Séance - Seance du 17.11.2023

Documents similaires

Séance - Seance du 30.11.2022

Séance - Seance du 07.11.2022

Séance - Seance du 12.04.2024

Séance - Seance du 16.03.2022

Séance - Seance du 29.09.2022

Séance - Seance du 16.03.2023

Déliberation - Deliberations de la Seance du 24.11.2023

Séance - Seance du 14.04.2023

Séance - Seance du 14.12.2023

Séance - Seance du 31.05.2022 1

Séance - Seance du 17.11.2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Seyches. Lien du pdf (Séance - Seance du 17.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU

LOT-ET-GARONNE

COMMUNE DE

SEYCHES

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

ORDRE DU JOUR :

COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 17 NOVENBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois le 17 novembre à 19 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de SEYCHES, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2023

Etaient_ présents : M. VIGO Emmanuel, M. BALSAC Olivier,

Mme LE FORT Erika est arrivée à 19h20, M. ROYER Jean-

Baptiste, M. COSTALONGA Hervé, Mme VARAGO Sandrine, M.

FAURE Ludovic, M. DEON Fabien, Mme DELSOL Vanessa, Mme

LAFON Marie-Christine, M. BOUTELIER Jean Alain,

Etaient absents : Mme SERRES Aurélie, Mme BRIAUD Laetitia,

Mme MAGES Séverine , Mme CORBEL Graziella .

Etaient excusés : Mme SERRES Aurélie

Pouvoirs : Mme SERRES Aurélie a donné pouvoir à Mme LE

FORT Erika.

M. BALSAC Olivier a été élu secrétaire de séance.

e _1- Approbation PV du 18/09/2023

° _2-— Approbation du PV du 24/10/2023

+ 3- Déclaration sans suite du marché public construction d'une salle multi-activité

+ _4- Demande de subvention (DETR et FONDS DE CONCOURS VGA) pour la

construction de la salle multi-activité en 1 tranche

+ 5-Convention-cadre d'adhésion & INTERIM TERRITORIAL 47 »

+__6- Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre

l'incendie :

° _7- Désignation du Référent déontologue Elu local

+ 8- Prime exceptionnelle pouvoir d'achat

« 9- Convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS)

° 10 - Création d’un Réseau Privé Municipal (RPM)

+ _11- Demande de subvention du Collège LAMOULIE de Miramont de GuyenneCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

+ _12- Création d'un poste d’Adjoint administratif 35heures

+ _13- Avenant n°2 à la convention de l'ORT de Val de Garonne Agglomération

+ _14- Renouvellement de la dérogation pour l'organisation de la semaine scolaire à 4

jours

+ _15- Demande de Procédure Biens sans maître

* _16- Convention et délibération de la gestion des eaux pluviales (GEPU) pour l’année

2024

° _17- Motion des anciens combattants

+ _18- Délégations données au Maire part le conseil municipal (acceptation de dons et

legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges et l'exercice d'actions en justice

au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées

contre elle

° _19- Motion relative à l'entreprise Georgelin

° _20- ZAEnr (Zone d'Accélération des Energies Renouvelables)

° Informations : * AGES ET VIES

e Questions diverses :

- _ Recours aux heures complémentaires à la cantine

-__ Réponse aux précédents courriers de l'opposition

- Fermeture de la Mairie entre le 25 et 1° janvier.

Le Maire, Emmanuel VIGO, a présidé la séance.

Ouverture de la séance à 19h10

DELIBERATION

1. Approbation du PV du 18/09/2023

DELIBERATION N°1 DU 17 NOVEMBRE 2023

Approbation du procès-verbal du 18 septembre 2023

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'assemblée. Il demande si il y a des

observations. Les ajouts ont été fait. Le procès-verbal est approuvé à 11 voix et signé .

Monsieur BOUTELIER rappelle que Seyches aurait signé une convention faisant de Seyches une « Ville aidante »COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

2.. Approbation du PV du 24 Octobre 2023

DELIBERATION N°2 DU 17 NOVEMBRE 2023

Approbation du procès-verbal du 24 octobre 2023

Madame LE FORT Erika est arrivée à 19h20.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'assemblée. Il demande si il y a des

observations. Les ajouts ont été fait. Le procès-verbal est approuvé à 12 voix et signé

Monsieur BOUTELIER rappelle une ancienne promesse de fermer la MAT si le lotissement

venait à être réalisé.

3. Déclaration sans suite du marché public construction d'une salle multi-

activité

Monsieur VIGO rappelle où en est le dossier et évoque le contact avec le nouveau sous-

préfet. Ce dernier a conseillé de déposer un nouveau dossier en une seule tranche avec

demande de 40% de subvention. Nécessité de faire une déclaration sans suite pour annuler

l'appel d'offre.

DELIBERATION N° 3 DU 17 NOVEMBRE 2023

DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE PUBLIC 2023-01 CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTI-ACTIVITES

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que ;

La présente décision a pour objet le marché n° 2023-01 en lots séparés selon procédure

adaptée ayant pour objet la construction d'une Salle Multi-activités

Lot n°1 : GROS ŒUVRE

Lot n° 2 : CHARPENTE METALLIQUE-COUVERTURE-ZINGUERIE

Lot n° 3 : MENUISERIE ALUMINIUM-SERRURERIE

Lot n° 4 : MENUISERIE BOIS

Lot n° 5: PLATRERIE-ISOLATION-FAUX PLAFONDS

Lot n° 6 : CARRELAGE-FAIENCE

Lot n° 7 : ELECTRICITÉ

Lot n° 8 : PLOMBNERIE-SANITAIRE-CHAUFFAGE-VMC

Lot n° 9 : PEINTURE

Lot n° 10 : VRD

Pour rappel la publicité de cette consultation sur DEMAT AMPA a eu lieu le 21 février 2023.

La date et heures limites de la réception des offres : le mardi 28 mars 2023 à 12h00

Le délai de validité des offres : 90 joursCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Le présent marché n° 2023-01 est déclaré sans suite conformément à l'article R2185-1 du

code de la commande publique.

Les offres remises lors de cette consultation ne pourront être signées pour les motifs

suivant :

+ La demande de subvention DETR au titre de l’année 2023 demandée en 2 tranches a

été refusée

+ Le délai de validité des offres est dépassé

Suite à l'entretien de Monsieur le Maire avec Monsieur le Sous Préfet de Marmande :

+ __ Une nouvelle procédure adaptée va être relancée

+ Une demande de subvention au titre de la DETR 2024 va être demandée en 1 tranches.

+ Une demande de fonds de concours à Val de Garonne Agglomération

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir délibéré :

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

Le conseil municipal décide :

*__ D'approuver la déclaration sans suite du marché 2023-01 à 11 voix pour, 1 voix

contre et 0 abstention.

+ De relancer une procédure adaptée

+ De demander des subventions DETR 2024 en 1 tranche, et de demander le fonds de

concours à Val de Garonne Agglomération.

11 POUR

1 CONTRE M.BOUTELIER

0 ABSTENTION

4. DEMANDE DE SUBVENTIONS PROJET CONSTRUCTION SALLE MULTI- .

ACTIVITES

DELIBERATION N°4 DU 17 NOVEMBRE 2023

DEMANDE DE SUBVENTIONS PROJET SALLE MULTI-ACTIVITES

Monsieur le Maire rappelle le souhaît de la commune de construire une salle multi-activités sur

la commune.

Il rappelle également que par délibération n°3 du 17 novembre le conseil vient :

1/ de déclarer sans suite le marché 2023-01 pour les raisons suivantes :

+ La demande de subvention DETR au titre de l'année 2023 demandée en 2 tranches a

été refusée

+ _Le délai de validité des offres est dépassé

2/ de décider de demander les subventions suivantes :COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

* De solliciter auprès de l'état une subvention au titre de la DETR 2024 en 1 tranche

* De solliciter auprès de Val de Garonne agglomération une subvention au titre du

Fonds de concours

Monsieur le Maire rappelle l'estimation présentée par Alain SOBAC, Architecte, qui fait

apparaître un coût de travaux de 825 635.00 € HT, soit un coût global de l'opération de

990 762.00 TTC. °

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Décide d'entreprendre cette opération d'investissement,

-Prévoit d'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération au vu de l'estimatif présenté,

-sollicite une subvention auprès de l'Etat, au titre de la D.E.T.R 2024

-sollicite une subvention auprès de Val de garonne Agglomération au titre du fonds de concours, -

-approuve le plan de financement suivant :

Etat au titre de la D.ET.R : 40% de 825 635€ soit 330 254.00 €

-Fonds de concours VGA 35% du reste à charge soit 92 768.00€

Autofinancement : 567 740,00€

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacuri en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

10 voix pour

2 voix contre M BOUTELIER, Mme LAFON :

0 abstention

5. Convention-cadre d'adhésion « INTERIM TERRITORIAL 47 »

Monsieur VIGO explique le principe

DELIBERATION N°5 DU 17 NOVEMBRE 2023

Convention-cadre d'adhésion « INTERIM TERRITORIAL 47 »

Monsieur le Maire, indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ

d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la

Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations

facultatives.

Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise

à disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 dudit Code, pour effectuer leà COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires,

pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des

missions permanentes à temps complet ou non complet.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, rappelle que € Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait

déjà une telle prestation ss la convention d'adhésion au Service Public d'Emploi Temporaire.

Notre collectivité avait d’ailleurs signé cette convention en date du 18 avril 2014

Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé

de la dénonciation de l'actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une

nouvelle convention « Intérim Territorial 47 ».

Monsieur le Maire, précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les

conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre

notre collectivité et le Centre de Gestion.

Après avoir délibéré,

‘ Le Conseil Municipal

- Prend acte de la dénonciation de l'actuelle convention SPET,

- Autorise le Maire, à signer à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à PINTERIM TERRITORIAL 47.

6. Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense

contre l'incendie

M.VIGO explique le principe

DELIBERATION N°6 DU 17 NOVEMBRE 2023

Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que la convention que la commune avait -passé avec la Saur pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie a pris fin le 31 décembre 2022. Afin d'assurer une continuité dans la maintien à niveau de notre patrimoine, la saur nous propose de poursuivre cette collaboration sur des bases similaires jusqu’au 31 décembre 2026.

La SAUR propose une prestation de contrôle et d'entretien :

«. des poteaux incendies de diamètre 60mm à 100mm pour 76.00€

+ des bouches incendies de diamètre 60mm à 100mm pour 76.00€

« Citerne ou bâche souple pour 43.50€

Le Conseil Municipal,| COMMUNE DE SEYCHES {Lot et Garonne) Oui Monsieur le Maire en son exposé, Le conseil municipal après avoir voté Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Décide de confier la prestation de contrôle et d'entretien des poteaux incendies à la SAUR du 12 janvier 2023 au 31 décembre 2026. 7. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL M.VIGO explique le principe DELIBERATION N°7 DU 17 NOVEMBRE 2023 Désignation du référent déontologue Elu local Le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, : Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Considérant que tout élu. local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée, Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes, Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47, Vu le rapport du MaireCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Il est mis en place à compter du 1° juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les

conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la

Commune de Seyches.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences

en droit public à la faculté de droit de Bordeaux.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

— _ Ilapporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte

de l'élu local,

— Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Faute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi

que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. |

Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni

recevoir d’injonctions de lautorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de là responsabilité de l'élu

qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. '

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires

et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas

échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan sera effectué par le CDG

47.

La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de

Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine,

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel

anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAssemblée délibérante décide.COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

8. PRIME DE POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE

M.VIGO rappelle le décret de l'Etat et l'aspect non obligatoire de la prime pour le personnel

municipal.

M,VIGO rappelle que le personnel a été sérieux et attentif à la maîtrise des dépenses.

Le RIFSEEP non mis en place

La prie est calculée selon les critères de salaires.

Coût total des primes : 6234.15€

DELIBERATION N°8 DU 17 NOVEMBRE 2023

PRIME DE POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements

publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire ». ‘

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette

prime,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit

public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code

de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;:

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics au 30juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

° Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;

° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquelsCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une

convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124- 1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime

période courant du 1er juillet 2022 au 30 de pouvoir d'achat juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € maximum 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700 € maximum 700€ à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600 € maximum 600€ à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500 € maximum 500€ à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400 € maximum 400€ à 32280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 350 € maximum 350€ à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300 € maximum 300€ à 39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail {temps non complet et

temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par {a commune de Seyches au 30 juin

2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5, VERSEMENT ET CUMUILS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et

après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT -le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction

publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

12 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

9. Renouvellement de la convention relative à l'instruction du droit des

sols avec Val de Garonne Agglomération

M.VIGO rappelle les grandes lignes de la convention.

La facture dépend du nombre de dossiers à instruire

DELIBERATION N°9 DU 17 NOVEMBRE 2023

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS AVEC VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à

la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI

pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Vu les articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune

à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences,

Vu la délibération n°D2015D08 de la Communauté Val de Garonne Agglomération en date du

20 mai 2015 créant un service commun d'instruction des autorisations de droit des sols,

La commune de Seyches par délibération en date du 09/11/2016 a décidé d'adhérer au service

commun droit des sols de Val de Garonne Agglomération. La convention arrivant à échéance,

il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d'approuver le renouvellement de la convention.

Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté Val de Garonne Agglomération est joint en annexe à cette délibération. La convention précise leCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, et les responsabilités. Cette nouvelle convention intègre notamment de nouveaux enjeux tels que la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, la structuration des échanges dans le cadre de l'instruction ainsi que de nouvelles modalités d'archivage des autorisations d’urbanisme.…

La convention entrera en vigueur au 06 décembre 2023 jusqu'au 31/12/2026. Elle pourra alors

être renouvelée par reconduction tacite par période de 3 ans.

M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de Seyches au service commun

« droit des sols » de Val de Garonne Agglomération » ;

APPROUVE la convention régissant les principes du service « droit des sols » entre la

commune et la Communauté Val de Garonne Agglomération :

AUTORISE le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce

dossier ; ‘

AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

10- CREATION ET MISE EN PLACE D'UN RPM (RESEAU PRIVE MUNICIPAL) ET D'UN RESEAU ANNEXE (FIBRE)

M.VIGO explique l'intérêt: on a beaucoup d'abonnements internet/téléphone. Il explique la

proposition de NETSQUARE de partager la connexion de la Mairie et payer un seul

abonnement

DELIBERATION N°10 DU 17 NOVEMBRE 2023

CREATION ET MISE EN PLACE D'UN RPM (RESEAU PRIVE MUNICIPAL) ET D'UN RESEAU ANNEXE (FIBRE)

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que la commune est abonnée à LGTEL pour le téléphone et internet.

LGTEL propose aux collectivités une création et une mise en place d'un Réseau Privé Municipal.

Le coût annuel actuel pour 4 abonnements (Mairie, Ecole élémentaire, Ecole maternelle et Salle des sports) est de 2443.20 TTC

LGTEL propose 2 solutions :COMMUNE DE SEVCHES

{Lot et Garonne)

« Location de 36 mois avec option d'achat à 1 € pour un montant total annuel de

2882.40 € TIC abonnement maintenance comprise

° Achat du PRM pour un montant de 3283.00€ TTC et 2001.60 €TTC d'abonnement

maintenance comprise -

Monsieur le Maire demande à son. conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide :

+ De ne pas créer et mettre en place un Réseau Privé Municipal

12 voix pour

0 voix contre

0 abstention

11.Demande de subvention du Collège LAMOULIE de Miramont de Guyenne

M BALSAC et MFAURE ne participent pas au débat et au vote car ils sont concernés par la

demande de subvention.

Monsieur VIGO rappelle que la commune n’a jamais donné pour ce genre de demande

venant du collège. Monsieur VIGO explique que cette dépense n'est pas inscrite au budget.

DELIBERATION N°11 DU 17 NOVEMBRE 2023

DEMANDE DE SUBVENTION DU COLLEGE LAMOULIE DE MIRAMONT DE GUYENNE"

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que par courrier en date du 19 octobre

2023, que le collège Didier Lamoulie de Miramont de Guyenne organise un voyage en

Normandie pour tous les élèves de 3" avec pour axe principal le devoir de mémoire.

Le budget prévisionnel prévoit une participation de 420€ par famille, le collège se mobilise

pour faire réduire le coût à 300€ par famille.

Le collège nous informe que 6 élèves de 3°" participant à ce voyage habitent la commune.

Il sollicite notre commune pour faire un don au FSE du collège pour financer la participation des famillesCOMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide :

+ De verser 300€ de subvention pour les 6 de la commune de Seyches.

li pour

1 contre M VIGO

0 abstention

12.DELIBERATION MODIFIANT LA DUREE DE TRAVAIL D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET SUPERIEUR A 10%

DELIBERATION N°12 DU 17 NOVEMBRE 2023

MODIFICATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL D'UN EMPLOI D AJOINT

ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET SUPERIEURE A 10%

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l'ouverture au sein de la Mairie du dispositif de recueil des-pièces d’identités (CNI et

Passeport), il convient d'augmenter la durée hebdomadaire de service de l'emploi d’adjoint administratif à

temps non complet 28heures semaine.

Cette augmentation est assimilée à une suppression d'emploi et à La création d’un nouvel emploi affecté

d’une nouvelle durée hebdomadaire.

Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 À L.542-5 du Code Général de la

Fonction publique,

De supprimer l'emploi d’adjoint administratif territorial échelle C1 à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h00 créé initialement par délibération du 09 juillet 2019 et de créer un emploi de

d’adjoint administratif territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h00 à compter du 1er février 2024

Le conseil municipal) après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 26 septembre 2023

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :||

COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

- d'adopter la proposition du Maire (

- de modifier äinsi le tableau des emplois,

d'inscrire au budget les crédits correspondants,

13- AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE L'ORT DE VAL DE GARONNE

AGGLOMERATION

DELIBERATION N°13 DU 17 NOVEMBRE 2023

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE L'ORT DE VAL DE GARONNE

AGGLOMERATION

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre

2018 a créé un outil, à destination des collectivités, pour la revitalisation des centres-villes et centres-

bourgs : l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Par délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 la commune a intégré l’ORT de Val de Garonne

Agglomération. Par la mobilisation de plusieurs outils (fiscaux, juridiques et financiers) et la mise en

œuvre d'actions concrètes, la commune souhaite, en effet, poursuivre ses efforts pour redynamiser

le centre-bourg, tout en s'inscrivant dans la stratégie globale menée sur le territoire.

La convention d'ORT, signée le 18 janvier 2021 par la commune et les autres parties prenantes, doit

faire l’objet d’un deuxième avenant. Il est proposé, aux membres du conseil municipal, de valider ce

deuxième avenant à la convention d'ORT de Val de Garonne Agglomération.

Visas

Vu la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,

Vu la délibération D2018E22 du 5juillet 2018 validant le projet de convention-cadre pluriannuelle

« Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération D2019D14 du 4 juillet 2019 relative à l'Opération de Revitalisation de Territoire,

Vu la délibération D-2020-017 du 20 février 2020 validant la convention d'Opération de Revitalisation

de Territoire,COMMUNE DE SEVCHES

(Lot et Garonne)

Vu la délibération D-2021-219 du 16 décembre 2021 validant l’avenant n°1 à la convention

d'Opération de Revitalisation de Territoire,

Vu la délibération du conseil municipal du 14 mars 2021 relative à la volonté d'intégration à

l'Opération de Revitalisation de Territoire de Val de Garonne Agglomération,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021 validant l'avenant n°1 à la convention

d'Opération de Revitalisation de Territoire,

Vu la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Val de Garonne Agglomération,

Marmande et Tonneins du 26 septembre 2018,

Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire du 18 janvier 2021,

Vu l'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du 14 mars 2022,

Exposé des motifs

Par son intégration dans l'Opération de Revitalisation de Territoire de Val de Garonne

Agglomération, la commune vise à renforcer le rôle moteur que joue le centre-bourg dans le

développement de la commune et la qualité de vie des habitants. Il s’agit à la fois de travailler sur

l'habitat, le commerce, le patrimoine (bâti, naturel, culturel et paysager}, les espaces publics, la

mobilité, l'offre d'équipements et services ou encore le développement touristique.

La convention d'ORT, signée le 18 janvier 2021 par la commune et les autres parties prenantes,

doit faire l’objet d’un deuxième avenant.

Cet avenant a pour objectif :

o ‘ D’acter le réengagement de Marmande, Tonneins et Val de Garonne Agglomération dans le

programme Action Cœur de Ville ;

o D'intégrer cinq nouvelles communes volontaires: Calonges, Castelnau-sur-Gupie,

Fauguerolles, Lagupie et Virazeil ;

o De mettre à jour les plans d'action prévisionnels et les fiches actions de Val de Garonne

Agglomération et des 15 communes déjà engagées dans l'ORT.

Cet avenant est notamment l’occasion de mettre à jour le plan d’action prévisionnel de la

commune ainsi que d’actualiser plusieurs fiches actions des opérations menées par la commune

dans ce cadre.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Suite à la validation de cet avenant, l'ORT associera Val de Garonne Agglomération et 20 communes

membres volontaires, à savoir :

- Marmande et Tonneins, pôles principäux du territoire et bénéficiaires du programme national

« Action Cœur de Ville » ;

- Beaupuy, Sainte-Bazeille et Virazeil, communes situées dans l'aire urbaine du pôle de

Maïmande et Fauillet, commune située dans l'aire urbaine du pôle de Tonneins ;

-_ Clairac, Cocumont, Fourques-sur-Garonne, Gontaud-de-Nogaret, Le Mas-d’Agenais, Meilhan-

sur-Garonne et Seyches, communes ayant une fonction de bourgs-relais au sein de

l’agglomération ;

- Calonges, Castelnau-sur-Gupie, Escassefort, . Fauguerolles, Lagruère, Lagupie et Saint-

Barthélemy-d’Agenais, communes rurales engagées dans une dynamique de revitalisation de

leur centre-bourg. :

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Valide l'avenant n°2 à la convention d’ORT ci-annexé.

Précise que l'avenant n°2 à la convention d’ORT sera également soumis à la validation du

conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération, des conseils municipaux

des 19 autres communes précitées, puis des services de l'Etat et des instances

internes des partenaires.

Autorise M. Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

délibération.COMMUNE DE SEVCHES

{Lot et Garonne)

14. RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION DE L'ORGANISATION DE LA

SEMAINE SCOLAIRE A 4 JOURS

M.VIGO explique la raison de l'enquête

DELIBERATION N°14 DU 17 NOVEMBRE 2023

DEROGATION DE L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A 4 JOURS

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017.

qui sont offertes aux municipalités concernant la dérogation à l'organisation de la

semaine scolaire.

Un enquête auprès des parents a été réalisé du 17 octobre au 9 novembre 2023

inclus.

Le résultat de l'enquête proposée aux parents est le suivant :

Sur 121 élèves, 113 parents se sont exprimés.

* Retour à la semaine à 4 jours : 113 soit 93.40%

Maintien à la semaine à 4.5 jours : 8 soit 6.60%

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

« Décide de demander la dérogation pour rester à la semaine à 4 jours pour

la rentrée de 2024 pendant une période de trois ans.

° Avec les horaires suivants (lundi, mardi, jeudi, vendredi} 8h45-12h et

13h45 (pause méridienne 12h-13h45)COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

15.DEMANDE DE PROCEDURE BIENS SANS MAITRE

M.VIGO expose la situation de M BERNADOU.

M VIGO explique ce qu'est un bien sans maître

M BOUTELIER rappelle la situation de la famille (succession datant de 1936)

M BERNADOU demande à ce que la mairie récupère un bien sans maître avant de l'échanger.

Sur la demande d'échange de M BERNADOU refus à.12 voix.

S'intéresser aux biens sans maître à l'avenir

Groupe de travail envisagé.

DELIBERATION N°15 DU 17 NOVEMBRE 2023

DEMANDE D'UNE PROCEDURE DE REPRISE DE BIENS SANS MAITRE

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu'il a reçu un mail de la SAFER ainsi qu'un

courrier d'un propriétaire de bois sur la commune l’informant que cette personne souhaite acquérir une parcelle de bois qu'il annonce être un bien sans maître.

1 aimerait donc que la commune lance la procédure de biens sans maître et que par la suite

, la commune lui échange cette parcelle de bois contre des parcelles éparpillées lui

appartenant.

Monsieur le maire explique la procédure de reprise de biens sans maitre à son conseil

municipal.

Il rappelle également la superficie de la parcelle que souhaite acquérir cette personne ainsi

que la superficie des parcelles qu'il souhaite échanger

Monsieur le maire demande à son conseil municipal de bien vouloir délibérer

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal :

Refuse à 12 voix pour , O contre et 0 abstention la demande de procédure de reprise de

biens sans maître.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

16.CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE GEPU ENTRE VAL

DE GARONNE ET LA COMMUNE DE SEYCHES

M.VIGO rappelle que 1600€ en investissement ont été versés l'an dernier

DELIBERATION N°16 DU 17 NOVEMBRE 2023

CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE GEPU ENTRE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE SEYCHES

Objet de la délibération

La délibération porte sur la délégation à la commune, de la compétence GEPU.

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ‘ Vu les délibérations de Val de Garonne Agglomération n° D-2021-208 du 21 octobre 2021 et n° D-2021- 232 du 16 décembre 2021 adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l'année 2022,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant à ces conventions,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-224 du 15 décembre 2022, adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l'année 2023,

Exposé des motifs

La loi dite Engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certaine souplesse dans les transferts de compétences en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales. À cet effet, elle prévoit la possibilité pour les communes qui le demandent de se voir déléguer par convention tout ou partie de ces compétences.

La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes ou d'agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et GEPU répond au souci du législateur de permettre une gestion de ces compétences au plus près du terrain.

Concernant le territoire de Val de Garonne Agglomération, les compétences eau et assainissement disposent déjà d'un mode de gestion de proximité au travers de Syndicats intercommunaux ou de concessions de service public sur Marmande et Tonneins.

En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à l'occasion de la loi NOTRe précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires.

C'est le cas sur les 43 communes de Val de Garonne Agglomération,

Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut solliciter par délibération, une délégation de la compétence, au moyen d’une convention renouvelable annuellement par délibérations concordantes.COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

La commune a bénéficié d'une convention de délégation sur l'année 2023. Afin d'expliciter davantage les responsabilités incombant à Val de Garonne Agglomération et à la commune, il est proposé de modifier la maquette de la convention en rajoutant un article (article 9 nouveau). Aussi, il est donc proposé de ne pas reconduire la convention actuelle, mais de partir sur une nouvelle convention de délégation à compter du 1®' janvier 2024.

Les reconductions prochaines pourront, conforment à l'article 12 de la convention, être validés par délibérations concordantes.

Atitre indicatif, le calendrier rattaché à l'exercice de la compétence GEPU est le suivant :

La commune délibère courant septembre/octobre

é VGA délibère courant novembre/décembre ‘ La commune transmet à VGA avant le 31 décembre un état récapitulatif (validé par le

comptable public) des mandats payés pour l'année écoulée

é La CLECT valide au cours du 1°” trimestre le transfert de charges proposé par la commune ‘ VGA et les communes délibèrent en mars/avril sur le montant des attributions de

compensations

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Sollicite

Valide

Précise

Précise

Autorise

Le Conseil municipal,

la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention afférente et son annexe,

la convention de délégation ci-annexée,

que conformément à cette convention les prochaines reconductions procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune, précisant le budget alloué pour l'année considérée,

que le budget alloué à cette compétence est de 1 000€ TTC en fonctionnement et de 15 000€ TTC en investissement pour l'année 2024,

M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibérationCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne}

17,MOTION ANCIENS COMBATTANTS

DELIBERATION N°17 DU 17 NOVEMBRE 2023

MOTION PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRES ET LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD CONTRE LA GUERRE EN UKRAINE

Depuis plus d'un siècle, l'ARAC, créée au lendemain de la guerre 14-18, outre les commémorations des victimes de guerre et son devoir de mémoire, rassemble les hommes et les femmes dans l'action contre les guerres, pour la paix et la solidarité entre les peuples.

La seconde guerre mondiale reste le conflit le plus meurtrier de l'histoire, durant lequel périrent des millions de civils, en particulier à cause de l’Holocauste. C'est également la seule guerre durant laquelle on a eu recours à l'usage d'armes nucléaires.

A nouveau et de nos jours, la guerre en Ukraine provoquée par l'invasion de la Russie, se mondialise et apporte des horreurs indicibles en violation de tous les accords mondiaux mis en œuvre pas à pas pour imposer la paix. Or, et en même temps... les besoins vitaux de nos concitoyens sont en état d'urgence en matière de santé et d'épidémies nouvelles comme la COVID, de lutte contre le réchauffement climatique provoquant des incendies comme jamais, les cataclysme météorologiques, les approvisionnements alimentaires sont en danger face au risque d'augmentation de la faim dans le monde et l'explosion de l'immigration qui engendre des tentions entre les peuples.

Aujourd'hui, selon l'UNICEF plus de 400 millions d'enfants vivent dans une zone touchée par un conflit et plus de 36 millions ont été déplacés, un chiffre récord !

Et pourtant les dépenses militaires explosent dans le monde 2240 milliards de dollars pour la seule année 2022. En France, le budget des armées est porté à 400 milliards pour 2024- 2030 soit 33% de plus que l'enveloppe précédente ( E.MACRON Mont de Marsan le 20-01- 2023)

Les moyens financiers à satisfaire les urgences humaines existent

Nous, citoyens de France, exigeons par nos institutions démocratiques ;

Le retrait immédiat de troupes russes en Ukraine

L'interdiction d'utiliser la faim comme arme de guerre

Le démantèlement des arsenaux nucléaires

L'interdiction des armes anti personnelles

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

Dit que la présente motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du départementCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

18.DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°18 DU 17 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGANT AU MAIRE UN

CERTAIN NOMBRE DE COMPETENCES ‘

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 19 janvier 2021 par

délibération n°19 lui avait été confié des délégations .

Il rappelle au Conseil Municipal que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer Un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes qui ne lui avaient pas été confié lors de la

délibération n°14 du 19 janvier 2021:

- l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- l'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou de la défense de la commune

dans les intentions intentées contre elle ; ‘

Le conseil vote à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention ces deux nouvelles délégations qui

lui sont confiées.

19- MOTION RELATIVE A L'ENTREPRISE GEORGELIN

DELIBERATION N°19 DU 17 NOVEMBRE 2023

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEYCHES A L'ENTREPRISE SARL Lucien GEORGELIN, 47 route de la Prairie de Londres 47200

Virazeil

La Sarl Lucien Georgelin a été fondée il y 31 ans par son dirigeant actuel. Confrontée à un

endettement important, cette entreprise a été placée, le 30 juin dernier, en redressement

judiciaire.

Cette PME familiale a toujours été dans l'innovation pour permettre à un grand nombre de

consommateurs de profiter de produits de qualité issus en grande partie de productions

locales du territoire, du Département de Lot-et-Garonne, et de France. Ces produits sont

régulièrement primés notamment au Concours général Agricole lors du salon de l'Agriculture.

Considérant l’essor de cette PME familiale dans un contexte national post-Covid ayant montré

la nécessité d’une production agro-alimentaire de qualité dans notre pays,COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Considérant cette entreprise n°2 national de la filière transformation des fruits grâce à sa

gamme de confitures et produits transformés autour des fruits,

Considérant sa place stratégique dans la filière agro-alimentaire et dans nos industries du Lot

et Garonne en lien avec notre agriculture et nos productions agricoles,

Considérant l'énorme progression du chiffre d'affaire pour le mois d'octobre 2023 (10.3

millions d'euros) représentant une hausse de 25 % comparé à celui d'octobre 2022 et qui se

confirme au mois de novembre,

Considérant que l'endettement de cette PME est certes important mais doit être regardé avec

ses progrès actuels et tous ses atouts,

Considérant la présence d’un outil de production performant et rentable, de la confiance de

ses clients de la grande distribution, et aussi de nombreux fournisseurs de l’entreprise,

Considérant le travail et l'implication des chefs d'entreprise et des 350 salariés qui participent

à la vie de nos communes et au dynamisme de notre économie,

Le conseil municipal de la Commune de Seyches :

- _ Apporte tout son soutien à l’entreprise Georgelin, à ses chefs d'entreprise et ses 350

salariés.

-__ Considère que tout doit être mis en œuvre pour maintenir son activité et son savoir-

faire avec l’ensemble des salariés.

- En appelle à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté

industrielle et numérique et aux services de l'Etat pour permettre la mise en œuvre de

solutions pérennes pour cette entreprise majeure de notre économie locale et

nationale.

20- DELIBERATION ZAEnr (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables)

M.VIGO explique que l'Etat demande un zonage pour les Enr

M.VIGO expose ce qui a été décidé dans les cornmunes voisines (St AVIT Notamment)

DELIBERATION N°20 DU 17 NOVEMBRE 2023

DELIBEARTION ZAEzsr (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables)

Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables disposition.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Vü que les communes peuvent désormais définir des « Zones d'accélération « de la

production d'Enr ;

Vu la concertation des habitants de la commune de Seyches

Après en avoir délibéré :

1-Considérant là nécessité de disposer à l'avenir d'une part grandissante d'énergies

renouvelables ;

2-Considérant l'absolue nécessité de préserver le fort potentiel des productions agricoles

destiné aux besoins de la population :

3-Considérant que notre territoire s'inscrit dans un territoire voisin (Landes) beaucoup plus

important qui présente un potentiel de gisements photovoltaïques très important en capacité d'alimenter notre propre territoire ;

4- Considérant que les bâtiments ou non, actuels ou en devenir, restent autorisés à porter

des équipements à Enr sur l'ensemble du territoiré communal °

Le Conseil Municipal, ne juge pas opportun, à ce jour, d'ouvrir des zones d'accélération des

énergies renouvelables sur la commune de Seyches,'

INFORMATIONS :

+ Rappel par M.VIGO de la vente du terrain sous conditions d'effacement de la ligne

haute tension.

Chiffrage des travaux : 17 063.61€

Ages et Vies accepte de prendre en charge la facture et d'acheter le terrain pour

50 000.00€.

Demande de modifier ià délibération d'achat par Ages et Vies de manière à

prendre en charges les coûts d’effacement

QUESTIONS DIVERSES :

+ Heures complémentaires à la cantine depuis début 2023 :3 heures

complémentaires payées/mois à Delphine et Emilie.

Depuis septembre et le changement de règlement de garderie, it ne devrait plus y

avoir d'heures complémentaires. Dans le cas où il y aurait encore des heures à

régler, M.VIGO demande conseil sur l'attitude à tenir. Si cela se reproduisait, il

faudrait identifier la cause de ces heures. M.VIGO voulait informer le.conseil de la

situation et le conseil penche pour la récupération des heures plutôt que pour le

paiement pour des raisons de respect du budget.

Sauf nécessité de services, le conseil demande à ce que les heures soient

récupérées de préférences, elles ne seront donc plus payées.(Ce passage a été lu

à haute voix et n'a pas entrainé de réaction de désapprobation)

+ Fermeture de la mairie entre le 25/12 et le 01/01/2024 : possibilité de prendre

des congés mais avec astreinte en cas de besoin (services techniques et service

administratif) : accord du conseil

+ Cotisation du centre de santé : lecture de la demande de subvention , avis des

conseillers présents : O pour, 12 contre, 0 abstention

+ Financement du voyage des écoles : voyage au mois d'avril à l'île d'Oléron.

Subvention demandée de 50€/enfant de la communeCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Budget total 32 755€

Discussion autour de l'équilibre subvention coopérative scolaire et subvention exceptionnelle voyage. ‘

3 300.€ de subvention demandée pour 66 élèves

Question autour des éventuels cas de non-paiement qui risquent de provoquer un besoin de financement supplémentaire de la commune.

* Bulletin municipal 2024 : tout est envoyé à Mme CORBEL, livraison la première semaine de décembre ‘

Vœux de la municipalité : samedi 6 janvier 2024

Recensement, M.VIGO fait le point avec M.COSTALONGA

Demande de l'opposition : Réunion opposition/adjoints-maire maxi 2 heures Divers problèmes aux écoles, question de harcèlement présumé ; convocation en gendarmerie des agents et enseignants.

+ Mise en demeure pour péril imminent Mme RENSHALL-SMITH, présentation des courriers , courriels échangés. Point sur la situation avant éventuelle procédure

° Logements de M.BERRY Daniel : logements déclarés non décents. M.VIGO présente les courriers échangés et rappelle son rôle de police de l’urbanisme.

* Courriers de l'opposition : 3 courriers et 1 mail:

-_ Relire les écrits du PV, M.VIGO est d'accord à condition de partager le secrétariat du cahier

- Fermer une partie de la rue face à l’église en cas de cérémonie : c'est désormais fait

- Entretien des cimetières : Problème des produits phytosanitaires interdits et des difficultés qui vont avec. || faudra faire de l’enhérbage.

+ Suivide l'étude du budget : M.BOUTELIER voudrait faire une réunion budget tous les 2/3

mois pour savoir où en sont les dépenses. M.BOUTELIER se renseignera sur ce qui SE

passe dans les autres communes car M.VIGO ne comprend pas où il veut en venir et

demande des exemples. M.BOUTELIER voudrait faire « des points tous les 2 mois »

M.VIGO indique que l’état des dépenses en cours est à disposition sur demande auprès de la mairie.

* documents manquants : M.BOUTELIER estime qu'il lui manquait des documents

et M.VIGO indique qu'il est possible d'imprimer les rendez-vous en mairie. ° Permis de construire salle multi activités : M.BOUTELIER demandait une nouvelle étude du SDIS. M.VIGO a appelé le lieutenant colonel qui a répondu ne pas avoir eu de contact avec M.BOUTELIER. M.BOUTELIER répond en lisant un mail échangé avec le lieutenant colonel THILL. A SUIVRE...

La séance est levée à 22 heures 34.

SIGNATURES:

Le Président de séance, | Le Secrétaire de Séance,

Emmanuel VIGO : Olivier BALSAC