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Séance - Seance du 31.05.2022 1 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Seyches. Lien du pdf (Séance - Seance du 31.05.2022 1)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Institutions publiques, COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

SEANCE DU 31 MAT 2027

Le Maire de la commune de SEYCHES certifie avoir convoqué le Conseil Municipal pour le 31 mai 2022 à 20 heures 00.

A SEYCHES, le 25 mai 2022

Le Maire,

L'an deux mil vingt-deux, le 21 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de SEYCHES, régulièrement convoqué, s'est réuni à là mairie dans la salle du Conseil Municipal.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. VIGO Emmanuel, M. BALSAC Olivier, Mme LE FORT Erika, M. ROYER Jean-Baptiste, M. COSTALONGA Hervé , Mme CORBEL Graziella, M. FAURE Ludovic, Mme DELSOL Vanessa M. BOUTELIER Jean Alain, Mme LAFONT Marie-Christine, Mme VARAGO Sandrine, M. DEON Fabien.

Etaient absents : Mme MAGES Séverine, Mme SERRES Aurélie, Mme BRIAUD Laetitia,

Etaient excusés : Mme SERRES Aurélie

Pouvoirs : Mme SERRES Aurélie a donné pouvoir à Mme LE FORT Erika

M. BALSAC Olivier et Mme LE FORT Erika ont été élus secrétaire de séance.

Le président à ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

L'approbation du compte rendu de la séance du 16 mai est reporté au prochain conseil., DELIBERATION N°1 DU 31 MAI 2022

MODALITES DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Le Conseil Municipal de Seyches,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

Ler juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame/ Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actés règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité. |

A compter du Ter juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité,

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par

affichage ; soit par publication sur papier; soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de SEYCHES afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et

d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni Un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage (à la mairie)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à main levée, le conseil municipal décide d'adopter la proposition du maire

qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022.

Pour 13

Contre 0

Abstention O

| DELIBERATION N°2-1 DU 31 MAI 2022

CANTINE À 1 €, TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES POUR LA RENTRÉE 2022-2033

Instauration de la Tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro»

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire. comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le ler janvier 2020. | Depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles. |

L'aide est versée à deux conditions : .

— La grille tarifaire de restauration scolaire doït prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial) ‘

— La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas. Les communes et intercommunalités concernés sont :

— Les communes éligiblesà la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine

— Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu la délibération du 31/05/2022 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01/09/2022

Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

— Instaure la tarification sociale dans notre restaurant scolaire

— Met en place cette tarification sociale à compter du 01 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2025.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION N°2-2 DU 31 MAI 2022

RESTAURATION SCOLAIRE: NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

RENTREE 2022-2023

Monsieur le maire expose,

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.

En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au quotient familial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n°2021-11 du 15 mars 2021 instituant la tarification sociale ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

— La commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de solidarité Rurale La tarification sociale comporte au moins 3 tranches | — La tranche la plus basse ne doït pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles ;

Considérant que la commission Ecole du samedi 28 mai 2022 s’est prononcée favorablement

pour la mise en place du dispositif de « la cantine à un euro »

La proposition est la suivante :

Quotient Familial Cout du Repas

Ti1- <999 0.80

T2- 1000 - 1699 - 1

T3 - 1700 - 1999 1.70

T4- > 2000 2.80

T5 - non communiqué 7

Tarif Adultes 4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

- Approuve la modification de la tarification du service de restauration scolaire à

compter du 01 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2025.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION N°93 DU 31 MAI 2022

TARIFICATION DE LA RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Monsieur le Maire expose à son conseil municipal que :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L2321-2,

Vu le Code de l'Education et notamment les articles L212-8 ét L212-21,

Vu la délibération n°4 du 19 mai 2014 fixant à 600 € la participation aux charges de

fonctionnement des écoles par an et par enfant aux communes de résidence de l'enfant,

Considérant l'augmentation de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l'école,

Considérant la nécessité de réévaluer le montant de la participation des communes

concernées,

Monsieur le Maire demande au conseil de fixer un montant pour participation aux charges

de fonctionnement des écoles à compter de la rentrée 2022-2023

Le Conseil Municipal,

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,Décide :

- À compter de la rentrée scolaire 2022-2023 : -

- De demander une participation de 800 € aux charges de fonctionnement des écoles

par an et par enfant aux communes de résidence de l'enfant,

- Approuve les termes de la convention type organisant la répartition intercommunale

des charges de fonctionnement des écoles publiques de Seyches,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et à émettre les titres de recettes correspondants,

Pour 13

Contre 0

Abstention O

DELIBERATION N°4 DU 31 MAI 2022

VENTE DU TERRAIN AQUITERRE, APPLICATION DE LA TVA SUR LA MARGE RÉALISÉE PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 3 du 16 mai 2022, le conseil municipal a

approuvé la vente de 6 parcelles section H N°1430-1432-1434-1428-1425-1293 au prix de 7in2 à la société AQUITERRE.

Monsieur le Maire explique que la signature de l’acte de vente prévu le 19/05/2022 n’a pu être réalisée en raison d’une interrogation sur l’application de la TVA sur la marge réalisée. En effet, au regard de l’acte du 11/10/1985 relatif à l’acquisition de la parcelle cadastrée aujourd’hui H1293, issue du découpage de la parcelle d’origine H925, et après confirmation auprès du Trésorier, il convient d’appliquer une TVA sur marge sur la vente des terrains à bâtir, pour la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de vente à la Société Aquitérre dans ces conditions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide la poursuite de la vente à la Société Aquiterre avec l’application de la TVA sur marge.

Pour 12

Contre 0

Abstention 1DELIBERATION N°5 DU 31 MAI 2022 . RECONDUCTION DE L'OPÉRATION

ÉCOLE ET CINÉMA POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’opération national école et cinéma est reconduite pour l’année 2022-2023.

Il s’agit de former l’enfant spectateur à la découverte active de l’art cinématographique en

salle, à partir du visionnement d’œuvres du patrimoine ou contemporaines.

Trois films seront proposés aux classes pendant le temps scolaire.

Le coût de cette opération est de 7€50 par enfant pour l’année.

Après concertation avec le directeur de l’école, Monsieur le maire propose à son: conseil

municipal que les frais de transport soient pris en charge un tiers par la commune et deux tiers

par la coopérative scolaire.

Le conseil Municipal,

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

Décide de :

= Prendre en charge le financement de cette opération soit 7,50€ par enfant des

classes de PS MS GS CP CE1 CE2 CM1 et CM2 pour année.

- De prendre en charge pour un tiers les frais de transport.

Pour 13

Contre 0

Abs 0

DELIBERATION N°6 DU 31 MAI 2022

PROJET NOUVELLE SALLE MULTI-ACTIVITÉ, ANALYSE DES VISUELS

PROPOSÉ PAR L'ARCHITECTE

Monsieur le Maire fait part du retour de l’architecte SOBAC et présente les différents visuels

comprenant les plans et les aspects extérieurs.

Plusieurs variantes sont proposées et Monsieur le Maire demande au conseil municipal de

bien vouloir étudier les propositions et de voter.Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Approuve la variante n° 4bis de l’architecte SOBAC

Pour :7

Contre : 5

Abs : 1