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Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 24)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2021 NUMERO SPECIAL N° 24
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE.................................................................................................................3 Avis d’appel à projets 2021 du 10 mars 2021 pour l’accompagnement vers et dans le logement..............................................................33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Avis d’appel à projets 2021 du 10 mars 2021 pour l’accompagnement vers et dans le logement
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. A son origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur accès et leur maintien dans le logement.
En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
Depuis 2014, le FNAVDL intègre le programme « 10 000 logements HLM accompagnés » initié par l’USH en lien avec l’État. Afin de donner de la cohérence aux différents dispositifs, d’harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, le nouveau programme AVDL intègre une fusion des volets DALO, non-DALO et 10000 «logements accompagnés». Les actions sociales d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. L’accompagnement vers et dans le logement des ménages qui ne peuvent pas accéder ou se maintenir sans aide à un logement ordinaire, est un outil fondamental du plan quinquennal du logement d’abord.
Le public cible
Le public visé par l’action est constitué de ménages :
• mentionnés par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), • reconnus prioritaires au titre du DALO,
• mentionnés au II de l’article L.301-1 du CCH.
Une attention particulière sera portée aux personnes en situation « de rue » (campements, squat,...) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en centres d’hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu’aux sortants d’institution (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social et privé menacés d’expulsion. Les actions éligibles
L’accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d’accès dans un logement provient de difficultés financières, d’insertion sociale ou d’un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. Cet accompagnement vise à lui permettre d’accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations afférentes à son statut d’occupation.
Les actions mises en œuvre dans le cadre du FNAVDL n’ont pas vocation à se substituer aux autres dispositifs d’accompagnement de droit commun.
1. Diagnostic social en direction des ménages DALO
Le diagnostic constitue une évaluation de la situation sociale du ménage au regard de son autonomie et de sa capacité à assurer les responsabilités d’un locataire.
Il a pour objectif d’éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co construire avec le ménage un projet d’accompagnement et d’en mesurer l’intensité pour lui faciliter l’accès au logement.
Ces diagnostics peuvent être réalisés :
• en amont de la commission de médiation DALO, dès lors qu’un dossier a été déposé, et sur demande des services de l’État, • à l’initiative de la commission de médiation DALO.
Si le diagnostic conclut à la nécessité de mettre en place un accompagnement dans le cadre du relogement du ménage, cette préconisation est communiqué à celui-ci et à la commission de médiation.
Ce diagnostic n’a pas vocation à être activé dès lors que le dossier du ménage comporte déjà une évaluation sociale ou que celui-ci est accompagné dans la constitution de sa demande par un travailleur social à même de fournir un diagnostic de la situation. 2. Accompagnement vers et dans le logement des ménages DALO et non DALO La 1ère phase de cette mesure sera constituée par la réalisation d’une évaluation (sauf dans le cas où un diagnostic a déjà été effectué) permettant de fixer les modalités de l’accompagnement et son intensité.
En cas d’adhésion du ménage, il pourra s’agir :
• d’un accompagnement vers le logement (AVL)
Il s’agit d’aider ces personnes ou familles fragiles dans la recherche d'un logement adapté à leur situation en définissant avec elles un projet réaliste et de les accompagner pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement. L’AVL peut être suivi d’un accompagnement lors ou dans le logement (ADL). • d’un accompagnement dans le logement (ADL)
Il s’agit d’aider les ménages à apprendre à être responsables de leur logement : paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. L'accompagnement dans le logement peut concerner tous les ménages installés dans un logement de longue date ou de manière récente. Suite au relogement, l’ADL concerne en particulier des ménages auxquels une proposition peut être faite mais conditionnée par la possibilité d’un accompagnement.
Ensuite, l’ADL vise au maintien dans le logement et à la prévention de l’expulsion locative. Il s'agit alors de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion. Les prescripteurs de la mesure sont :
• la commission de médiation pour les ménage DALO. Dans ce cas, celle-ci informe le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de la mise en place de la mesure. Les ménages refusant la mise en œuvre de cet accompagnement peuvent perdre le bénéfice du DALO. • la commission d'orientation SIAO pour les ménages non DALO. L'orientation vers un opérateur est effectuée après examen d'un dossier déposé auprès du SIAO 50. La commission a la possibilité, le cas échéant, de réorienter la demande vers un autre dispositif. La durée de l’accompagnement
La durée d’une mesure d’accompagnement est modulable en fonction des besoins spécifiques à chaque ménage. La mesure pourra couvrir une période de 6 mois, renouvelable 2 fois, pour une durée maximale de 18 mois (sous réserve de l’adhésion du ménage, du respect des conditions fixées dans le cadre de la convention, et en lien avec la DDCS). Si le besoin est toujours présent à l’issue de cette période de 18 mois, le relais vers le droit commun devra être organisé et ses modalités devront figurer précisément dans le cadre du bilan de l’action
Le suivi de l’action
Les projets devront prévoir et décrire un dispositif de suivi/évaluation des actions AVDL. A minima, un bilan trimestriel de l'action devra être transmis à la DDCS. L’outil SYPLO (Système Priorité Logement) permet de suivre le parcours résidentiel des publics prioritaires depuis la demande de logement social jusqu’à l’attribution de logement.
Il permet au gestionnaire de la mesure de saisir directement les éléments qualitatifs des actions d’AVDL dès lors que le ménage accompagné dispose d’une demande de logement social active.SYPLO sera privilégié par l'opérateur pour renseigner les éléments de suivi pour chacun des ménages dont il aura la charge, dès lors qu’ils peuvent être suivis dans ce système d’information (module AVDL de l’application SYPLO) . Les porteurs de projet
Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les dépenses subventionnables
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d’un financement du FNAVDL pour : • les dépenses d’accompagnement social dont diagnostic, accompagnement vers et dans le logement (AVDL), • les dépenses d’accompagnement personnalisé des publics,
• les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l’action : construction de l’action, animation et pilotage. Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, les conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour une durée initiale de 12 mois maximum à la signature de la convention. Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les actions prévues.
La présentation des projets
Le dossier « projet » devra comporter :
• la fiche projet complétée (jointe en annexe au présent appel à projets), • le public visé par l’action,
• la désignation de l’action et ses caractéristiques,
• le territoire concerné par l’action,
• les modalités d’articulation avec les dispositifs existants sur le territoire concerné, • le calendrier prévisionnel de l’opération,
• les modalités d’exécution,
• les indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs,
• les modalités de recrutement du personnel en charge de l’accompagnement accompagnées d’une fiche de poste, • une copie de l’agrément permettant la gestion de ce dispositif,
Le dossier « financier » devra comporter :
• le plan de financement,
• la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds, • un relevé d’identité bancaire,
• le formulaire cerfa n°12156*05 dûment complété.
Le porteur du projet doit pouvoir s’engager sur un nombre approximatif de ménages à accompagner sur la durée de l’action. Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, chacun des postes de dépenses subventionnables doit être explicité (moyens et coût estimatif correspondant à chaque type de mesure).
Lorsque l’action porte sur plusieurs champs, elle doit être présentée sous forme de programmes d’actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents à chaque type de poste.
Les critères de sélection
• la pertinence du projet au regard du public visé par l’appel à projet
• la crédibilité du plan de financement et justification des coûts
• l'articulation des projets avec les autres dispositifs d’accompagnement • l'ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement
• la qualité de l’accompagnement proposé et qualification des intervenants • les suivi et évaluation des actions
Les modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature sous format dématérialisé au plus tard pour le 15 avril 2021, en indiquant comme objet du courriel "FNAVDL Candidature AAP 2021" à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (qui deviendra la DDETS au 1er avril), aux adresses suivantes : celine.duval@manche.gouv.fr, arnaud.massevanrossen@manche.gouv.fr, helene.seminiako@manche.gouv.fr.
Le calendrier
15 mars 2021 Lancement de l’appel à projet sur le site internet de la préfecture de la Manche
15 avril 2021 Date limite de dépôt des dossiers
15 au 30 avril Notification des décisions
A compter du 1er mai 2021 Mise en œuvre des actions
Pour tout renseignement, le candidat pourra se rapprocher de :
Arnaud MASSE VAN ROSSEN : arnaud.massevanrossen@manche.gouv.fr, Hélène SEMINIAKO : helene.seminiako@manche.gouv.fr
Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY
Annexe page suivanteAnnexe - Fiche projet à renseigner et à joindre au projet
PORTEUR DE PROJET
Responsable du projet :
Nom de l’organisme porteur du projet :
Téléphone : Adresse électronique :
Responsable légal :
Ville : Code postal :
Numéro de SIRET :
DESCRIPTION DU PROJET
Localisation du projet :
Nom du projet :
Durée du projet : Début : Fin :
Cout total du projet : Montant des dépenses éligibles :
Taux de l’aide (par rapport aux dépenses éligibles) : Montant de l’aide demandée :
Autres financements : Financement sur fonds propres :
Nom du prestataire ou de l’opérateur de l’accompagnement :
Descriptif sommaire du projet et objectifs poursuivis :SPÉCIFICITÉ DU PROJET PAR RAPPORT
AUX DISPOSITIFS EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE VISÉ
A compléter : articulation avec l'existant, partenariats,...
PUBLIC VISÉ PAR LE PROJET
Nombre de ménages accompagnés :
Caractéristiques des publics concernés :
ACCOMPAGNEMENT
Méthodologie liée à l’accompagnement (modalités d’intervention et objectifs visés, méthodes, durée, adaptabilité) :
Démarche mise en place pour favoriser l’adhésion du ménage :
Modalités de mobilisation de l’offre d’accompagnement existante ou nouvelle :
Adéquation du projet aux besoins spécifiques des publics visés par le projet :
MONTAGE FINANCIER
Insérer (de préférence sous la forme d’un tableau) une présentation simple des dépenses et des recettes en distinguant les différentes dépenses subventionnables (cf. supra « dépenses subventionnables ») et les autres dépenses non subventionnables liées à la mise en œuvre du projet.
Préciser comment ces dépenses sont couvertes : AVDL, autres subventions (FSL, CCAS, …) fonds propres, etc.
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture