Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 24

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 24 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 24)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Sécurité publique, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET INFORMATIONS

Avril 2018 NUMERO SPECIAL N° 24

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ...................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 6 du 13 avril 2018 portant sur la délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de DIELETTE .................................................................. 2

Arrêté n° 5 du 13 avril 2018 portant sur la délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de CHERBOURG ............................................................ 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 18-108 du 19 avril 2018 portant déclaration d'insalubrité d'un logement - ST-VAAST LA HOUGUE ............................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 3 Arrêté du 16 avril 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative ............... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.......................................................................................................... 5 Arrêté n° SHCV-2018-03 du 16 avril 2018 fixant le seuil de ressources pour l’année 2018, des demandeurs de logement social du 1 er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ................................................................................................................ 5

DIVERS ............................................................................................................................................................................................................. 5

DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ...................................................................................................... 5 Arrêté du 17 avril 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY .......................................... 5

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 6 du 13 avril 2018 portant sur la délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de DIELETTE Art. 1 : Sur le port de Diélette, est délimitée une zone portuaire de sûreté, correspondant aux limites administratives du port, telle que figurée sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 15 janvier 2009. Art. 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur interdépartemental de la police aux frontières, M. le Directeur régional des douanes, M. le Directeur départemental de la sécurité publique - SDRT, M. le Chef du service départemental de la sécurité intérieure, M. le Président de la communauté d’agglomération du Cotentin, M. l’Agent de sûreté portuaire du port de Diélette et à M. l’Agent de sûreté de l’installation portuaire « Terminal passagers ». Annexe consultable à la Préfecture de la Manche

Signé : Le préfet Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° 5 du 13 avril 2018 portant sur la délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de CHERBOURG Art. 1 : Sur le port de Cherbourg, est délimitée une zone portuaire de sûreté, correspondant aux limites administratives du port, telle que figurée sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°777-2014 du 12 août 2014. Art. 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur interdépartemental de la police aux frontières, M. le Directeur régional des douanes, M. le Directeur départemental de la sécurité publique – SDRT, M. le Chef du service départemental de la sécurité intérieure, M. le Directeur des Ports Normands Associés, M. l’Agent de sûreté portuaire du port de Cherbourg, Mme l’Agent de sûreté de l’installation portuaire « Terminal Flamands » et à M. l’Agent de sûreté des installations portuaires « Terminal Transmanche » et « Terminal Croisière ».

Annexe consultable à la Préfecture de la Manche

Signé : Le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté préfectoral n° 18-108 du 19 avril 2018 portant déclaration d'insalubrité d'un logement - ST-VAAST LA HOUGUE Considérant que l'état de ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité de la personne qui l’occupe ou des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :

- risque de survenue ou d’aggravation de pathologies chroniques (maladies pulmonaires, infections respiratoires…) lié à la présence d’humidité en l’absence d’un système de renouvellement d’air permanent et d’un chauffage suffisant, - risque d’infections lié à l’absence d’installations sanitaires (salle de bains ou douche), - risque d’atteintes psychosociales, de stress, de dépression lié à de mauvaises conditions d’habitabilité, notamment une hauteur sous plafond insuffisante,

- risque d’atteintes physiques (choc et chute) lié à un accès au logement inadapté avec une hauteur insuffisante de la porte d’entrée, - risque potentiel d’intoxication au monoxyde de carbone lié à la présence d’appareils alimentés au gaz (chauffe-eau et gazinière) en l’absence d’un système de ventilation adapté et d’arrivée d’air neuf nécessaire à une bonne combustion, Considérant qu’en raison des désordres affectant ce logement et de la nature des travaux nécessaires tant à la résorption de l’insalubrité qu’à l’installation d’éléments nécessaires à la décence du logement, il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution conformément aux préconisations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est d’avis qu’il est possible techniquement de remédier à l’insalubrité de ce logement,

Art. 1 : Le logement loué en meublé et situé de plein pied à droite dans la cour en annexe de l’immeuble sis au 11 rue du Trésor à Saint-Vaast la Hougue, sur la parcelle cadastrée section AC n° 284, propriété de M. Acard Serge, André - né le 14 octobre 1958, suivant l’attestation de décès reçue par maître Lefrançois, notaire à Saint-Vaast la Hougue le 18 février 2010 et publiée au service de publicité foncière de Cherbourg-2 le 26 mars 2010 sous la référence d’enliassement 2010P679 ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Art. 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er ou à ses ayants droits de réaliser, selon les règles de l’art, dans un délai d’un an (12 mois) à compter de la notification du présent arrêté, les travaux nécessaires à la suppression des causes d’insalubrité ainsi que ceux nécessaires au respect des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, ci-après décrits :

Réalisation de travaux :

- assurer la protection efficace du logement contre les risques d’arrivée d’eau de ruissellement en provenance des espaces extérieurs,3

- améliorer l’accès au logement de manière à augmenter la hauteur de passage de la porte d’entrée, - rehausser le plancher haut sur la totalité du logement afin de disposer d’une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m, - remplacer les menuiseries extérieures en mauvais état,

- renforcer l’isolation thermique du logement,

- faire vérifier le circuit électrique et, si besoin, mettre en sécurité les installations, - installer un équipement de chauffage adapté aux caractéristiques du logement, - installer un dispositif sécurisé de production d’eau chaude sanitaire, - améliorer l’aménagement du coin cuisine,

- créer une salle d’eau et un cabinet d’aisances privatif à l’intérieur du logement, - réaliser un système de ventilation permanente,

- assurer une arrivée d’air neuf compatible avec l’usage d’appareils de combustion ou les supprimer, - remettre en état les revêtements intérieurs muraux et les sols afin de faciliter l’entretien courant. Réalisation de diagnostics :

Des diagnostics devront être réalisés préalablement à la réalisation des travaux, pour rechercher la présence d’amiante et de plomb et définir, si besoin, les modalités d’intervention.

Avant toute remise à disposition, le dossier de diagnostic technique, tel que défini par l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, devra être constitué.

Art. 3 : En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai imparti, le propriétaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté ou ses ayants droit s’exposent au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. En outre, le maire de Saint-Vaast la Hougue ou, à défaut le préfet, procède à leur exécution d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article précité. La créance résultant de l’exécution d’office des travaux, incluant toutes obligations, frais annexes et taxes, est recouvrée comme en matière de contributions directes. Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l’envoi du commandement à payer, il sera procédé à l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble susvisé.

Art. 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. Art. 5 : Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire à compter du début des travaux ou, à défaut, du 1er juillet 2018 et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.

Le propriétaire mentionné à l’article 1er doit, avant le 22 mai 2018, informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation et d’en supporter le coût jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire de l’occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais dudit propriétaire.

Art. 6 : Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L .521- 3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté conformément à l’article L. 1331-28 du code de la santé publique. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Art. 7 : En cas de cession du bien pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur. Les personnes tenues d’exécuter les mesures visées à l’article 3 peuvent se libérer de leur obligation en concluant un bail à réhabilitation ou un bail emphytéotique. Elles peuvent aussi conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d’exécuter les travaux prescrits.

Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l’article 1er et à l’occupant des locaux concernés, à savoir à M. Brenthomme Patrick, domicilié 11 rue du Trésor à Saint-Vaast la Hougue (50550).

L’arrêté sera affiché en mairie de Saint-Vaast la Hougue et sur la façade de l'immeuble concerné. Il sera transmis au maire de la commune, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de la cohésion sociale, au président du conseil départemental (direction cohésion sociale et territoires), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d’allocations familiales de la Manche, caisse de la mutualité sociale agricole côtes normandes), ainsi qu’au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Cherbourg, et à la chambre départementale des notaires. Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En cas de recours hiérarchique formé devant la ministre des solidarités et de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. Les annexes sont communicables à la préfecture

Signé : pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture : Fabrice ROSAY 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 16 avril 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative Art. 1 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Manche concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est présidé par le préfet du département ou son représentant.

Art. 2 : Le conseil se réunit en assemblée plénière, en formation spécialisée ou en formation restreinte sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche. Les membres absents ou non représentés peuvent donner mandat à un membre de leur collège. Art. 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se réunit en assemblée plénière est ainsi composé : I – Au titre des services déconcentrés de l'Etat (6 membres)

 Le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant

 Le responsable du pôle Jeunesse, sports et vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale ou son représentant  Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi ou son représentant  Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant4

 Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant  Le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ou son représentant II – Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales (2 membres)  Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Manche ou son représentant  Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole des côtes normandes (MSA) ou son représentant III – Au titre des collectivités territoriales (2 membres)

 Le président du conseil départemental ou son représentant

 Le président de l'association des maires de la Manche ou son représentant

IV – Au titre des associations de jeunesse et d'éducation Populaire (2 membres)

 Le délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement de Normandie ou son représentant  Le président de l'association départementale des pupilles de l'enseignement publique de la Manche (ADPEP) ou son représentant V – Au titre des associations familiales et des associations de parents d'élèves (2 membres)  Le président de la fédération Familles Rurales ou son représentant

 Le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) ou son représentant VI – Au titre des associations sportives (2 membres)

 Le président du district de Football de la Manche ou son représentant

 Le délégué du comité départemental de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son représentant VII – Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (4 membres)

 Un représentant du Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA)

 Un représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES)

 Un représentant du Syndicat Général de l'Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)  Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS)

Art. 4 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se réunit pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations est ainsi composé : I – Au titre des services déconcentrés de l'Etat (3 membres)

 Le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant

 Le responsable du pôle Jeunesse, sports et vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale ou son représentant  Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant II – Au titre des associations de jeunesse et d'éducation Populaire (2 membres)

 Le délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement de Normandie ou son représentant  Le président de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique de la Manche (ADPEP), ou son représentant III – Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (4 membres)

 Un représentant du Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA)

 Un représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES)

 Un représentant du Syndicat Général de l'Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)  Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS)

Art. 5 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il donne les avis mentionnés aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport, se réunit en formation spécialisée et est ainsi composé : I – Au titre des services déconcentrés de l'Etat (6 membres)

 Le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant

 Le responsable du pôle Jeunesse, sports et vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale ou son représentant  Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi ou son représentant  Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant  Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant  Le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ou son représentant II – Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes (2 membres)  Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Manche ou son représentant  Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole des côtes normandes (MSA) ou son représentant III – Au titre des associations de jeunesse et d'éducation Populaire (2 membres)

 Le délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement de Normandie ou son représentant  Le président de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique (ADPEP) de la Manche ou son représentant IV – Au titre des associations familiales et des associations de parents d'élèves (2 membres)  Le président de la fédération Familles Rurales ou son représentant

 Le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) ou son représentant V – Au titre des associations sportives (2 membres)

 Le président du Comité Départemental de Judo de la Manche ou son représentant

 Le délégué du comité départemental de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son représentant VI – Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (4 membres)

 Le représentant du Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA)

 Le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES)

 Le représentant du Syndicat Général de l'Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)  Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS)

Art. 6 : Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés par le Préfet de la Manche pour une durée de 3 ans renouvelable.

Art. 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 octobre 2015. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n° SHCV-2018-03 du 16 avril 2018 fixant le seuil de ressources pour l’année 2018, des demandeurs de logement social du 1 er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Art. 1 : Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale tenu de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville figure dans le tableau joint en annexe. Signé : pour le Préfet, le Secrétaire général de la Préfecture : Fabrice ROSAY

Quartiles de ressources par Unité de Consommation (UC) des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département de la Manche visés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté - Base demandes Logements Locatifs Sociaux (LLS) 2017

SIREN Nom de l’EPCI 1er quartile de ressources annuelles par UC (en €)

200042604 Communauté de Communes Granville, Terre et Mer 8 400

200066389 Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo 8 426

200067023 Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage 7 824

200067205 Communauté d’Agglomération du Cotentin 8 800

200069425 Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie 8 160

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DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 17 avril 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY Art. 1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche), situés 34 avenue du 13 juin 1944, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 7 mai (matin) et le mercredi 9 mai 2018 (matin).

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture