler alinea de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et des deux dernlers allneas de l'artlcle L. 1523-2 du code general des collectivites territoriales.
k) Sans objet
1) prononcer la cloture de l'operation dans l'annee suivant l'achevement de la mlsslon de l'Amenageur.
En relation avec la Ville deSt-Andre de Sangonis, ci-apres denommee "la Ville", la Collectivite concedante s'engage, pour sa part, a sofflclter l'accord de cette derniere sur les points suivants :
m) Le cas echeant, pour que la vme mette en e2uvre dans les 3 mols de la demande de l'Amenageur, tes procedures necessaires pour que les documents d'urbanlsme en vigueur sur le secteur concerne permettent la realisation du projet dans les condltlons prevues au plannlng annexe et s'attache a ce que l'operation restent compatibles avec lesdils documents, le cas echeant modlfles ou rectifies.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 8 / 39 n) Pour que la Ville autorise l'Amenaqeur a intervenir sur son domaine public communal en vue de la reaHsatlon par l'Arneneqeur du programme des equlpernents figurant en Annexe 5.
o) Sans objet.
p) Pour que la Ville delegue a l'Amenageur, dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 a R. 213-3 du code de l'urt>anisme, son droit de preemption urbain sur le perimetre d'intervention de l'operatlon et transmette a l'amenageur, par mail et par courrier, dans la semaine suivant leur reception les Declarations d'Intention d'Aliener (DIA) des biens situes dans le perimetre du DPU delegue.
q) Pour que la Ville veille a transmettre au Concedant les mises en demeure qui lui sont adressees par les proprietaires de terrains compris dans le perimetre de la ZAC en application des articles L. 311-2 et L. 230-1 et suivants du code de l'urbarnsme (drolt de delalssement)
r) Pour que la VUle soumette a l'accord prealable de l'Amenageur les conventions de particlpatlons a conclure avec les constructeurs n'ayant pas acquls leurs terralns de l'Amenageur en application de l'article L. 311-4 dernier alinea du code de l'urbanisme et pour qu'elle s'engage a preclser dans ces conventlon le principe du versement direct de cette partlcipation a l'Amenageur.
-
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
D'AMENAGEMENT
La concession d'amenagement est rendue executoire dans les conditions prevues par la reglementatlon en vigueur. La CoUectivlte concedante la notlfiera a l'Amenageur en lui faisant connaitre la date a laquelle elle aura ete ret;ue par le representant de l'Etat la rendant executoire. Elle prendra effet a compter de la date de la reception par le concessionnaire de cette notification.
Sa duree est fixee a 10 annees a compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra etre prorogee par les parties en cas d'inachevement de l'operation par avenant executoire dans les conditions ci-dessus.
La concession d'amenagement expirera egalement a la date de constatation de l'achevement de l'operatlon si celul-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achevement.
La presente concession d'amenagement ne pourra pas etre renouvelee par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les etudes et tous les documents etablis en application de la presente concession deviennent la propriete de la Collectivite concedante, ou s'il y a lieu, de la collectivite, du groupement de coUectlvites, de l'etablissement pubUc ou du concesslonnalre de service public interesses, qui peuvent les utiliser sous reserve des droits d'auteur qui y sont attaches.
L'Amenageur s'engage a ne pas communiquer a des tiers autres que les representants des personnes ci-dessus designees, les documents qui pourraient lui etre confies au cours de sa mission,
ARTICLE 6 - ASSURANCES
L'Amenageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilites.
L'Amenageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites a premiere requisition de la collectivite.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 9 / 39 PARTIE II
MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION
DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7 - MAITRISE FONCIERE ET MODALITES D'ACQUISITION ET DE
LIBERATION DES IMMEUBLES
Des que la concession d'amenagement est executoire, l'Amenaqeur peut proceder soit a l'amiable a l'acquisition des terrains, conforrnernent a l'article 2 b) de la presente concession d'arnenaqernent.
7.1- Proprietes maitrisees par le concedant
Le concedant est proprietaire des parcelles issues de son domaine prive dont la liste est reprlse en annexe 7.
Le concedent s'engage a apporter lesdlts terralns a l'operation d'amenagement comme 11 est dlt a l'article 16.4 de la presente concesslon. Cet apport sera reatise dans le cadre de la concesslon en appllcation des dlsposltlons de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, cette disposition prevoyant la possibilite pour le concedant de participer au cout de l'operation d'amenagement sous forme d'apport de terralns.
L'apport sera constate par acte authentique et emportera transfert de la propriete desdits terrains au profit du concessionnaire. Ce transfert portera autant sur la propriete pleine et entiere de ces parcelles.
Le concessionnaire en deviendra proprietaire des la signature des actes d'apport et pourra prendre possession des lieux immediatement.
Les modalites de realisation de cet apport sont precisees aux articles 16.4 ci-apres.
7 .2 - Proprietes maitrisees par la Ville
La commune est proprietaire de trois parcelles situees dans le perimetre de ZAC (D1538, D1539 et D1768). Ces parcelles ne doivent pas etre acquises. Elles sont destinees a etre amenager en partie comme support de voirie.
7.3 -Acquisitions amiables
L'Amenageur procede aux negociations foncieres, prealables aux acquisitions portant sur les terrains batis ou non batis situes dans le perimetre de l'operation.
Les prix des acquisitions ou des prises a bail, ainsi que les montants des indemnites doivent etre fixes apres demande d'avis du directeur des services fiscaux conformement aux dispositions de l'article 23 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reforme a caractere economique et financier.
En cas d'acquisition amiable des terrains situes en dehors du perimetre de l'operatlon mais indispensables a sa reallsatlon, l'Amenageur doit recueillir l'accord formel de la Collectivite.
7 .4 - Droit de preemption
Sous reserve que ce droit lui soit delegue par la Commune de Saint Andre de Sangonis, sur le perlmetre de l'operatlon, l'Amenageur exerce ce drolt dans des condltlons flxees par le titre 1 er du Livre II du code de l'urbanisme, des que la presente concession d'amenagement est executoire, et en vue de la realisation des missions qui lui sont confiees par le present contrat.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 10 / 39 7.s - Mise en demeure d'acquerir dans le cadre du droit cle delaissement des proprietaires de terrains situes dans le perimetre de la concession
En cas d'accord amiable, la Collectivite concedente s'engage a prevoir dans le contrat de cession une clause de substltutlon au proflt de l'Arnenaqeur, apres accord de ce dernier PM voie d'avenant sur les modalites de la cession, notamment sur le prix et les modalites de paiement.
7.6 - Dec:laration d'utilite publique et Arrete de cessibilite - Acquisition des biens par expropriation
Sans objet.
7.7 - Suivi et controle des acquisitions foncieres
7.7.1 sans objet
7.7.2 De fa~on generate et ainsl qu'il est dit a l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Amenageur dresse chaque annee un tableau des acquisitions et cessions immobiUeres reatlsees pendant la duree de l'exercice qu'il presente a la Collectivite concedante.
7.8 - Relogement des occupants
Sans objet.
ARTICLE 8 - PRESENTATION DES AVANT-PROJETS
8.1 -Les dlfferents dossiers reglementalres prealables a la reallsatlon de l'operation definissant notamment le plan d'amenagement, le programme des equlpements publics, le programme global des constructions a realiser dans la zone, le bilan financier et le plan de tresorerie previsionnel, seront presentes pour accord au Concedant
8.2 -Les equipements prevus aux articles 2.1-d et 2.1-e ci-dessus font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) sommaire(s) etabli(s) en accord avec les services concernes de la Collectivite concedante et, le cas echeant, les services des collectivites, groupements de collectivites, etablissements publics ou des concessionnaires de services publics interesses. Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord a la Collectivite.
Chacun de ces avant-projets doit etre presente selon un echeancier etabli en accord avec la Collectivite concedante et le cas echeant les autres personnes destinataires des ouvrages.
8.2 -Les projets d'execution doivent etre conformes aux avant-projets approuves par la Collectivite concedante.
8.3 -Les avant-projets sont reputes acceptes si le representant de la Collectivite et le cas echeant, les representants des autres personnes interessees ne formulent pas d'observation dans un delai de 1 mois a compter de leur reception.
8.4 - Dans l'hypothese ou le Concedant imposeralt des prescriptlons de nature a affecter senslblement l'equillbre financler du projet contrat, le Concedant et le Concessio~re s'engagent a analyser de concert cette situatlon selon la grille de risques (annexe 8).
ARTICLE 9 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES
PAR LE CONCESSIONNAIRE
Pour la reallsation de l'operation d'amenagement et notamment pour l'attributlon des marches d'etudes, de ~itrise d'oeuvre et de travaux, l'Amenageur s'engage a appliquer l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005. 11 pourra eventuellement accepter le transfert des contrats des tiers signes par la Collectivite.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 11 / 39 Un Elu representant le concedant est lnvite, a titre consultatif, a participer aux Commlsslons d'Appels d'Offres ou jurys appeles a intervenlr dans les procedures de passation.
ARTICLE 10 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
10.1 -L'Arnenaqeur, dans la limite de sa mrssron, laquelle est exclusive de toute responsablllte technique, assure la maitrlse d'ouvrage des travaux et s'assure de leur parfait achevernent dans les delals prevus, 11 assure a ce titre une mission de coordination administrative generale.
11 lui appartient d'etablir ou de faire etablir, sous son controle, quelles que soient les methodes de planification retenues, le calendrier d'execution des divers ouvrages dont il a la charge en quallte d'Amenageur et de s'assurer que ce calendrier est respecte.
La Collectivite concedante et ses services competents et le cas echeant les collectivites ou groupements de collectivites destinataires des ouvrages et leurs services competents pourront avoir communication de toutes les pieces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorises a suivre les chantiers et peuvent y acceder a tout moment. Toutefois, 11s ne peuvent presenter leurs observatlons qu'a l'Amenageur et non directement aux entrepreneurs ou maitres d'ceuvre.
Lorsque les ouvrages sont acheves, ils font l'objet d'une reception a laquelle est invitee la Collectivite concedante ou la collectivite ou groupement de collectivites destinataire auquel les ouvrages doivent etre transferes.
10.2 -L'Amenageur est investi, pour l'execution des ouvrages faisant l'objet de la presente concession d'amenagement, de tous les droits que les lois et reglements conferent aux Collectivites publiques en matiere de travaux publics. 11 demeure, en meme temps, soumis a toutes les obligations qui en decoulent.
10.3 -Le Concedant autorise par aHleurs l'Amenageur a intervenir sur son domaine public pour la realisation du programme des equipements figurant en Annexe 5.
ARTICLE 11 - INDEMNITES AUX TIERS
L'Amenageur suit les contentieux lies a l'operation objet du present contrat.
Toute indemnlte due a des tlers par le falt de l'Amenageur dans l'execution de la concession d'amenagement est prlse en compte, a tltre de depense, au bilan de l'operatlon objet de la conventlon. Apres l'explration de la concession d'amenagement, ce principe est applique conformement aux dispositions de l'article 24.2 ci-apres.
Toutefols, dans le cas de faute lourde de l'Amenageur, les indemnites en cause sont a sa charge definitive, a titre de penalite ainsi qu'il est dit a l'article 27 ci-apres.
ARTICLE 12 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE
LOCATION DES IMMEUBLES
12.1 -Les blens immoblliers, batls ou non b§tis, acqufs ou pris a ball par l'Amenageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, solt de conectivltes publlques, d'etabllssements pubtlcs groupant plusieurs collectivites, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncleres lnteressees. Chaque annee, l'Amenageur informe la Collectivite des cessions effectuees pendant l'exercice ecoule en application des dispositions de l'artlcle L. 300-5 du code de l'urbanisme.
12.2 -L'Amenageur notifie a la Collectivite concedante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualites des attributaires eventuels, ainsi que le prix et les modalites de palement. Cet accord est valablement donne par la personne deslgnee a l'artlcle 32 cl-
140606_Trame de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 12 / 39 apres. 11 est consldere comme acquis en cas de non-reponse dans un delai de un mois a compter de la receptlon de la notlflcation qui lui est faite par l'Amenaqeur,
Si le Concedant impose un prix de cession lnferleur a celui resultant du bilan ci annexe, la participation du Concedant prevue a l'article 16 cl-apres sera augmentee de la difference entre le montant tel qu'il aurait du resulter de ce calcul et du prix effectlvement paye par l'acquereur.
II en va de meme si les conditions de paiement imposees par le Concedant entrainent pour le Concessionnaire une charge financiere supplementaire par rapport a celle resultant du bilan previsionnel annexe a la presente concession
Tout refus du Concedant d'agreer un acquereur dont le projet de constructlon repond aux objectlfs de l'operation d'amenagement pourra ouvrir droit pour l'Amenageur a compensation des consequences financieres qui en resultent.
12.3 - Les modalites de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles batis aux utilisateurs sont definies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de metres carres de surface hors reuvre nette dont la construction est autorisee sur la parcelle cedee. Ce cahier des charges de cessionou de concession de terrains est etabll par l'Amenageur et comprend deux titres (trois le cas echeant) :
1 °) Le titre r determine les prescriptions imposees aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilite publique lorsque l'acquisition desimmeubles batis ou non a amenager a ete declaree d'utilite publique ; il precise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et resolue en cas d'inexecution des charges ; sl l'operation d'amenagement a ete declaree d'utilite publique, i1 doit etre conforme aux clauses types approuvees par decret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de l'expropriation.
2°) Le tltre II definit les droits et obligatlons de l'Amenageur et des utilisateurs pendant la duree des travaux d'amenagement de la zone et de construction des batiments. 11 peut fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposees aux utilisateurs et a leurs entreprises et maitres d'reuvre.
Si les terrains a batir sont cedes avant l'achevement des equipements prevus, une date previsionnelle d'achevement des equipements par le concessionnaire devra etre precisee. Les equipements existants devront permettre toutefois l'acces aux chantiers et la poursuite des travaux par les utilisateurs.
3°) Le titre III fixe le cas echeantles regles et servitudes de droit prive imposees aux beneficiaires des cessions et des concessions d'usage et a leurs ayants-droit ou ayants-cause a quelque titre que ce soit. 11 determine notamment les modalites de la gestion des equipements d'interet collectif et precise, le cas echeant, les modalites de creation et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.
Ce cahier des charges devra prealablement aux cessions ou concessions d'usages de terralns a l'interleur de la ZAC etre approuve par le representant habilite de la Collectivite concedante, conformement a l'artlcle L. 311-6 2° alinea du code de l'urbanisme.
12.4 - Cessions aux collectivites autres que le concedant
L'Amenageur s'engage a proposer aux maitres d'ouvrages publics competents ou a leur revendre a premiere demande, les parcelles amenagees et affectees aux equipements publics qui seront definis dans le dossier de realisation et ce, au prix fixe dans le bilan previsionnel annexe aux presentes apres avis du directeur des services fiscaux. Si des collectivites publiques ne souhaitaient pas acquerir ces biens dans le delai de 6 mols a compter de la propositlon de l'Amenageur, le concedant pourra en faire prloritairement l'acquisition. A defaut, l'Amenageur pourra proceder, s'il le souhaite, a la cession des terrains dans les conditions des articles 12.2 et 12.3 ci-dessus passe un delal de 6 mois. Au terme de ce delai, l'une ou l'autre des parties pourra demander l'appllcation de la clause 21-4-3 ci-apres.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 13 / 39 12.5 - A l'expiratlon de la concesslon d'amenagement, les terrains et immeubles bAtls sltues a l'lnterleur du perlmetre de l'operatlon, qui n'auralent pas pu etre revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement a la Collectlvlte ainsi qu'il est dit a l'article 23 cl-apres,
SI a l'occasion des acqulsltlons necessalres a la realisatlon de la zone, l'Arnenaqeur a acquis des parcelles sltuees a l'exterleur du perlmetre de la concesslon d'amenagement, ces terrains sont obligatoirement cedes a la Collectivite, sauf accord expres de sa part pour qu'ils soient cedes a un tiers.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS D'ASSOCIATION
S'II y a lleu d'etabtir des conventlons d'associatlon, conformement a l'artlcle L. 311-5 du Code de f'urbanlsme avec les proprletalres n'ayant pas acquls leur terraln de l'Amenageur et desirant construire dans le perimetre de la ZAC, ces conventions seront etablies par l'Amenageur en accord avec le Concedant, comme il est prevu a l'artlcle 2.g).
Ces conventlons d'assoclation devront comprendre les dispositions du cahier des charges de cession de terrain vise a l'article 12 cl-dessus, a l'exceptlon de son Titre I.
ARTICLE 14 - REMISE DES OUVRAGES
Les dlsposltlons sulvantes pourront s'appllquer par tranches operatlonnelles :
14.1 -Les ouvrages ou parties d'ouvrages realises en application de la presente concesslon d'amenagement et ayant vocation a revenlr dans le patrlmolne de la Collectivite concedante et notamment les voiries, les espaces libres et les reseaux, appartiennent a la Collectivite concedante au fur et a mesure de leur realisation et lui reviennent de plein droit des leur achevement.
Des l'achevement des equlpements, l'Amenageur doit inviter la Collectivite concedante a participer aux operations de remise desdits ouvrages. Les operations constateront ce retour sans cependant l'operer. La Collectivite ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre a sa destination mais peut, a cette occasion, formuler toutes reserves et inviter l'Amenageur a remedier aux defauts constates. En cas de refus de la Collectivite de participer aux operations de remise, celle-ci sera consideree comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncieres interesses par les ouvrages realises, seront invites aux operations de remise. La Collectivite concedante, proprietaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en presence de l'Amenageur.
14.2 -Les ouvrages ou parties d'ouvrages realises en application de la presente concesslon d'amenagement et ayant vocatlon a entrer dans le patrlmolne d'autres collectivites que la Collectivite concedante ou de groupement de collectivites, seront remis des leur achevement a leur destlnatalre par le concessionnalre d'amenagement en presence de la collectivite concedante.
Dans ce cas, ces collectivites et la collectivite concedante sont invitees aux operations de remise ; le concesslonnaire d'amenagement leur remet les ouvrages en presence de la collectivite concedante.
14.3 -L'Amenageur a l'obligation de faire preparer et presenter a la signature de la Collectivite concedante ou, le cas echeant, des personnes autres interessees, un acte authentique reiterant le transfert de propriete des terrains d'assiette des voies, espaces plantes ou non plantes, reseaux divers ou autres equipements.
14.4 - L'achevement est, au sens du present article, repute realise au plus tard, pour les voies, les equipements publics de superstructures et les espaces libres des leur ouverture au public et pour les reseaux des leur mise en exploitation.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrlgue V4 Page 14/ 39 Le classement des voies a t'Interleur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opere par l'autortte cornpetente et selon les reqles en vigueur.
A f• mfse en servlce des ouvrages et au ptus tard a feur remise, l'Arnenaqeur fournit a la personne a laquelle l'ouvrage est remls une collectlon compfete des desslns et pfans des ouvrages tels qu'ils ont ete executes, ainsi que tous les documents necessaires a leur exploitation rationnelle.
ARTICLE 15 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'a la remise des ouvrages realises en application de la presente concession d'amenagement, ceux-cl sont entretenus en bon etat par l'Amenageur. Les depenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'operation.
Posterieurement a la date de remise et conformement aux modalites de remise des ouvrages prevus a l'article 14 ci-avant, la Collectivite, ou les autres personnes publiques compet:entes exercent pfelnement leurs obligatlons de proprletalres de l'ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l'entretien. Elfes ont des lors seules qualite pour engager toute action en responsabilite sur le fondement des principes dont s'lnspirent les artldes 1792 et 2270 du Code ClvU.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 15 / 39 PARTIE III
MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 16 · FINANCEMENT DES OPERATIONS
16.1 - Les charges supportees par l'Arnenaqeur pour la reallsatlon de l'operation objet du present contrat, sont couvertes par, en premier lieu par les produits a provenir des cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles batls, puls par les participations dues par les constructeurs, les prodults financiers, les subventlons, alnsl que par la partlclpatlon eventuelle du cencedant, d'autres collectivites territoriales ou groupement de collectlvites territoriales telles que ces participations apparaissent sur les bilans financiers prevlslonnels vlses a l'article 17 ou sur chaque budget previsionnel annuel vise a l'article 18 ci-apres.
Les premiers bilans et plans de tresorerie previsionnels annexes apres paraphe au present contrat (annexe 6), n'integrent pas la contrlbutlon de l'Amenageur aux equipements induits.
16.2 - Dans les condltlons prevues a l'article 3.r), l'Amenageur peut recevoir des constructeurs d'lmmeubles sltues dans le perimetre de la ZAC, des partlclpatlons tetles que prevues a l'article L. 311-4 dernier allnea du code de l'urbanlsme. Les modatltes de calcul et de versement de ces participations seront expressement arretees par la convention a conclure entre la Ville de St-Andre de Sangonis et le constructeur sur proposltlon de l'Amenageur.
Le montant de la participation exigee des constructeurs, determinee dans le respect du principe d'egalite des constructeurs devant les charges publiques, sera calcule dans les conditions prevues par le dossier de realisation de la ZAC.
En applicatton de l'article 2 g) du present contrat, l'Amenageur sera charge d'etablir les projets de convention de participation.
Si la Ville de St-Andre de Sangonis reduit le montant de la participation des constructeurs par rapport a celui resultant du bilan ci annexe, la participation provenant du budget du concedant au cout de l'operation prevue a l'article 16.4 ci-apres sera augmentee de la difference entre le montant tel qu'il aurait dO resulter de ce calcul et de la participation effectivement payee par le constructeur.
16.3 - L'Amenageur peut solltclter, en vue de la realisation de l'operation, l'attrlbutlon de toute aide financiere directe ou indirecte aupres de toute structure.
Sous reserve de l'accord prealable de la Collectlvlte concedante, l'Amenageur pourra notamment beneficier dans les condltions fixees au dernier altnea de l'artlcle L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l'avant-dernler alinea de l'artlcle L. 1523-2 du code general des collectivites territoriales des subventlons versees par d'autres collectlvltes territoriales ou groupement de collectivites territoriales en vue de financer des actions qu'II aura a mener en appllcation de la presente concession d'amenagement. Une convention signee par l'Amenageur, la Collectivite concedante et la collectivite ou le groupement de collectivites qui octroie la subvention fixera notamment l'affectation eventuelle de cette subvention a la contrepartle de la remise d'ouvrage a la collectlvlte ou le groupement financeurs, ainsi queles condltlons dans lesquelles l'Amenageur rendra compte de son attribution, de son echeancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 16 / 39 16.4 - Participation de la Collectivite au cout de l'operatlcn
En applicatlon de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prevlslonnel de la partlcipatlon d'equllibre au bllan de l'operation est fixe a 2 642 ooo c (TVA en sus le cas echeant),
Elle sera repartie a part egales entre le concedant et le Departement, soit 1 321 000 € chacun.
16.4.1 : les modalltes de cette participation sont les suivantes :
✓ Pour le Departement, par le blals d'une participation financiere en
numeraire qui fera l'objet de versements par tranches annuelles deflnles en fonction des besolns tels qu'ils apparaissent sur les previsions budgetaires actualisees
✓ Pour le concedant
par l'apport des terrains dont elle est proprietaire.
Ces terrains d'une superficie totale de 99 102 m2(voir annexe 7) et valorises dans le bilan a 1.266 KC (evaluatlon des services des Domaines restant a realiser), seront apportes a l'operation dans les six mois de la signature des presentes.
Le complement en numeraire qui fera l'objet de versements par tranches annuelles definies en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les previsions budgetaires actualisees
Les montants de particlpations seront lndexes sur l'indice des travaux publics TPOl tel qu'il est etabli par le Mlnistere de l'Economie et des Finances et publie au Journal Officiel par application a la somme due a l'echeancier considere du rapport :
1/Io
Dans lequel :
Io = indice .
1 = dernier indice connu et publle au jour de l'echeance consideree.
Dans le cas ou le rapport ci-avant se revelerait negatif, il est expressement convenu d'accord entre les parties que l'indexation ne sera pas appliquee.
L'Amenageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivite concedante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus defini, eventuellement modifie par avenant.
16.4.2 Afft!Ctutiun
Sans objet
16.4.3 - Le montant global de cette participation pourra etre revise par avenant a la presente concession d'amenagement approuve par deliberation de l'assemblee deliberante de la Collectivite concedante dans les conditions prevues a l'article 25 ci-apres.
16.S - Lorsque les previsions budgetaires actualisees feront apparaitre une insuffisance provisoire de tresorerie, l'Amenageur pourra solliciter le versement par la Collectivite concedante d'une avance, eventuellement renouvelable, dans les conditions definies a l'artlcle L. 1523-2 4° du Code general des collectivites territoriales.
16.6 - L'Amenageur contracte tous emprunts et avances necessaires au financement provisoire de l'operation dans les conditions des articles 18 et 19 de la presente convention.
140606_Trame de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrlgue V4 Page 17 / 39 16.7 -Autres participations au coOt de l'operation
L'Amenaqeur peut beneficler de participations versees par l'Etat, des collectivites territoriales et leurs groupements ou des etablissements publics. 216 000 ( de subventions de l'Etat sont inscrites au bilan financier prevlslonnel (annexe 6).
16.8 - L'Amenageur qere distinctement la tresorerie de l'operatlon au mieux de l'interet de l'operatlon en effectuant les mouvements de tresorerie necessalres a titre onereux entre les dlfferentes operatlons de l'Amenaqeur, ou avec les comptes propres de l'Amenageur ou avec un etabllssement ftnancler. L'Amenageur impute a l'operation, en fonction de la situation de tresorerie reelle de l'operation, les interets debiteurs au taux reel pratique par les etablissements financiers aupres desquels il sollicite des decouverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiques sur l'exercice.
Les fonds propres que la Societe pourrait affecter mensuellement pour couvrir les besolns en tresorerie de l'operatton ne peuvent pas donner Heu, annuetlement, a comptabilisation de frais financiers conformement aux principes comptables.
Le coOt de ce portage sera evalue sur la base de l'OAT 10 ans - 0,5%. 11 fera l'objet d'un calcul extra - comptable donne de fac;on annuelle et en cumule dans les CRAC annuels. 11 sera conserve par l'Amenageur a l'achevement de l'operatlon dans les condltlons de l'artlcle 24-5 ci-apres.
ARTICLE 17 - COMPTABILITE ; COMPTES RENDUS ANNUELS
Pour permettre a la Collectivite concedante d'exercer son droit a controle comptable et flnancler en appllcatlon de l'artlcle L. 300-5 du code de l'urbanlsme et L. 1523-2 du code general des collectlvltes terrltor1ales, l'Amenageur doit tenir sa comptabilite de maniere a faire apparaitre distinctement les comptes propres a l'operation objet de la presente concession.
17.1 - Ainsi qu'II est dit aux artlcles L. 300-5 du code de l'urbanisme et L. 1523-3 du CGCT, l'Amenageur adresse chaque annee a la Collectivite, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
1 °) le « bilan » previsionnel global actualise defini a l'article 18 ci-apres,
2°) le plan global de tresorerie actualise de l'operation defini a l'article 18 ci-apres,
3°) un tableau des acquisitions et cessions immobilieres realisees pendant la duree del'exercice ecoule vise a aux articles 7 et 12 ci-avant,
4°) une note de conjoncture sur les conditions physiques et financieres de realisation de l'operation au cours de l'exercice ecoule comparees aux previsions initiales et sur les previsions de l'annee a venir.
5°) le cas echeant le bilan de la mise en oeuvre des conventtons d'avances prevues a l'article 16.5.
6°) le cas echeant, le compte rendu d'utilisation des subventions versees par les autres personnes publiques en appllcatlon de l'artlcle 16.3, de l'echeancier de ces subventions et de leur encaissement effectlf.
17.2 - La Collectivite a le droit de controler les documents fournis, ses agents accredites pouvant se faire presenter toutes pieces de comptabilite necessaires a leur verification. Des communication de ces documents et le cas echeant apres resultat du controle dillgente dans un delai de trois mols, le Concedant mettra l'examen de ces documents a l'ordre du jour de la prochaine reunion de son assemblee deliberante et se prononcera par un vote.
17.3 - A I' occaslon de l'examen du compte-rendu annuel etabli par l'Amenageur, la Collectivite concedante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procedure prevue par la reglementation en vigueur, ainsi que l'etablissement du bilan financicr prcvisionnel correspondant. Les frais supportes par l'Amenageur pour cette modification sont imputes au compte de l'operation.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 18/ 39 17 .4 - Le controle de la collectivite s'exerce par ailleurs en contormlte avec lesdispositions de la Charte d'Actionnaires approuvee par le Conseil d'Administration de l'Amenaqeur le 7 novembre 2011.
ARTICLE 18 - PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES
L'Amenageur etabllt un « etat » previslonnel actuallse pour l'annee a venir, des depenses et des recettes de l'operatlon, objet de la presente concession d'amenagement, .insl que le programme correspondant des acqulsltions lmmobilieres, des cessions de terrains ou volumes greves de droits a construire et des travaux, ainsi que le plan de tresorerie et le plan de financement previsionnels de l'annee a venir.
18.1- L'etat prevlsionnel annuel comporte notamment :
1 °) en depenses. les etudes pre-operationnelles, les acquisitions de terrains et les frais annexes correspondants, les etudes operationnelles, le coOt des travaux de mise en etat des sols, le cout des travaux d'equipement a 1a charge de l'Amenageur vises en Annexe 5 des presentes, les frais resultant de l'intervention des personnes prevues a l'article 9, les indemnites prevues a l'article 11, les taxes diverses, les frais de commercialisation, les frais financiers et les imputations forfaitaires par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « remuneration annuelle » definie a l'article 20 ci-apres.
2°) en recettes. les prix des cesslons, concession d'usage ou locations a encaisser, les participations versees par les proprietaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivites ou groupements de cotlectivites aux actions d'amenagement reallsees dans le cadre de l'operation a verser a l'Amenageur au cours de l'exerclce suivant ainsi que la ou les dates de leur versement et les participations dues par la Collectivite concedante au coursde l'exercice suivant ainsi que la ou les dates de leur versement.
18.2 - Le plan de tresorerie et le plan de financement previsionnels font ressortir les excedents ou les deficits de tresorerie, le montant des emprunts (annuites a rembourser ou encaissements), des avances rec;ues de la Collectivite dans les conditions de l'article L. 1523-2 4° du code general des collectivites territoriales et, le cas echeant, le montant de la participation ou de l'avance due par la Collectivite concedante ainsi que le montant des subventions dues par les collectivites ou groupements de collectivites au cours de l'exerclce sulvant dans les condltions indlquees a l'artlcle 16.3 cl-avant et la ou les dates de leur versement.
18.3 - L'etat prevlslonnel des depenses et recettes, et le plan de tresorerie prevlsionnels de l'operatlon dolvent etre etablis des que la concesslon d'amenagement est executolre, et par la suite avant le 31 octobre de chaque annee s'lls font etat d'un versement de participation ou d'avance par la Collectivite concedante ainsi que d'une possible mise en jeu de la garantie d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 31 decembre de chaque annee.
ARTICLE 19 - GARANTIE D'EMPRUNTS
A la demande des organismes preteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils resultent du plan global de tresorerie defini a l'article 18, la Collectivite accorde sa garantle au servlce des lnterets et tous frals v afferents, alnsl qu'au remboursement des emprunts contractes par l'Amenageur pour la realisation de l'operation, dans la limite edictee par les textes en vigueur. D'accord parties, une autre coUectivite pourra se substituer pour apporter cette garantie en lieu et place de la Collectivite concedante.
Tous les garants peuvent exercer le controle financier prevu a l'article 17 au profit de la Collectiviteconcedante. En outre, les collectivites territoriales ou leurs groupements qui auront donne leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire representer au Conseil d'Administration du concessionnaire par un delegue special ainsi qu'il est dit a l'article L. 1524-6 du code general des collectivites territoriales.
140606_Trarne de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 19 / 39 Lorsqu'il resulte de « l'etat » prevlslcnnel deflni a l'artlcle 18 que l'Amenageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du present article, la Collectlvite concedante inscrit a son budget primitif de l'annee a venir les credits necessalres pour remplir ses obligations vis-a-vls des organismes preteurs.
Les sommes ainsi versees par la Collectlvlte aux organismes preteurs ont un caractere d'avances de tresorerle recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser.
ARTICLE 20 - MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DE
L'AMENAGEUR
20.1 - L'Amenageur n'est pas autorlse a lmputer ses charges reelles de fonctlonnement au compte conventlonnel de la concesslon d'amenagement mals seulement a lmputer forfaltalrement des charges en fonctlon de l'etat d'avancement de ses differentes missions realisees au titre de la presente concession d'amenagement. Ces imputations forfaltaires destlnees a couvrir le co0t d'lntervention de 1'Amenageur, sont dites « remunerations » au sens de l'artlcle L. 1523-2 du CGCT.
20.2 Pour les dlrferentes t3ches prevues a l'artlcle 2 de la presente concesslon d'amenagement l'Amenageur pourra imputer ses charges calculees comme suit :
20.2.1 Pour la mission de conduite des etudes pre-operationnelles prevues a l'artlcle 2 a) l'Amenageur aura droit a une remuneration forfaitaire de 30 000 C HT valeur avril 2014en fonctlon de l'echeancler sulvant :
50 % soit 15 000 CHT a la notlflcatlon de la presente concesslon le solde, soit 15 000 CHT a la remise par le concessionnairedu dossier de realisation de la ZAC.
20.2.2 Pour la mission d'acquisition prevue a l'article 2 b), l'Amenageur aura droit a une remuneration calculee en appliquant au montant des depenses TTC constatees afferentes aux acquisitions, un taux forfaitaire de 5 %, etant precise que les frals annexes aux acqulsltions (notalres, frals d'hulssiers, avocats, geometres, negoclateurs, etc ...) seront lmputes en depenses au compte de l'operation.
La remuneration sera imputee a la signature des actes authentiques ou a la notlflcatlon du jugement de fixation des indemnltes d'expropriation de 1 ere instance (sous reserve que l'ordonnance de transfert de propriete soit rendue executoire), une regularisation etant dans ce cas operee le cas echeant lors de la notiflcatlon de l'arret devenu deflnltif de la Cour d'Appel.
Pour les depenses d'acquisltlons de terralns ou d'lmmeubles appartenant a la CCVHl'Amenageurne percevra aucune remuneration.
20.2.3 Pour les missions de realisation d'etudes, de travaux et actions diverses prevues a l'article 2 c), d) et e), l'Amenageur aura droit a une remuneration egale a 3 % de l'ensemble des depenses TTC constatees dans l'operation ainsi qu'il est dit a l'article 18, a l'exclusion cependant de sa propre remuneration et des depenses d'acqulsltlons.
20.2.4 Pour les actions de commercialisation prevues a l'article 2. f), outre l'imputation a l'operation des depenses payees aux tiers, l'Amenageur aura drolt, pour les mlssions qu'll assurera dlrectement, a une remuneratlon calculee comme ci-dessous en fonction des montants TTC fixes dans les actes de cessions ou locations a long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphyteotiques ou a construction etant pris pour leur valeur capitalisee a la
signature du bail.
Pour les autres baux, la remuneration sera egale a deux mois du premier loyer annuel TTC fixe dans le bail, verse a la signature du bail, majore de 3 % l'an du
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 20 / 39 loyer annuel au titre des frais de gestion de bail, verses au fur et a mesure des loyers encalsses.
• Pour la commercialisation, lagestion et le suivi administratif, juridique et financier des cessions de terrains, 3 % des montants TTC fixes dans les actes de cessions, etant precise que les loyers des baux ernphvteotiques ou a construction ou de credlt bail seront pris pour leur valeur capitallsee a la signature du bail. Cette rernuneration sera versee :
pour 50 % a la signature des actes sous seing prive ; cette remuneratton restera definltivement acquise par l'Amenaqeur,
pour le solde a la signature des actes authentiques.
20.2.5 Pour les missions concernant la redaction et la negociation des conventions de participation et d'association prevues a l'article 2. g), l'Amenageur recevra une remuneration forfaitaire de 3 500 C par convention.
La remuneration sera prelevee :
30% a la signature
le solde au fur et a mesure des encaissements realises
20.2.6 Pour les missions de pilotage et de gestion globale de l'operation prevues a l'article 2 h), integrant notamment la gestion financiere de l'operation, l'Amenageur aura droit a une remuneration forfaitaire de 30 OOOCHT par an, actualisable en fonctlon de l'evolution de l'indice Ingenierie, l'indice de base etant le dernier indice connu a la date de remise de la proposition par le Concessionnaire soit :
• Indice du mois de : novembre 2014
• Valeur : 846.10
Ce forfait sera impute a l'operatlon, par quart, a la fin de chaque trimestre civil.
20.2.7 Pour la mission de liquidation, apres l'expiration du present contrat, l'Amenageur aura droit a une remuneration egale a 0,5% de la demi-somme de l'ensemble recettes plus depenses TTC constatees dans l'operation a l'exclusion de sa propre remuneration. Cette remuneration ne comprend pas les frais d'elaboration des divers plans et documents necessaires a la liquidation. Ces frais seront des charges de l'operation.
20.2.8 Au titre de la mission de suivi des recours et contentieux lies a la mise en oeuvre de la presente concession d'amenagement, prevue a l'article 2 j}, l'Amenageur aura droit d'imputer une somme fixee par avenant en fonction de la nature et de l'importance de ces recours.
20.3 - Les pourcentages ou montants forfaitaires fixes ci-dessus pourront etre revises par accord entre les deux parties, pour etre mieux adaptes, en cas de besoin, aux frais reels de fonctionnement de l'Amenageur pour cette operation, notamment dans le cas ou la duree de la concesslon d'amenagement serait superieure a celle prevue a l'article 4 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prevue a l'article 17 .3 ci-dessus.
20.4 Les imputatlons annuelles de l'Amenageur sont calculees en appliquant les regles definies au paragraphe 20.2 ci-dessus a partir des elements comptables de l'exercice considere.
poyr les jmpytations forfajtaires orevuesa l'article 20.2.6, elles seront imputees par l'Amenageur au compte de l'operation, sous forme d'acomptes trimestriels.
Pour les jmputatjons proportjonnelles, elles seront imputees par l'Amenageur mensuellement a partir des elements comptables de la periode consideree.
20.5 L'Amenageur est assujetti a la contrlbution C35 qui en pratique represente 0.16% du Chiffre d'Affaire realise. 11 est autorise a imputer dans les charges de
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 21 / 39 l'operation la quote-part de contribution C3S(au taux en vigueur) qui decoule dlrectement du chiffre d'affalres reallse dans le cadre de t'operatlon concedee,
20.6 La presence de participations sltuees hors champ de la TVA est susceptible d'entrainer un assujettissement a la taxe sur les salalres. L'amenageur est eutonse a lmputer dans les charges de l'operatlon la quote-part de taxe sur les salaires qui decoule directement de l'importance de produits hors champ (partlcipatlons pour l'essentlel) encalsses dans le cadre de l'operatlon concedee.
140606_Trame de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrlgue V4 Page 22 / 39 PARTIE IV ·
MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION ,
D'AMENAGEMENT
ARTICLE 21 - EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME
CONTRACTUEL
A l'expiratlon contractuelle de la concession d'amenagement, telle que deflnle a l'artlcle 4, l'Arnenaqeur demandera a la Ccllectivlte de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
A cet effet, le bUan de cloture est arrete par l'Amenaqeur et approuve par la Collectivlte concedante. Ce bilan prend en compte le montant definitif de la participation de la Collectivite concedante au cout de l'operation. Le montant definitif de cette participation est celui flgurant a l'artlde 16.4 de la presente convention, eventuellement modifie par voie d'avenant.
Le Concedant s'engage a cet effet a augmenter le montant de sa participation pour compenser les depenses de l'operation d'amenagement qui ne seraient pas couvertes par des produits, dans le cadre de la grille de repartition des risques (annexe 8).
ARTICLE 22 - RACHAT - RESILIATION - DECHEANCE - RESOLUTION
22.1- Resiliation simple - rachat
Moyennant le respect d'un preavis de douze mois et sous reserve d'indemniser l'Amenageur, le Concedant pourra notifier a l'Amenageur, par lettre recommandee avec accuse de reception, sa decision de resilier la concession d'amenagement pour motif d'interet general.
L'Amenageur pourra demander la resiliation de la presente convention dans le cas prevu a l'article 25.
La concession d'amenagement peut egalement etre resiliee d'un commun accord.
22.2 - Resiliation pour faute - decheance
Le Concedant ne peut prononcer de plein droit la resiliatlon pour faute de l'Amenageur.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'execution du present contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la resiliation pour faute de la concession d'amenagement aux torts et griefs de l'autre, apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de trois mois.
22.3 - Autres cas de resiliation
22.3.1. Si l'Amenageur est place en redressement judiciaire, le contrat ne pourra etre resolu, conformement a l'article 37 de la loi du 25 Janvier 1985, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire a la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera resilie de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'Amenageur conformement aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code general des collectivites territoriales ou en cas de liquidation amiable regulierement decidee par son assemblee generale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit a la Collectivite concedante des biens apportes par cette derniere au patrimoine de la concession d'amenagement. Les condltions d'indemnisation de la partie non amortie des blens acquis par l'Amenageur ou realises par ce dernier sont definies a l'article 24 ci-apres.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 23 / 39 22.3.2. Le contrat pourra aussi resllle de plein droit, sur la seule decislon de l'une des parties, en cas de saisine du Tribunal Adrninistratif par le Prefet en application de l'article L. 2131-6 du Code general des collectivites territoriales ou, sur la seule declsion du Concedant, en cas d'avis defavorable de la Charnbre reqionale des cornptes saisie en application de l'article L. 1524-2 du rnerne Code.
ARTICLE 23 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Dans tous les cas d'explratlon de la concesslon d'amenagement, pour quelque motlf que ce soit, a terme ou avant terrne, sauf dans le cas de liquidation judiciaire de I'Amenaqeur, la Collectivlte est, du seul fait de cette expiration, subrogee de plein droit dans les droits et obllgatlons de l'Arnenageur, selon les modalites ci-apres definies.
23.1- Les equipements et ouvrages publics qul, du fait de leur lnachevement, n'auraient pas ete prealablement remis a la Collectivite concedante ou a la personne publique competente dans l'hypothese ou cene-ci serait differente de la Collectivite concedante seront des l'explration de la concesslon d'amenagement remis dans leur etat d'avancement a la Conecttvlte concedante selon les modalites prevues a l'article 14 ci- avant, rnoyennant le cas echeant le versernent des participations prevues et affectees a la reallsation de ces equlpements tel que prevu a l'artlcle 16.4 ci-avant. La Collectivite concedante en poursuivra la realisation.
23.2 - Au terme prevu a l'article 4 ci-dessus, la CoHectivite deviendra, des l'expiration de la concession d'amenagement, proprletalre de l'ensemble des blens destlnes a etre cedes aux tiers et non encore revendus ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation ou les regles d'urbanisme applicables doivent etre consideres comme impropres a la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs delais un acte constatant que ce transfert de propriete est intervenu.
A defaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une decision constatant le transfert de propriete et susceptible d'etre publiee.
Le transfert de propriete de ces blens sera reallse en contrepartle du versement d'un prix calcule sur la base de la valeur venale tene qu'elle apparait dans le demler compte- rendu annuel approuve prevu a l'article 17 ou, en cas de contestatlon par les parties, a dlre d'expert.
23.3 - En cas d'expiratlon antlclpee de la concesslon d'amenagement, pour quelque motif que ce soit, la Collectivite deviendra proprietaire de l'ensemble des biens destines a etre cedes aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs delais un acte constatant que ce transfert de propriete est intervenu.
A defaut, chacune d'elles pourra sofliciter du juge une decision constatant le transfert de propriete et susceptible d'etre publiee.
Le transfert de propriete de ces biens sera realise en contrepartle du versement d'un prlx calcule sur la base de la valeur venale telle qu'elle apparait dans le demier compte- rendu annuel approuve prevu a l'article 17 ou, en cas de contestation par les partles, a dlre d'expert.
23.4 - Dans tous les cas d'explration, pour quelque motlf que ce solt, la Collectlvlte concedante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'execution de la totalite des engagements pris par l'Amenageur pour l'executlon de sa mlsslon ; la liste de ces engagements contractuels devra figurer dans le dossier de cloture.
La collectivite concedante sera tenue, le cas echeant, de garantir l'Arnenageur des condamnations qui seraient prononcees contre elle posterieurement a l'expiration de la concession sur des actions contractuelles.
La Collectivite sera de la meme fac;on tenue de garantir l'Amenageur de toute condamnation qui serait prononcee contre cette derniere apres l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activite d'Amenageur, sauf faute lourde de sa part.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC l a Garrigue V4 Page 24 / 39 Par suite, la Collectlvlte sera seule tenue des dettes exigibles a compter de la date d'expiration de la concession et seule titulaire des creances exigibles a compter de cette date.
L'Amenageur fera l'obligation a chacune des personnes liees a elle par des contrats afferents a l'operation d'arnenaqernent objet des presentes, a l'exclusion de ses salaries, de s'engager a continuer son contrat avec la Collectlvlte concedante apres expiration de la concession d'arnenaqement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas solde lors de cette expiration.
Toutefols, au cas ou un cocontractant de l'Arnenaqeur refuserait un tel transfert de son contrat, la CollectMte seralt tenue de mettre a la dispositlon de I'Amenageur, a bonne date, les fonds eventuellement necessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements resultant de l'execution de ce contrat etant alors pris en compte pour l'arrite des comptes de la concession d'amenagement.
La Collectivite devra se substituer a l'Amenageur, qui n'aura plus qualite pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas ou sa responsabilite professionnelle se trouve engagee.
Toutefois, sur demande expresse de la Collectivite et pour une duree limitee, l'Amenageur pourra effectuer des paiements exigibles posterieurement a la date d'expiratlon de la concession d'amenagement, pour le compte de la Collectivlte, dans la limite de la tresorerie disponible, ces operations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
23.5 - En cas de liquidation judiciaire de l'Amenageur, les biens acquis ou realises par l'Amenageur et figurant dans le patrimoine de l'operation a la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis a la Collectivite concedante a l'exception de ceux destines a etre remis a des collectivites ou groupements de collectivites tiers qui seraient precises au dossier de realisation.
En contrepartle de la remise de ces biens par l'Amenageur a la Collectivite concedante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnite calculee comme il est dit a l'article 24.3 ci-apres.
Les equipements destines a revenir a d'autres collectivites ou groupements de collectivites leur seront remis dans les conditions definies a l'article 24.3 ci-apres.
ARTICLE 24 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT
A l'expiration de la concesslon a terme ou avant terme, il sera procede aux operations et reglements definis ci-apres.
24.1 - Operations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiratlon du present contrat, l'Amenageur a l'obligation de proceder aux operations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrete des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judlciaire de l'Amenageur, ces taches seront assurees sous le controle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le controle de son liquidateur.
L'lmputation des charges de l'Amenageur pour cette tache particuliere accomplie au terme normal du contrat est prevue a l'article 20.2 ci-dessus.
Toutefois, en cas de rachat ou de resiliation, compte tenu de la charge supplementaire du transfert en cours de contrat, il est du a l'Amenageur une indemnite speciale de liquidation egale a 50 % de la remuneration de liquidation prevue ci-dessus en sus de ladite remuneration de liquidation.
Par ailleurs, en cas de resiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judlclaire ou liquidatlon amiable de l'Amenageur, compte tenu de la necessite de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les operations de liquidation, 11 sera du il l'Amenageur par le Concedant une indemnite egale au cout reel justifie de ces operations, plus TVA, cette indemnite devant etre versee a
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 25 / 39 l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et a mesure des besoins et etre excluslvement affectee par eux a la mlse en ceuvre de ces operattons. Cette lndemnite se substituera a la rernuneration de liquidation prevue a l'article 20 ci-dessus.
24.2 -Arrete des comptes de l'operatlon d'amenagement
A l'explratlon de la concesslon d'amenagement pour quelque motif que ce solt et l'operatlon d'amenagement etant ou non achevee, l'Amenageur etablira un arrete des comptes de l'operation d'amenagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financiere et comptable definitive de l'operation d'amenagement.
Toutes sommes llees a l'execution de la mlsslon de l'Amenageur Jusqu'a l'explratlon de la concession d'amenagement, dont l'Amenageur pourrait etre personnellement redevable vis-a-vls des tlers ou de l'Administratlon flscale, et dont le montant n'est pas determine a la date de l'arrete des comptes, dolvent etre lnscrltes en provlslon dans cet arrete des comptes, sauf cas vise par l'artlcle 27 sur les penalites.
24.2.1 So!de d'exp!oitation
Le solde d'exploitatlon sera etabli de la far;on sufvante :
EN PLUS:
L'ensemble des produits, hors TVA, pen;us d'une part avant l'explratlon de la concession d'amenagement, lnclus les subventlons et les participations telles que flxees au contrat a la date d'expiration, les prodults flnanciers perc;us Jusqu'au reglement final, ainsi que les creances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'amenagement (a l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrees a l'arrete des comptes et qui seront alors cedees a la Collectivite dans les conditions prevues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS :
• L'ensemble des charges, hors TVA deductible, exposees par le concessionnaire du fait de l'execution de sa mission, payees ou exigibles avant l'expiration de la concesslon d'amenagement, inclus notamment les frals flnanclers courus Jusqu'au complet reglement par la Collectlvlte des sommes qu'elle s'est engagee a verser et les imputatlons de l'Amenageur exigibles contractuellement ;
• la TVA dont est eventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l'operation.
24.2.2 Solde des financ~ments
Le solde de f inancement sera etabli de la f aqon suivante :
EN RESSOURCES :
• Le capital perc;u, a la date d'explration de la concesslon d'amenagement, sur tous les emprunts ;
• les avances consenties par la Collectivite concedante, notamment en execution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code general des collectivites territoriales.
EN EMPLOIS :
Les remboursements en capltal effectues par l'Amenageur sur les emprunts et les avances consentis par la Collectivite.
SI le solde des financements est positif, l'Amenageur doit a la Collectivite le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivite.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 26 / 39 24.3 - Indemnites pour cessation anticipee de la concession d'amenagement :
24.3.1 - En cas de rachat ou de resiliation de la concessiond'arnenaqernent pour une autre cause que la liquidation judiciaire de I'Amenaqeur
Le Concedant devra en outre a l'Arnenaqeur une indernnlte egale a l'equlvalent d'une annee de la remuneration moyenne dont l'Arnenaqeur se trouve prlve du fait de la cessation antlclpee du contrat, calculee sur la base des depenses et recettes attendues jusqu'a l'expiration de la concession d'amenagement d'apres le dernier bilan previsionnel approuve, majoree de la TVA, la remuneration de toute annee commencee etant en outre due au prorata temporis. Cette indemnite n'est pas due dans le cas de decheance enonce a l'artlcle 22.2.
24.3.2 En cas de resiliation pour liquidation judiciaire de l'Amenageur
L'indemnite due par la CoUectivlte concedante a l'Amenageur en cas de resiliation anticipee du present contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l'Amenageur correspondra a la valeur des biens acquis ou realises par le ConcessloMalre figurant dans le patrimolne de l'operation et remis a la Collectivite, teUe qu'elle resultera du dernier ~ bilan ~ previsionnel presente par l'Amenageur et approuve par la Collectivite en vertu de l'artlcle 17 ci-avant, deduction faite, le cas echeant, des participations financieres de la Collectivite pour la partie non utilisee de celles-ci et des paiements correspondant a l'execution d'une garantie accordee pour le financement de l'operation.
24.3.3 En cas de decheance prevue a l'article 22.2
L'Amenageur n'aura pas le droit a l'indemnite speciale de liquidation prevue a l'article 24.3.1 ci-dessus.
11 n'y aura lleu qu'a arrete des comptes comme indique a l'article 24.2 ci-dessus.
24.4 Modalites de reglement
L'ensemble des sommes et indemnites dues doit etre integralement verse par l'Amenageur a la Collectivite ou par la Collectivite a l'Amenageur, dans les trois mois de la presentation des comptes de liquidation, etant rappele que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet reglement.
Toutefois, avant cette date, et des l'expiration de la concession d'amenagement, l'Amenageur aura le droit en cas d'insuffisance de tresorerie de l'operation et de sommes dues par la collectivite, a une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de tresorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des depenses exiglbles avant l'expiration de la concession d'amenagement, le remboursement des avances dont beneficie l'operation ainsi que le paiement des frais financiers courus.
24.5 Sort du resultat definitif
Dans le respect des dlspositions de l'article 16.4,
si le solde d'exploitation calcule conformement a l'article 24.2.1 est positif, il sera reverse a parts egales entre le Concedant et le Departement.
si le solde d'exploitation est negatif, le Concedant et le Departement s'engagent a le verser a parts egales a l'Amenageur.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 27 / 39 PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION
25.1 - Les partles s'engagent a executer le contrat de bonne fol, en mettant en reuvre les dispositifs humains, materiels et techniques adaptes a la reallsatlon des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions econornlques qui ont preslde a sa passation, telles qu'elles resultent du dossler remls lors de la consultatlon et du bHan financler prevlslonnel joint en annexe (Annexe n° 6).
A cet effet, les partles s'engagent a examlner chaque annee les condltlons de reallsatlon du present contrat afin d'adapter le programme de l'operetlon, son plannlng, les modalites de realisation ainsi que les conditions financieres, au regard des evolutions constatees depuls le debut de l'operatlon, et notamment celles constatees au cours de l'annee precedente telles qu'efles resultent du Compte Rendu Annuel a la Collectivite (CRAC) Ces adaptatlons feront l'objet d'avenants au contrat.
25.2 - Les dlfferents elements de l'operation deflnis aux artlcles 1, 2 et 3 cl-dessus pourront falre l'objet de modifications pour tenir compte des evolutions du perlmetre et du programme de l'operation, et des condltlons flnancieres en resultant.
25.3 - Le montant de la partlclpation prevue a l'artlcle 16.4 cl-dessus est defini, en fonction du programme de l'operation tel qu'II est defini a l'artlcle 1 ci-dessus, ainsi que des elements juridiques et financiers connus au jour de la signature du present contrat.
Le Concedant s'engage a modifler le montant de cette participatlon pour tenir compte des evolutions qui affecteraient l'un de ces elements et ayant des incidences sur les condltlons de l'equillbre economique du contrat, que ces evolutions aient leur origine dans une demande specifique du Concedant ou resultent d'une evolution des conditions economiques exterieures aux parties.
25.4 - Dans l'hypothese ou le refus du Concedant de modifier le montant de sa participation serait de nature a remettre en cause, en raison de charges nouvelles d'interet general ou provenant de falts non lmputables a l'Amenageur, l'equilibre financier de la presente concession, l'Amenageur pourra demander la resiliation de celle-cl dans les conditlons de l'article ci-apres. Le desequilibre resultant des charges d'interet general, ou provenant de faits non imputables a l'Amenageur, etant immediatement a la charge du Concedant.
25.5 - Defaut d'accord des parties ou cas de force majeure: A defaut d'accord des parties le concessionnaire ne pourra reslller de plein drolt le traite. S'il s'y estime fonde, il peut demander la resiliation amiable au concedant, ce dernier devant alors se prononcer dans un delai de 2 mois, silence garde valant rejet.
Cette demande ne peut intervenir avant epuisement des voies de negociation, ici fixees a une periode de 2 mois a compter de la survenance du ou des evenements. Cette survenance sera normalement conslderee comme effectlve au jour de la receptlon d'un ecrit par une des parties en provenance de la partie alors la plus diligente stigmatisant la survenance de l'evenement.
A defaut d'accord du concedant pour resiller le contrat, le concessionnalre pourra demander la resiliation par voie de justice.
En cas de resillation (d'un commun accord ou en justice) il sera fait application des dispositions des articles 23.3 et 24.3.1 de la presente convention.
14 0 6 0 6_ Trame de co ncessio n T34 VS.d o cx ZAC La Ga rrig u e V4 Pag e 28 / 39 Les dispositions cl-dessus seront egalement appJicables en cas de survenance d'un evenernent reunlssant les criteres de la force majeure ou de cas fortuit rendant l'executlon du contrat lmposslble.
ARTICLE 26 - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par le Concedant a l'Arnenaqeur, comme toute somme due par I'Amenaqeur au Concedant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux tndernnltes dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas reglee a l'echeance, portera automatiquement interets au taux d'interet legal majore de deux points
ARTICLE 27 - PENALITES
En cas de faute lourde commise par l'Amenageur ou de mauvaise execution de son contrat de son fait, le Concedant pourra demander reparation de son prejudice au juge adminlstratlf. L'Amenageur supportera personnellement les dommages-interets qui pourraient etre dus a des tiers pour faute lourde dans l'execution de sa mission.
Lorsque l'Amenageur ne produit pas, a la date impartie, les documents prevus es documents prevus aux articles 17 et 18, apres une mise en demeure restee sans resultat et en l'absence de cas de force majeure, une penalite forfaitaire egale a 5 C HT pourra etre exigee par le Concedant par jour ouvre de retard a dater de la reception de la mise en demeure.
En cas de refus de l'acces aux chantiers aux representants du concedant conformement a l'artlde 10-1, il sera fait application d'une penalite de 100 C par refus.
Lorsque l'Amenageur ne soumet pas les acquereurs a l'agrement du concedant comme prevu a l'article 12-2, apres une mise en demeure restee sans resultat et en l'absence de cas de force majeure, une penalite forfaltalre egale a 100 C HT de chaque cession pourra etre exigee par le Concedant.
Ces penalites ne seront pas imputees a l'operation et feront l'objet de l'emission d'un titre de recette. Elles interviennent sans prejudice des pouvoirs qui sont par ailleurs a la disposition du concedant en matiere de resiliation.
ARTICLE 28 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les etudes et tous les documents etablis en application du present contrat deviennent la propriete du Concedant ou, s'il y a lieu, de la collectivite ou des concessionnaires de services publics interesses, qui peut les utiliser sous reserve des droits d'auteur qui y sont attaches.
L'Amenageur s'engage a ne pas communiquer a des tiers autres que les representants de l'Administration, les documents qui pourraient lui etre confies au cours de sa mission.
- -
ARTICLE 29 - CESSION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
Toute cession totale ou partielle de la concession d'amenagement, tout changement d'Amenageur, doivent faire l'objet d'un avenant au present contrat.
Faute par l'Amenageur de se conformer aux dispositions de l'alinea precedent, il encourt la resiliation pour faute.
ARTICLE 30 - DOMICILIATION
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 29 / 39 Les sommes a regler par le Concedant a l'Amenaqeur en application du present contrat seront versees par virement bancaire :
JERRITOIRE 34
Etablissement bancaire :
N° de compte :
Clef RIB :
Code banque :
Code guichet :
IBAN
Caisse des Depots et Consignations
0000415323M
81
40031
00001
FR71 4003 1000 0100 0041 5323 M 81
Les sommes a regler par l'Arnenaqeur au concedant seront versees au comptable du Tresor :
Paierie de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Etabllssement bancalre : Banque de France
Agence : Montpelller
N° de compte :
Clef RIB:
Code banque :
Code guichet :
ARTICLE 31 - INTERPRETATION
Toutes les creances et les dettes nees du present contrat forment les artlcles d'un seul et rnerne compte et se compensent reclproquernent,
En cas de nulllte d'une clause des presentes, sauf appllcatlon des disposltlons d'ordre public figurant a l'artlcle L. 1523-2 du CGCT ou a l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ou sl l'aneantlssement de ladite clause ruinalt l'equllibre voulu par les partles, la nulllte n'aura pas d'effet sur le surplus du contrat.
ARTICLE 32 - REPRESENTANTS DES PARTIES
Dans le cadre de la presente convention, les intervenants sont les suivants :
► La collectivite concedante : La CCHV, domiciliee 2, parc d'activites de Camalce BP 15 - 34150 Gignac.
L'autorite competente est: l'Assemblee Communautaire
Pour l'execution de la presente convention, le Concedant designe Monsieur le President de la CCVH, avec faculte de deleguer toute personne de son choix, comme etant la personne competente pour la representer et notamment pour donner l'accord du Concedant sur les avant-projets et sur les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains et approuver le Cahier des charges de cession de terrains. Le Concedant pourra, a tout moment, modifier cette designation.
Le suivi et le controle technique de la realisation de l'operation, objet de la presente convention, sont assures par les servlces concemes de l'Admlnlstratlon de la collectivite concedante sous l'autorite de son Dlrecteur General des servlces.
Aussi, toutes transmisslons ecrites et demandes relatives a la mlse en oeuvre des stipulations de la presente convention doivent etre exclusivement adressees a :
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 30 / 39 ► L'Amenageur (concessionnaire) : LA SOCIETE TERRITOIRE 34.
Pour l'execunon des missions confiees a l'Arnenaqeur, celui-ci est represente par son President Directeur General ou par son Directeur General Delegue qui sont seuls habllites a engager sa responsabilite,
Toutes transmissions eorites doivent ~tre exclusivement adressees a :
TERRITOIRE 34
Monsieur le Prssldent Directeur General
Parc Eurornedecine 11 - Bat D
109 rue Henri Noqueres - CS 84268
34.098 MONTPELLIER
ARTICLE 33 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige ne entre la Concedant et le ConcessloMaire au tltre de l'execution de la presente concession d'amenagement est de la competence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait a Montpellier
Le
En quatre exemplaires originaux
Pour L'Amenageur
PiCces annwes ;
Pour la Collectivite concedante
Annexe 1 :
Annexe_2:
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Anne?<~ 6 :
Annexe 7:
lAnnexe 8:
Perlmetre de ZAC 1 Perlmetre d'interven_tion tconcession d'amenagement)
Perimetre d'intervention fonciere
Programme global prevlsionnel des constructions a edifier dans la zone Programme global previsionnel des equipements a la charge du concessionnaire a l'interieur du perimetre du projet
Bilan financier prevlsionnel et plan de tresorerie previsionnel
Maitrise fonciere - Etat du foncier maitrise par le concedant
Grille de repartition des risques
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 31 / 39 ANNEXE 1
Perimetre de ZAC
ZAC lA GARRIGUE :
Nrlmkre de.ZAC
Acces
140606_Trame de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4
-- a-
--
Page 32/ 39 ANNEXE 2
Perimetre d'intervention (en jaune)
(concession d'amenagernent]
ZAC LA GARRIGUE:
Perlmetre d'lnt,rventlon
- Acces _.,.-.__,,, .
actuel ·
~-
---
Perlmetre
d'lntervention
140606_Trame de concession T34 V5.docx ZAC La Garrlgue V4 Page 33 / 39 ANNEXE 3
Plan foncier sur perlmetre d'intervention
Foncfer maftrlse par la CCVH
9,5 ha ♦ 0,4 ha hors ZAC
Foncfer maitrlse par la commune
- O,OSha
Fonder non maitrtse
(pro)et soumls t partlclpatlon aux
equlpements pubhts)
- 0,lha
lerralns hors lAC Meessalres
ll reJ1Uto1re plUVlal
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 34 / 39 ANNEXE4
Programme global prevlslonnel des constructions
a edlfler dans le projet
Perimetre operationnel
35 000 m2 de SDP soit environ 32 lots a vocation d'activites pour
des parcelles envisaqees entre 1000 a 4500 m2
Reste de la ZAC
Aucun lot n'est prevu dans le cadre de la presente concession
Pour information, le dossier de creation prevolt 40 000 m2 de
SDP.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 35 / 39 ANNEXE 5
Programme global prevlslonnel des equipernents
a la charge du concessionnaire a l'lnterieur du perlrnetre du projet
Perimetre operationnel
Realisation de la voie et des reseaux traversant le perirnetre
operatlonnel avec deux entrees et sorties vers la zone d'activite
existante.
Reallsation d'une cloture gril1agee sur les parcelles privees en
limite de domaine public.
Realisaflon des acces et branchements aux 32 lots.
Creation d'un ou des bassins
Hors perimetre operationnel
Aucun travaux n'est prevu a l'exception des reseaux necessaires
a l'amenagement du perimetre operationnel depuis la route departementale.
11 est a noter qu'aucune mesure de compensation
environnementale ni de travaux de depollution ne sont prevus
dans la presente concession.
140606_Trame de concession T34 VS.docx ZAC La Garrigue V4 Page 36 / 39 ANNEXE 6
Bilan financier previslonnel et plan de tresorerle previsionnel
140606_Trame de concesslon T34 VS.docx ZAC La Garrlgue V4
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? ~ ANNEXE 7
Maitrise fonclere - Etat du foncier rnaltrlse par le concedant
L FONCIERE sur St Andre de Sangonls
FONCIER CC:VH SITUE SUR LE PERIMETRE OPERATIONNEL
PAIICW.I!. m• '
D0394 3873
D0395 2480
00396 1 570
~ 4 2 58 D1348 507
d604 et d605 5970
d 1456 5 811
d 61J 5070
01009 2482
D607 3 660
D 1457 5809
D 608 1980
0 599 ET 610 10920
0 611 1 700
D 585 ET 600 7465
D 1767 8123
D 602 ET 606 6520
D 612, 614, 615, 687, 1006 10378
0603 1250
D601 2110
D397 880
D 1537 1176
D613 1 5 35
D 1382 et 579 3575 horsZAC
Stolal terralns achet6s par CCVH 991 02
UTRE FONCIER NE OEVANT PAS ETRE ACQUIS SUR LE PERIMETRE OPEIIATIONNE D 1538 ET 1539 266 COMMUNE DE ST ANDRE 1 D 1768 212 COMMUNE DE ST ANDRE 1 D 1647 1079 appartient tt un particuher 1 lllolal 1 5~7
TOTAL Pl:IIIMBTRE OPEAATION!IEI. ,oom
UTRE FONCIER ZAC HORS PERIMETRE OPERATIONNEL APPARTENANlA LA CCVI PARGEL LE m•
D384 2 610 ~uparflcie approximatfve
D385 790 :w~rflc!~ approximatfve
D 382 5305
0 383 ET 386 4 0 15
lllotal ,. ,,.,•• octi<,!h pat CCVH 12720
AU'TR E FONCIER TRANCHES 3
02289 8000 RVIZ (CASSE /IUfOMOSII.E) 1
1 ,uJ)ftftcro approximaliw 1
TOTAl JRA$ffl! 1 01 2 20 720,
le blll'llfl dc te tonQf$.ilon nl:!' pr~volt p;:u aua la v11lorf1o1tlon du foncit,r CCVH ilt o61ur le 06,lmb.tt~ 006ri1Uonnel
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ANNEXE 8: grille de repartition des risques entre concedant et arnenapeur
Risque impliquant la
Risque pris en charge renegocialion des Risque pris en CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC "La Garrigue": mai 2014 modalites de financement charge par le par l'amenageur de l'operation concedant
d"anenagement
RISQUES UES AU FONCIER ET AU SOL
lncidences financieres iees au depassement des estimations foncieres ou immobilieres initiales e)(J)osees dans le bilan X d'arnenaoement lacouisitions, indemr.tes di11erses. ellictions et frais) lncidences financieres iees aux demandes d'acquisitions ou de 11alorisations foncieres ou immobilieres failes par la coflectillite X ooncedan te et non_ me11ues dans le bilan d'amenaaement
lncidences financieres iees a la deoradation substantielle des caracteristiciues geotechniciues X !ncide11Ces fin.artc_ ieres decoulant de la poflution non detectee il la date d'effet de la oonvention X lncidences financieres decoulant des foui les archAObaiciues ciui nourraient etre DteScri1eS a rissue du diacinostic X
RISQUES UES A LA REGLEMENTATION ET AUX PROCEDURES lncldence s financieres decoulant de retard de mse en reuvre des prooed ures ou d'aleas operationnels (loi sur l'eau. X exorooriation. au!orisation d'urbanisme. oollutlon. archeoloaie. etc. \ :
lncidences financieres decoulant de prescriptions environnementales depassant celles prevues au bilan initial de l'operat1on X
lncidences financieres decoulant des contentieux d'expropriation ou d'urbanisme (Expropriation.PLU. DUP,PC, CDEC, etc... ) X
Lncidences financieres resultant d'un refus d'autorisation au titre de la CDAC s/o slo s/o
lncidences financieres resullMI de nou11elles contraintes administratives, reglementaires ou fiscales X
Redudion de la constru:tibililtl de la zone du fait de 1a modificatlon du PLU X Annulation de l'un des actes de la procedure ou d'actes autres necessaires (OUP, marche, PC.. ) pour des motifs non X imputables a l'B'Tlenageur
RISQUES UES AUX ETUDES ET AUX TRAVAUX
lncidences financiere du deoassement des couts des l!tudes et travaux exoosesdans le bilan d'amena11ement X lncidences finanderes induites Dclr les travaux d'amenaciement corrolementaires demandes par la coflecti..;te X Au11mentati011 du coiit des lrav aux e!/ou des etudes l ees a rau11mentati011 du Drix des matieres oremieres - re11islon de prix X
RISQUES UES AUX CESSIONS FONCIERES ET AUX PARTICIPATIONS POUR TRAVAUX - lncidences financieres de l'evolution des orix du marche oar raooort a ceux exooses dans le bilan d'amenaaernent X lncidences financieres iees a la diminution des pri)( de 11ente ou a l'amenagernent des conditions de paiement a la demande X du concedant
lncidences financieres decoulant des aleas lies a l'agrement des acquereurs : - Refus d'un acquereur par le concedant X - lmposition d'une entreprise ou d'un acquereur par le concedMI moofiant la qualite de la zone ou impliquant la non comrnerciallsation d'esoaces
Moindre convn erdalisatlon des lemiins et lmrneubles par rapport aux estimations initlales X Baisse du orix de 11ente oar r=rt au DriJC du bilan llf"eviskmnel: baisse du marche X Baisse du orix de vente a la demande du concedant X
RISQUES UES AU ANANCEMENT
Rnancements sur court terme: augmentation des frais financiers induite par une e11olution normale des taux dinerets X suoerieure a l'hypothese retenue dans le bilan d'amenagernent •
Rnancements par emprunt : augmentation des frais financiers due a la hausse des taux d'mterets. Cette analyse sera X effectuee sur un taux rnoven de l'emprunt estirne a 5%.
Transfert de l'emorunt contracte oar la CCVH : aoomentation des frais financiers du fait de la revision du taux d'interet X lncidences financieres induites par un changement de la fiscalite de l'hat.tat neuf. anclen. defiscalise X lncidences liees a des rnontants de subventions inferieurs a ceux indiques dans le bilan financier pre11isonnel figurant au X dossier d'offre ou liees au retard de versernent
Aucimentation des frais financiers due au dera"""e du olan de tresorerie. mauvaises orevisions X Augmentation des frais financiers liee aux difficultes budgetaires de la colledivite entrainant un retard de 11ersement d'avances X et/ou de oarticipations
Auamentation des frais financiers liee au refus ou a fir,v,ossibilite dune oarantie des emorunts oar la collectivite X