Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 111 spécial du 19 07

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 111 spécial du 19 07 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 111 spécial du 19 07)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 111 spécial publié le 19 juillet 2022

Sommaire affiché du 19 juillet 2022 au 18 septembre 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 111 spécial publié le 19 juillet 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot

DCSIPC

- Arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BDPC-858 du 18 juillet 2022 portant fermeture de l’établissement recevant du public « la Plume Verte »PRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Été et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-:01 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-25 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

VU l’article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU l'article L.4241-3 du Code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF);

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

1/4VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en

qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1* août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :

— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;

— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 321111, L. 32131, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique);

_ les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; les décisions relatives à l’ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux débits de boissons: les décisions relatives aux polices municipales; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité : les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;

— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;

_ les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative

des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552: et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;

— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ; 2/4— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se

mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;

— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;

— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;

_ les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de

médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de

l'Essonne ;

— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre

provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît

KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.

Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. KAPLAN, de M. GRIMAUD, de

M. ALAVOINE et de M. SINAGOGA, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de

signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de

signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.

La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Maël MARBAIS, agent contractuel de catégorie À, adjoints au chef du BDPC.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la

délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la 3/4délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN- CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour

l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8

du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code

de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Sous-Préfet de

Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l’adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section Vidéoprotection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

4/4PRÉFET | . DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Rs erité et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-:102 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN,

Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 43 ;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

1/2ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :

1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et du Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature, qui est conférée à M. Benoît KAPLAN à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire général de la. Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, du Sous-Préfet de Palaiseau, et du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne, la délégation de signature qui est conférée à M. Benoît KAPLAN à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 est abrogé.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

AL =

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

2/2EH Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DEL ESSONNE et de l'appui territorial

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,

Sous-Préfet de Palaiseau

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.2119 et R.2171-27 à R.211-30 ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

1/4VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de

M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021 : .

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à

l'exception :

— de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux

interministériels ;

— des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :

— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du

Code général des collectivités territoriales ;

— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de

véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît

KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de

l'arrondissement chef-lieu ;

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, la délégation de signature prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est consentie à Mme Sylvie JULAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau et Chef du bureau de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie de Territoire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :

— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière

d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;

— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un

2/4corps militaire ;

— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;

— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;

— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;

— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef- lieu

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la délégation de signature qui leur est consentie en ce qui concerne les attributions du Bureau des services à la population, sera exercée par M. Julien MARIN, attaché principal, chef du bureau des services à la population, et Mme Liliane AUBIGNAC, attachée, adjointe au chef de Bureau des services à la population.

Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, Chef de bureau de la coordination

interministérielle et de l'ingénierie de territoire, la délégation de signature qui leur est consentie, en ce qui concerne le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie de territoire sera exercée par M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure. M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit également délégation pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de

Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la délégation de signature qui leur est consentie, en ce qui concerne les attributions du pôle coordination, sera exercée par Madame Nassira LADJELATE, secrétaire administrative, responsable des fonctions supports, pour les actes relatifs aux commandes, à la validation des devis et à la conclusion de conventions de stages.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

3/4— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code

de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la

délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander

GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 21 avril 2022 est abrogé.

Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Secrétaire générale de la sous-préfecture, l'adjoint à la Secrétaire générale, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, le chef du bureau des Services à la Population, l'adjoint au chef du bureau des

Services à la Population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Éric JALON

Préfet. de l'Essonne

Di D

/ *

F

4/4PRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Épalié et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-104 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,

Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ; 4

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;

1VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de

M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes, et de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-061 du 1° avril 2022 est abrogé.

ARTICLE 3:

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SF Et. tit

Éfic JALON Préfet de l'EssonnePRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques re et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-105 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,

Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er août 2021;

1/2SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 1°’ août 2021 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes,

Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

éd 1 de l'Essonne

2/2PRÉFET Direction de la coordination ee ESSONNE des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ

commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous- Préfet d'Étampes et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

ARTICLE 2 : |

L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 19 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

AL

Éric JALON

Préfet de l'EssonnePRÉFET Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté n . . .

Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 19 juillet 2022

portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES,

Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil

hors classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 09 août 2017 portant nomination de

M. Dominique SIGNOLLES, commandant de police, en qualité de directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction

interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-184 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction interdépartementale de la PAF le Mesnil

Amelot ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale » action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation des dépenses.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 18 septembre 2020 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes et

le Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Éric JALON

Préfet de l'EssonneEX .

PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE

Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022-PREF-DCSIPC-BDPC-858 du 18 juillet 2022 portant fermeture

de l'établissement recevant du public «la Plume Verte»

Le Préfet dé l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en

qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L2215- 1:

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.122-3, L.122-5,

R.122-5 et R.122-7; -

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la

19 à la 47° catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant

du public de la 5°"* catégorie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 relative à la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « La Plume Verte »

émis par la commission communale de sécurité de Paray-Vieille-Poste le 7 octobre 2021;

Vu le délai de six mois accordé par Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste à l'exploitant pour

déposer une demande d'autorisation de travaux en vue de réaliser les aménagements

nécessaires à la mise en conformité de l'établissement avant la rentrée scolaire de septembre

2022;Vu les deux avis défavorables rendus les 25 mars 2022 et 05 mai 2022 par la commission

d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique,

suite aux dépôts des dossiers de demande d'autorisation de travaux présentés par

l'exploitant aux fins d'extension et de mise en conformité de l'établissement ;

Vu le courrier de Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste adressé à l'exploitant en date du 20

mai 2022, portant mise en demeure de respecter les prescriptions de la commission

communale de sécurité de Paray-Vieille-Poste du 7 octobre 2021;

Vu le courrier de Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste adressé à l'exploitant en date du 14

juin 2022, prenant acte des mesures compensatoires mises en œuvre par l'exploitant pour

terminer l’année scolaire en cours, mais annonçant la fermeture administrative à l'issue de

cette dernière dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement ;

Vu la nouvelle demande d'autorisation de travaux déposée début juillet 2022 auprès de la

mairie de Paray-Vieille-Poste par l'exploitant, dont le délai d'instruction ne permettra pas aux

travaux d'être réalisés avant la rentrée scolaire;

Vu le courrier adressé par le Préfet de l'Essonne à Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste le 5

juillet 2022, demandant à ce qu'un arrêté municipal de fermeture soit pris à l'encontre de

l'établissement « La Plume Verte » ;

Vu le courrier de Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste adressé au Préfet de l'Essonne le 6

juillet 2022 et demandant à ce dernier de se substituer et de procéder à la fermeture

administrative de l'établissement « La Plume Verte », mettant notamment en avant l'accueil

par cette école d'enfants en provenance de plusieurs communes ;

Considérant que l'établissement « La Plume Verte » est une école accueillant environ 140

élèves des classes de CP au CM2 répartis en 8 classes, ces classes étant situées au rez-de-

chaussée et au premier étage du bâtiment ;

Considérant que l'établissement comprend également un dortoir de 22 places ;

Considérant les dysfonctionnements majeurs constatés ainsi que de graves anomalies

susceptibles de mettre en danger la vie des utilisateurs de cet établissement, en cas

d'incendie ou de panique, et notamment:

- des issues de secours dégageant directement sur un hangar,

- la présence d'un cul-de-sac de plus de 10 mètres depuis l'étage jusqu'à la première issue de secours du rez-de-chaussée,

- une distance trop importante entre le pied de l’unique escalier et la première sortie de

Secours,- l'absence d'accessibilité de la façade du 1° étage aux services de secours,

- le non recoupement des réserves du sous-sol ainsi que le potentiel calorifique qu'elles renferment.

Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public qui y est

accueilli, notamment des jeunes enfants, et fait obstacle au maintien de cet établissement

ouvert;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1”: L'établissement «la Plume Verte», de type R classé en 4" catégorie, situé 82

avenue de Verdun, 91550 Paray-Vieille-Poste, est fermé au public à compter de la notification

du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en

conformité de l'établissement avec la réglementation applicable, selon les prescriptions

émises par la commission de sécurité. Une visite de la commission de sécurité sera nécessaire

avant réouverture.

Article 3 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau et M. le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 4: Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à Madame la

Procureure de la République, à Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie

et de secours, à Monsieur le Directeur Académique de l'Essonne et à Madame le Maire de

Paray-Vieille-Poste.

Pour le Préfet et par délégation,

éfet, Directeur de Cabinet

Cyril ALAVOINE