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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 161/10/2017: MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept, le Jeudi 05 octobre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 septembre 2017.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO à Rodalphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence PAGES, José GONZALEZ à Valérie RABAULT,
Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre-
Antoine LEVI.
Absents Excusés : 2
ï
Madame, Monsieur, Aline CASTILLO, Bernard PAILLARES.
Meirie de Montauban - BP. 764- F 82013 Montauban cedex | \ !
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0/5 63 93 58 00 |
www.montauban.com
| |
| mairiemontauban@montauban.com ; |
|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment
ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5,
Vu la loi du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe), modifiant notamment les compétences des
communautés d'agglomération,
Vu la délibération n°141 du 27 octobre 2016 portant modification
de ja définition de l'intérêt communautaire,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2016 12 27 02 du 27 décembre 2016, portant
modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération précédente relative à la modification des statuts,
Considérant que la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République renforce l'intégration des communautés
d'agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences
obligatoires,
Considérant les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban,
Considérant que ces statuts doivent être mis en conformité afin d'intégrer les
modifications des compétences imposées par la loi n° 2015-9914 du
7 août 2015 et notamment la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1),
Considérant qu'à cette occasion, afin de permettre notamment une meilleure visibilité de la répartition des compétences entre le Grand
Montauban et ses communes membres, il est également proposé de
modifier les compétences facultatives :
= en supprimant la compétence facultative « Rivières et cours d'eau d'intérêt
communautaire » incluse dans la nouvelle compétence
obligatoire GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018,
- en précisant et modifiant l'intérêt communautaire pour la compétence
facultative « Politique d'infrastructures touristiques
d'intérêt communautaire ».
Concernant la compétence facultative « Politique d’'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire », il est proposé de modifier l'intérêt
communautaire comme suit :
- «Création, aménagement, gestion et entretien de sites touristiques majeurs en matière de tourisme fluvial, comprenant notamment
:
o l'aménagement, la gestion et l'entretien du site de Port-Canal, de ses abords et des
pontons sur le Tarn en lien avec le tourisme fluvial,
© l'exploitation, la réfection, l'entretien et l'aménagement des écluses de Port-Canal et de Sapiacou et de la chaussée-barrage de Sapiac :
- Création ou aménagement et entretien de terrains de camping et d'aires de camping-car. »
L'intérêt communautaire de l'ensemble des compétences du GMCA est déterminé dans le tableau annexé à la présente délibération.
En application des dispositions du II! de l'article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt
communautaire est déterminé par le conseil communautaire
à la majorité des deux tiers.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien
vouloir :
= approuver la modification de la définition de l'intérêt communautaire, telle que présentée ci- dessus, et conformément au tableau
annexé à ja présente délibération. - autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises
pour l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-_ d'approuver la modification de la définition de l'intérêt communautaire, telle que présentée ci- dessus, et conformément au
tableau annexé à la présente délibération.
- d'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban,
le 06 octobre 2017 deux mois à compter:
La Président ee £ a
Frésidente De sa transmission en Préfecture le : Le
' mer Brigitte BAREGES
1 0 OCT. 2017 De sa publication le :
1 O OCT. 2017
et/ou notification le :