Arrêté - Arrete n 2024 185

Documents similaires

Arrêté - Arrete n 2024 78

Arrêté - Arrete n 2024 153

Arrêté - Arrete n 2024 98

Arrêté - Arrete n 2024 56

Arrêté - Arrete n 2024 144

Arrêté - Arrete n 2024 165

Arrêté - Arrete n 2024 182

Arrêté - Arrete n 2024 187

Arrêté - Arrete n 2024 139

Arrêté - Arrete n 2024 133

Arrêté - Arrete n 2024 185 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 185)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, ARRETE DE VOIRIE PERMANENT N° 2024/185

REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU D'EAU POTABLE

ET/OU D'ASSAINISSEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8ÿ7© partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise SAUR en date du 25 novembre 2024,

CONSIDERANT que sur l'emprise des voies départementales en agglomération, des voies communales et des chemins ruraux, les travaux courants d'entretien et d'exploitation ainsi que les travaux d'urgence de la SAUR et ses filiales sur le réseau d'eau potable et/ou d'assainissement nécessitent en permanence une réglementation de la circulation et du stationnement en vue d'assurer la sécurité des usagers,

ARRETE

ARTICLE 1 — À compter du 1” janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, les restrictions suivantes pourront être appliquées temporairement au droit des sections de voiries sur lesquelles sont réalisées des interventions sur le réseau d'eau potable et/ou d'assainissement :

“ la circulation des véhicules pourra se faire à sens alternés et réglée à l’aide de piquets mobiles K10,

feux tricolores ou panneaux B15/C18 ;

“la vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit du chantier :

“une interdiction de dépasser pourra être exigée sur l'emprise du chantier ;

"une interdiction de stationner pourra être imposée sur l'emprise du chantier.

ARTICLE 2 — La durée d'exécution ne devra pas dépasser 5 jours.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment de présenter une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 4 — La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-dessus, sera mise en place par l'entreprise SAUR.

Celle-ci sera tenue responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 5 — Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 7 — Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.

ARTICLE 8 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

- Monsieur le Directeur de KEOLIS,

- Monsieur le Directeur de l’entreprise SAUR,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 27 novembre 2024

n-Marc PHILIPPE Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr