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Document publié le Samedi 19 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 204 spécial du 19 12)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 204 spécial publié le 19 décembre 2020
Sommaire affiché du 19 décembre 2020 au 18 février 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 204 spécial publié le 19 décembre 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° PREF-DCSIPC-BDPC-1513 du 18 décembre 2020 fixant la liste des établissements de l’Essonne visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier PRÉFET DE
L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N°
1513 du 18 décembre 2020 fixant la liste des établissements
de l'Essonne visés à l'article 40 du décret n°2020- 1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour
la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17,
L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment
son article R. 123-12 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état
d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret
n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les
décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 - PREF-DCSIPC-BDPC N° 1298 du
7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés àl'article
40 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier ; Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30
janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation
sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été
déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis
d'instaurer un Couvre-feu avant qu'un
nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre
2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
autorise les établissements visés au
1 de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre
de l'exercice de leur activité professionnelle,
la liste des établissements concernés étant arrêtée par le
représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40
du décret n°2020-1310 à proximité
des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels
du transport routier ;
ARRETE |
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret
du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité
des axes routiers et à leur fréquentation ha- bituelle par les professionnels
du transport routier, à accueillir du public sans condition d’ho-
raires pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels
du transport rou- tier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle
est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020 - PREF-DCSIPC-BDPC N° 1298
du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés
à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est
abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur
départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique, la colonelle commandante
du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le maire
de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont
une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République
d’Evry-Courcou- ronnes. Fait à Evry-Courcouronnes, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et bar délégation
Le sedrétairé général
it Kao! Benoît-Kap
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 431 à R 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal saministraiif de Versailles, dans le délai de deux Mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr Annexe : Liste des établissements mentionnés àl’article 1 du présent arrêté
+ Aux Routiers, sis 100 Route de Fleury à VIRY-CHÂTILLON (91170)