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Compte-Rendu - Décisions 2024 023 à 033
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décisions 2024 023 à 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section E Parcelle 1901
6317 rue la Verrière - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à M. DEHMANI Mimoun
et à Mme AMARA Fatima
Décision N° MA-DEC-2024-023
du 29/03/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Lionel PERRIN, Notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UC du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section E Parcelle 1901
6317 rue la Verrière - 84840 LAPALUD
Appartenant à M. DEHMANI Mimoun et Mme AMARA Fatima, a fait l'objet d’une
déclaration d'intention d’aliéner en date du 27 mars 2024, présentée par Maître
Lionel PERRIN, Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire, Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section E Parcelles 1874 — 1875 -1876 -1882 — 1878 -1885
| 6 rue de Orfèvres - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à la SAS HISTOIRE D'HABITATION
Décision N° MA-DEC-2024-024
du 03/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD),
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d’aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UB du PLU.
DECIDE DE RENONCER
a l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E Parcelles 1874 — 1875 -1876 -1882 —- 1878-1885
6 rue de Orfèvres - 84840 LAPALUD
Appartenant à la SAS HISTOIRE D'HABITATION, a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 25 mars 2024, présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire, Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section À — Parcelle 388
2 rue Mistral - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à Monsieur MAYOUSSIER Gérard
Décision N° MA-DEC-2024-025
du 03/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Nicolas BRUGGER, Notaire à CHATEAUNEUF DU RHONE (Drôme) pour une propriété située en zone
UD du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section À — Parcelle 388
2 rue Mistral - 84840 LAPALUD
Appartenant à Monsieur MAYOUSSIER Gérard, a fait l’objet d’une déclaration
d'intention d’aliéner en date du 27 mars 2024, présentée par Maître Nicolas
BRÜGGER, Notaire à CHATEAUNEUF DU RHONE (Drôme).
Le Maire, Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d'intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section E Parcelles 1771 - 1769
3A rue de La Verrière- 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à Monsieur PRIORON Romain
Décision N° MA-DEC-2024-026
du 03/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UC du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E Parcelles 1771 - 1769
3A rue de La Verrière - 84840 LAPALUD
Appartenant à Monsieur PRIORON Romain, a fait l'objet d'une déclaration
d'intention d’aliéner en date du 28 mars 2024, présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section E Parcelle 494
41 Cours des Platanes- 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à Madame CROUZET Anne-Marie
Décision N° MA-DEC-2024-027
du 03/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD),
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD),
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à
BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UA du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E Parcelle 494
41 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD
Appartenant à Madame CROUZET Anne-Marie, a fait l’objet d'une déclaration
d'intention d’aliéner en date du 28 mars 2024, présentée par Maître DAYRE Pascal,
Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(P84-21 8400646-2024041 5-DEC2024028-AU
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 15/04/2024]
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Attribution
Marché public travaux n° 2024-01 Réhabilitation du
réseau EU - Chemin des Vigneaux
LAPALUD
Décision N° MA-DEC-2024-028
du 15/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l'article L. 2122-22 et
L2122-23,
VU lOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 012.2020 du 4 juillet 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 15 juillet 2020, relative à l'installation du Conseil Municipal et l'élection du Maire,
VU la délibération n° 47-2020 en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 2 octobre 2020, par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a modifié les délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant le cadre du marché public travaux « Réhabilitation du réseau EU -
Chemin des Vigneaux » pour les besoins de la ville, un avis d'appel public à la
concurrence est paru le 8 février 2024,
Les supports de publication étaient: Profil acheteur Dematis «
e-marchespublics.com » ainsi que le Site de la Mairie de Lapalud
www.mairie-lapalud.fr.
il en ressort que sur 31 entreprises ayant retiré un DCE, 8 entreprises ont remis une offre dans le délai imparti.
Considérant que la concurrence a joué correctement,
Considérant le rapport d'analyses des offres, est retenue l'offre présentée par la
Société REHACANA qui apparaît économiquement avantageuse. DECIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché travaux n° 2024-01 Réhabilitation du réseau
EU - Chemin des Vigneaux à:
REHACANA SAS
Agence SUD EST, ZI des Iscles,
impasse des Galets
13160 CHATEAURENARD
N° SIRET 501 698 153 000 19
Tél, : 04.90.24.38.80
Siège social
REHACANA
Parc d'Activités de Laurade
13103 SAINT ETIENNE DU GRES
CS 60009-
13151 TARASCON CEDEX
Montant total du marché HT : 64 670 euros
(soixante-quatre mille six-cent-soixante-dix euros)
Soit un montant TTC de 77 604.00 euros
(soixante-dix-sept-mille six-cent quatre euros)
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : DE PRECISER que cette dépense est prévue au budget assainissement,
Article 4 : D’INSCRIRE la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section E — Parcelle 512 - Lot 2
28 Cours des Platanes — 1er étage - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à la SCI GT IMMO 26
Décision N° MA-DEC-2024-029
du 22/04/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD),
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations
d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Benoît FAUCHATRE, Notaire à VIVIERS (ARDECHE) pour une propriété située en zone UA du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l’intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E — Parcelle 512 — Lot 2
28 Cours des Platanes — 1er étage - 84840 LAPALUD
Appartenant à la SCI GT IMMO 26, a fait l'objet d’une déclaration d'intention
d'aliéner en date du 17 avril 2024, présentée par Maître Benoît FAUCHATRE,
Notaire à VIVIERS (ARDECHE).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGER ACCUSE de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400646-20240430-D EC-2024-030-AU
Accusé certifié exécutoire
Notification : 30/04/2024
Réception par le préfet : 30/04/2024
Déphrtement de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
BE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Vente de concession terrain dans le cimetière
communal de Lapalud
Demandeur : Madame BEN ALOUANE Faouzia
Référence dossier : 24-871
Identification : BEN ALOUANE TURELLE
Emplacement N° : C-6-0866 LAPALUD
Décision N° MA-DEC-2024-030
du 30/04/2024
Le Maire de la commune de Lapalud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17,
Vu le réglement général du cimetière de la commune de Lapalud,
Vu là délibération n°47-2020 du 25 Septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Lapalud a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Vu la demande en date du 29 avril 2024, présentée par Madame BEN ALOUANE Faouzia domiciliée 7, Rue Edouard Lert à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂATEAUX et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1 : D'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé,
une Concession familiale d'une durée de 50 ans à compter du 29/04/2024 valable jusqu'au 28/04/2074 de 2,86 m2 superficiels pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille,
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant
la somme totale de 166.00 € qui sera verse au Centre de Gestion Comptable de VAISON-LA-ROMAINE (Vaucluse).
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au Centre de Gestion Comptable.
Article 4 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
Hervé FLAUGERE
Maire de Lapalud, Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section À — Parcelles 428 & 911
57 Chemin des Aubépines - 84840 LAPALUD
LAPA EUD Appartenant à Mme HORTAL Gaby veuve MIRABEL - M. Jean-Pierre MIRABEL — Mme Catherine MIRABEL
épouse ARNAUD
Décision N° MA-DEC-2024-031
du 03/05/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Maître Bénédicte
ANASTAS Y-XIBERRAS, Notaire à CORNILLON (Gard) pour une propriété située en zone UD du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section À — Parcelles 428 & 911
57 Chemin des Aubépines - 84840 LAPALUD
Appartenant à Mme HORTAL Gaby veuve MIRABEL - M. Jean-Pierre MIRABEL —
Mme Catherine MIRABEL épouse ARNAUD, a fait l'objet d'une déclaration
d'intention d’aliéner en date du 25 avril 2024, présentée par Maître Bénédicte
ANASTAS Y-XIBERRAS, Notaire à CORNILLON (Gard).
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20240522-DEC2024-032-CC
Accusé certifié exécutoire
Notification 24/05/2024
Réception par le préfet 24/05/2024
Département de Vaucluse
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Approbation de la Convention d'utilisation temporaire
du Plan d’eau de l'Espace de Loisirs les Girardes entre
la Municipalité de LAPALUD
et l'association CrossFit de PIERRELATTE représentée
LAPALUD par le Président M. FRADET Thibault
Décision N° MA-DEC-2024-032
du 22/05/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés et Communes,
des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi N° 82.623 du 22
juillet 1982,
Vu Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération N° 012-2020 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
parvenue en Préfecture de Vaucluse le 15 juillet 2020, approuvant le procès-verbal
de l'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire.
Vu la délibération N° 047/2020 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020,
parvenue en Préfecture de Vaucluse le 2 octobre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une
partie de ses attributions.
Vu la demande formulée par l’association CrossFit de PIERRELATTE représentée
par M. FRADET Thibault, Président sollicitant l'utilisation du plan d'eau de l'Espace
de Loisirs les Girardes dans le cadre d'un week-end d'entraînements pour ses
adhérents le dimanche 2 juin 2024.
Considérant la nécessité d'établir une convention d'utilisation temporaire du Plan
d'eau de l'Espace de Loisirs les Girardes entre la Municipalité de LAPALUD et
l'association CrossFit de PIERRELATTE.
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la convention d'utilisation temporaire du Plan d'eau de
l'Espace de Loisirs les Girardes entre la Municipalité de LAPALUD et l'association
CrossFit de PIERRELATTE représentée M. FRADET Thibault, Président pour le
dimanche 2 juin 2024 de 9h à 11h. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-21 8400646-20240522-DEC2024-032-CC|
Accusé certifié exécutoire
Article 2 : D'INSCRIRE la présente décision au registr. 2Cisi ici Réception par le préfet 241052020————% p u registre des décisions municipales et
Notification. 24/05/2024 de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[p84-21 8400646-20240603-MA-D EC-2024-033-CC|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet :05/06/2024]
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Approbation de la convention pour la réalisation
des « Diagnostics Décence » des logements
privés et publics occupés
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2024-033
du 03/06/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une
partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les
délégations d'’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision n° MA-DEC-2021-023 du 04 mars 2021 concernant la convention
relative au « Diagnostic Décence » des logements locatifs privés et occupés,
Vu la proposition de convention de SOLIHA 84 pour la réalisation des « Diagnostics
Décence » des logements privés et publics occupés,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention proposée par SOLIHA 84, pour la réalisation
des « Diagnostics Décence » des logements privés et publics occupés,
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa date de signature, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Le financement de la mission confiée à SOLIHA 84 s'effectuera comme suit :
- 550 euros pour la réalisation d'un diagnostic décence (y compris contre-visite). Le paiement se fera sur simple facture sur la base des réalisations des diagnostics
et des contre-visites.
Article 2 : De préciser que cette dépense est prévue au Budget Communal.
Article 3 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et
de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire, L
M. Hervé FLAUGERE À