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Déliberation - Decisions 2023 033 à 2023 037
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions 2023 033 à 2023 037)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ACCUsé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400646-20230413-DEL2023037-DE
Accusé certifié exécutoire Publiée sur le site internet de la Mairie de Lapalud le 21 avril 2023
DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE Commune de LAPALUD
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de CARPENTRAS DES
Délibérations du conseil municipal
N° 037-2023 Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de celte commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, GUARINOS
Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean- Pierre, HAMMER Laurence, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Ÿ RIOS Estelle, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
KERBRAT Isabelle ayant donné procuration à SAUVADE Sandrine PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie
ZENDRINI Mercédes ayant donné procuration à CONTESSOTTO Sophie
Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DÈFFES Jean-
Marc
OBJET : Délégations d'attributions à Monsieur le Maire - Compte-rendu des décisions prises du 13 mars 2023 au 05 avril 2023.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020. Date Numéro Désignation
16/03/ DEC- |Convention d'utilisation de locaux entre l'organisme de formation « La 2023 | 2023-0383 | Fédération Sportive et Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A » et la Commune de LAPALUD
17/03/ DEC- [Demande de subvention au titre du Fonds vert 2023 - Rénovation des deux
2023 | 2023-034 |logements communaux rue des Ecoles à Lapalud
17/03/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 2023-0385 | préemption urbain Section E 1429 - 12 Rue Saint Joseph - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. JUSTAMOND Roger
22103/ DEC- |Demande de subvention au titre des Amendes de police 2023 - Travaux de 2023 | 2023-036 |Voirie pour les personnes à mobilité réduite Chemin du Moulin 04/04/ DEC- [Demande de subvention au titre du Fonds vert 2023 - Rénovation
2023 2023-037 |thermique de la salle du Parc à Lapalud
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400646-20230413-DEL2023037-DE
Accusé certifié exécutoire Publiée sur le site intemet de la Mairie de Lapalud le 21 avril 2023
ll est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé,
-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire.
Date de convocation : 07 avril 2023
Date d'affichage : 07 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de Conseillers ayant donné un pouvoir : 03
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance
istophe ROBIN
Page 2 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[08421 8400646-20230316-DEC2023033-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 17/03/2023
Déparlement de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Convention d'utilisation de locaux entre l’organisme de
formation « La Fédération Sportive et Culturelle de
France Comité Régional P.A.C.A » et la Commune de
LAPALUD
LAPALUD
Décision N° MA-DEC-2023-033
du 16/03/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Vu la loi n°82.213 du 2/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22/07/ 1982,
Vu la délibération n°47-2020 du 25 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Considérant la volonté de la Commune de Lapalud de favoriser l'accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l'animation,
Considérant la proposition de l'organisme de formation « La Fédération Sportive et Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A » pour la mise en œuvre d'une formation conduisant à l'obtention du Brevet d'Aptitude aux fonctions d'Animateur, Considérant la nécessité de mettre à disposition gracieusement des locaux du 22 avril 2023 au 29 avril 2023,
Considérant la nécessité d'établir une convention ayant pour objet de définir l'utilisation de locaux entre la Commune de LAPALUD et l'organisme de formation « La Fédération Sportive et Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A ».
Vu la décision municipale n°2022-155 du 01/12/2022 portant convention d'utilisation de locaux entre l'organisme de formation « La Fédération Sportive et Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A » et la Commune de LAPALUD du 22/04/2023 au 29/04/2023
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans la convention signée le
01/12/2022
Considérant le nouveau projet de convention.
DECIDE
Article 1 : D'ANNULER ET DE REMPLACER la décision municipale n°2022-155 du
01/12/2022 par la présente décision.
Article 2 : DE SIGNER la nouvelle convention d'utilisation de locaux entre la
Commune de LAPALUD et l'organisme de formation « La Fédération Sportive et
Culturelle de France Comité Régional P.A.C.A » dans le cadre de l’organisation
d'une session de formation pour la mise à disposition gracieusement des locaux du
22 avril 2023 au 29 avril 2023,
Article 3 : D'INSCRIRE la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. mt, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[081-216400646-20230317-DEC2023034-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/2023
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Demande de subvention au titre du Fonds vert 2023 -
Rénovation des deux logements communaux
rue des Ecoles à Lapalud
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2023-034
du 17/03/2023
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une
partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les
délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant le projet de rénovation des deux logements communaux rue des Ecoles à Lapalud
Considérant que la Commune peut prétendre à une subvention au titre du fonds
vert 2023,
DECIDE :
Article 1 : De solliciter l'attribution d’une subvention au titre du fonds vert 2023
auprès de la Préfecture de Vaucluse pour le rénovation des deux logements
communaux rue des Ecoles à Lapalud d'un montant prévisionnel de 54 444,21 € HT
à hauteur de 80%, soit une subvention de 43 555,37 €, conformément au plan de
financement ci-dessous :
Ressources Dépense Taux | Montant HT
subventionnable HT
Fonds verts 2023 sollicité 54 444,21 € 80 % 43 555,37 €
Autofinancement 54 444,21 € 20 % 10 888,84 €
Commune de Lapalud
Total 54 444,81 € 100% | 54 444,21 €
Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au
Budget Communal 2023.
Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de
la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire, / cl g ] P
M. Hervé FLAUGERE 7 ( Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d'intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section E 1429
12 Rue Saint Joseph - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à M. JUSTAMOND Roger
Décision N° MA-DEC-2023-035
du 17/03/2023
Le Maire de la Commune de LAPALUD),
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD),
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Lionel PERRIN, notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UA du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section E 1429
12 Rue Saint Joseph - 84840 LAPALUD
Appartenant à M. JUSTAMOND Roger, a fait l'objet d'une déclaration d'intention
d’aliéner en date du 11 mars 2023, présentée par Maître Lionel PERRIN, notaire à
BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400646-20230322-DEC2023036-AU
Accuse certifié exécutoire
Département de Vaucluse ‘ — Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales) MAIRIE
DE
Demande de subvention au titre des
Amendes de police 2023
Travaux de voirie pour les personnes à mobilité
réduite - Chemin du Moulin
LAPALUD
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité pour la Commune d'effectuer des travaux de voirie pour les personnes à mobilité réduite chemin du moulin sur la commune de Lapalud,
Considérant que la Commune peut prétendre à une subvention au titre des Amendes de police 2023,
Considérant que Lapalud est une commune comprise dans la strate des 2001 à 5000 habitants,
Considérant que les travaux projetés sont des travaux de voirie pouvant obtenir un taux de subvention de 50 %, avec une bonifcation de 10 % en cas de travaux aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées.
Considérant que le montant de la dépense subventionnable dans le cadre des amendes de police 2023 est de 35 000 € HT
Considérant que le projet relatif aux travaux de voirie chemin du Moulin est estimé à 36 275,00 € HT Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400646-20230322-DEC2023036-AU |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet 22/03/2023
DECIDE :
Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention au titre des Amendes de police 2023 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse pour les travaux de voirie rue de la Vierge d'un montant prévisionnel de 36 275,00€ HT à hauteur de 60%, soit une subvention de 21 000,00 €, conformément au plan de financement ci-dessous :
Ressources Dépense Taux - Montant HT subventionnable
Amende de police 35 000 € 57,89 % 21 000,00 € 2023 EME total de (60% du montant
opération) maximum éligible)
Autofinancement 36 275,00 € 42,11 % 145 275,00 € Commune de
Lapalud
Total 36 275,00 € 100% 36 275,00 €
Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Communal 2023.
Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400646-20230404-DEC2023-037-AU |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le prefet 04/04/2023
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Demande de subvention au titre du Fonds vert 2023 -
Rénovation thermique de la salle du parc à Lapalud
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2023-037
du 04/04/2023
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22, Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant le projet de rénovation thermique de la salle du Parc à Lapalud Considérant que la Commune peut prétendre à une subvention au titre du fonds vert 2023,
DECIDE :
Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention au titre du fonds vert 2023
auprès de la Préfecture de Vaucluse pour le rénovation thermique de la salle du
Parc à Lapalud d'un montant prévisionnel de 24 060,86 € HT à hauteur de 80%, soit
une subvention de 19 248,69 €, conformément au plan de financement ci-dessous :
Ressources Dépense Taux | Montant HT
subventionnable HT
Fonds verts 2023 sollicité 24 060,86 € 80 % | 19 248,69 €
Autofinancement 24 060,86 € 20 % 4812,17 €
Commune de Lapalud
Total 24 060,86 € 100% | 24 060,86 €
Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au
Budget Communal 2023. |
Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de
la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,