Déliberation - 3a Taxe dEnlevement des Ordures Menageres Vote des taux 2026

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Déliberation - 3a Taxe dEnlevement des Ordures Menageres Vote des taux 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 3a Taxe dEnlevement des Ordures Menageres Vote des taux 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, = NITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-3a-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/03/2026]

Publication : 17/03/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 février 2026

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés :

Nombre de membres absents :

: 45

4

7

D2026-3-2-3a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

SDRIDRINDCR

Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00

L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt février

deux mille vingt-six.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire

de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Fiscalité — Vote des taux - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Exercice 2026

Excusés

N'étant ni

* Représenté{e) | ,} ionné .... |'eprésenté

N des C ill Pré par le conseiller Étie D 212120 par un Ab oms des Conseillers résents suppléant : appiicablé en vertu de Dern sents

(nette l'article L. 5211-1 du l'article CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT x M. Benoît BALAIS X

Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE X

Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY M. Benoît BALAIS

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD [x | | I

PERIGNY

M. Jérémy MORU [x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE | x | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | x | | Ï Page 1 sur 4 Ref. 201

524

Berger-Levrault

(1309)D2026-3-2-3a

Excusés

N'étant ni

Re: résentée. *A donné pouvoir à : Ip ren c | | par le conseiller RL 212120 par un à Noms des Conseillers Présents suppléant : applicable en vertu “ ° suppléant sents

(en venu ce l'article L. 5211-1 du etou Farticle CGCT) n'ayant L5211-6) pas donné pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | [ [ |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [ O x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT D x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x | | | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX

|

xX

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | | ]

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE ] [ | | | x

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | X | | [ L

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

XX

|

x

2e |

| 2%

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU Mme Marie-Françoise ° DAUPRAT

M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON

Mme Marie-Françoise DAUPRAT X

M. Gilles FAUCON x

Mme Brigitte CHAPET X

M. Patrick POUPION X

Mme Sabrina SCOLA X

FAR EE Page 2 sur 4D2026-3-2-3a

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) *A donné pouvoir à : [Présenté

Noms des Conseillers Présents parle conseiller (article L. 2121-20, IEA Absent suppléant : applicable en vertu de suppléant sents (en vertu de l'article L. 5211-1 du etou l’article CGCT) n ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ X M. Lucien BAZIN X

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER X

M. Serge COUASNON x

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON X

M. Corentin GOETHALS Mme Valérie OLLIVIER

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL X

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT 4

Mme Jane PIGAULT X

Mme Annie ROSSI! X

M. Guy VELANY X

TOTAL 45 0 5 | 4 | 7 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers présents 45

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 50 pouvoirs)

Ë ALT ner Page 3 sur 4D2026-3-2-3a

Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, le Conseil communautaire est appelé à valider les taux de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2026 tels que présentés ci-après (reconduction identique des taux 2025).

Dans l’attente de la mise en place de la REOMi (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative) les taux restent inchangés :

Taux 2026

ZONE 1 - Communes du territoire 0

ex. CC Pays de Condé 12,25 %

ZONE 2 - Valdallière 14,87 %

ZONE 3 - Vire Normandie

(taux réduit) communes 10,08 %

déléguées

Zone 4 - Vire Normandie 0

{taux plein) 10,30 %

Zone 5 - Communes du territoire 0

| ex. CC Intercom Séverine 12,95 %

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions : | 1

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Françoise DAUPRAT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance EE Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau

CAS

Acte administratif publié sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau htips.//www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

179326

SRE PET: Page 4 sur 4