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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-168
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022
modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la
composition de la commission d'information et de sélection des appels à
projet médico-sociaux placée (5 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-08-04-00001 - Arrête préfectoral portant agrément du centre de
formation SANA'S FORMATION pour la formation des personnels SSIAP
1,2,3 (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant le projet "HORIZON" aménagement
des parcelles AP173,174,177,180,187 et 421, secteur Sud de la route des
plages- également appelé site des manguiers (SAS Antiope Immobilier) (3
pages) Page 12
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-08-05-00001
Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022
modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21
janvier 2021 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection des
appels à projet médico-sociaux placée
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 3 Ar @ }» Agence Régionale de Santé Guyane
fixant la composition de la commission d’information et de sélection
Décision n° //1/2022/ARS/DA du F5 AUT 202
modifiant la décision N°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021
des appels à projets médico-sociaux placée auprès de la directrice
sénérale de l’ Agence régionale de santé de Guyane
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L312-1, L313-1 à
L313-9 et R313-I1 à R313-10-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 Décembre 2010 relative à la procédure
d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico
SOCIAUX ;
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la décision N°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 relative à la composition de la
commission de sélection des dossiers d'appels à projets dans le cadre de la procédure
d’autorisation des établissements et services médico-sociaux placée sous l’autorité de
ARS Guyane ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 4 Vu la décision N°83/2017/ARS/DROSMS du 20.10.2017 fixant la composition de la
commission d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux placée
auprès du directeur général de l’ Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu la décision n° 02/2021/ARS/DA du 21 Janvier 2021 modifiant la décision
N°92/2020/ARS/DA du 09.12.2020 fixant la composition de la commission
d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux placée auprès de la
directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane
Sur proposition des organismes concernés ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane :
DÉCIDE
Article 1 : l’article 2 de la décision N°83/2017/ARS/DROSMS du 20 octobre 2017 est
modifié ainsi qu’il suit :
La commission de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence du
directeur de l’ Agence régionale de santé de la Guyane, est composée comme suit :
I) Collège 1 :
Au titre des membres ayant voix délibérative : article R 313-1 II- 2° alinéa 1 du code de
l’action sociale et des familles :
- 4 représentants de l'Agence régionale de santé :
Président: Madame Clara de BORT, directrice générale de l’Agence
régionale de santé de la Guyane,
Suppléant : Monsieur Alexandre De La VOLPILIERE, directeur général
Adjoint de l’ Agence régionale de santé de la Guyane.
Titulaire : Madame Réginaldo GRACE-ETIENNE, directeur de l’autonomie,
Suppléant: Madame Anne CARIOU, coordinatrice du Projet Régional de
Santé de Guyane/en charge de l’Inspection-Contrôle.
Titulaire : Madame Joana GIRARD, directrice adjointe de la direction de
l’offre de soins,
Suppléant: Madame Shirley MENCE COUPRA, responsable du service
prévention promotion de la santé de l’ARS de Guyane.
Titulaire : Madame Solène WIEDNER-PAPIN, directrice de la santé
publique,
Suppléant : Docteur Joao SIMOES, médecin inspecteur de santé publique à la
direction de l’autonomie.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 5 Au titre des membres ayant voix délibérative : article R 313-1 II- 2° alinéa 2 du code de
l’action sociale et des familles :
(Sur proposition de la CRSA)
- 4 représentants des usagers dont :
e | représentant d'associations de retraités et de personnes âgées :
Titulaire : Madame Emilienne POLEON-KLEBERT, Présidente de
l’association AGAPA, associations de Retraités et Personnes Âgées Suppléant : Madame George KONG, Trésorière de l’association AGAPA,
associations de Retraités et Personnes Âgées
e 2 représentants d'associations de personnes handicapées :
Titulaire : Monsieur Max VENTURA, administrateur Association les PEP
Guyane en remplacement de Madame Roseline ROY JADFARD
suppléant: Madame Nicole SMOCK, Vice-Présidente Association PEP
Guyane en remplacement de Madame Georgina JUDICK-PIED
Suppléant: Madame Stéphanie PREVOT BOULARD, Présidente de
l’association APADAG,
Titulaire : Madame Joëlle JEAN BAPTISTE SIMONNE, Vice-présidente
association DYS Guyane,
Suppléant: Madame Katia NEMOR, secrétaire adjointe de l’association
AGMN
Suppléant : Madame Yolaine EDWIGE, membre association APAJH Guyane
e 1 représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques :
Titulaire : Monsieur Damien TONY, directeur de l’association Tutélaire de
Guyane
Suppléant : Madame Gwenaëlle MALLET, directrice territoriale Lutte contre
les inégalités sociales de l’association SOS SOLIDARITES
Article 2 : L’article 3 de la décision N°83/2017/ARS/DROSMS du 20 octobre 2017 est
modifié ainsi qu’il suit :
II) Collège 2 :
Au titre des membres ayant voix consultative : article R 313-1 III alinéa 1 du code de
l’action sociale et des familles :
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 6 a) 2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil
Titulaire: Madame Sabrina HIGHT, représentante de la Fédération
Hospitalière de Guyane
Suppléant: Monsieur André DUJON, représentant de la Fédération
Hospitalière de Guyane
Titulaire : Monsieur Blaise JOSEPH FRANCOIS, représentant NEXEM
Suppléant : Monsieur Robert RIVIERE, représentant NEXEM
a) 2 personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’appel à
projet correspondant (article R 313-1 III alinéa 2 du code de l’action sociale et des
familles) :
Titulaire : Madame Aminata O’REILLY, la Maison Départementale des
Personnes Handicapée de Guyane en qualité de Directrice de la MDPH
Suppléant : Madame Chantal LUBIN, Maison Départementale des Personnes
Handicapée de Guyane
Titulaire : Madame Marie Marthe GALOT, Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
b) Au plus 2 représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet
correspondant (article R 313-1 III alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles) :
Titulaire : Monsieur Mathieu NACHER, association PAPILLON
Suppléant : Madame Wendy MARIGARD, association PAPILLON
Titulaire : Madame Aude LUCARELLI, présidente Réseau KIKIWI
Suppléant : Madame Fany ELESKI, réseau KIKIWI
c) Au plus 4 personnels des services techniques, comptables, ou financiers de l’autorité
compétente pour délivrer l’autorisation en qualité d’experts dans le domaine de l’appel
à projet correspondant (article R 313-1 III alinéa 4 du code de l’action sociale et des
familles) :
Titulaire : Madame Guylène DANIEL
Titulaire : Monsieur Simon DESAUNAY
Titulaire : Madame Nathalie RAVAUX
Titulaire : Madame Zéty BILLARD
Article 3 : les autres dispositions de la décision N°83/2017/ARS/DROSMS du 20.10.2017
restent inchangés.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 7 Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification et sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
Soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’ARS
Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 5 : La directrice générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
La directrice générale de l’agence
régionale de santé de Guyane
Clara de Bort
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-05-00001 - Décision n°11/2022/ARS/DA du 5 Aout 2022 modifiant la décision n°02/2021/ARS/DA du 21 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projet 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-08-04-00001
Arrête préfectoral portant agrément du centre
de formation SANA'S FORMATION pour la
formation des personnels SSIAP 1,2,3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-04-00001 - Arrête préfectoral portant agrément du centre de formation SANA'S FORMATION pour la formation des personnels SSIAP 1,2,3 9 és #4 Direction générale de la sécurité,
, de la réglementation et des contrôles
PREFET DE LA
RÉGION GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
Arrêté préfectoral R03-2022-08-04-00001
portant agrément du centre de formation SANA'S FORMATION pour la formation des personnels
permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes des établissements recevant
du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1, 2, 3.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.122-17, les articles R.123-11 et
R.123-12 ;
VU le code du travail;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU la demande d'agrément formulée par le centre de formation « SANA'S FORMATION » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d'information nécessaires à la présente
décision, notamment :
-__la raison sociale de l’entreprise : SANA'S FORMATION ;
- immatriculation registre commerce et société 900 314 907 000 16 RC S Cayenne ;
-__le nom du représentant légal de l’entreprise, Chrislove SANTE, et le bulletin n°3 de son casier judiciaire
datant de moins de trois mois ;
-_ l'adresse du siège social : 46 allée des roses Cité flore 97320 ST LAURENT DU MARONI ;
-__le lieu d'activité principale : 46 allée des roses Cité flore 97320 ST LAURENT DU MARONI ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par VESPEREN, n° de contrat
17340606 ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ;
- le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feux réels ;
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-04-00001 - Arrête préfectoral portant agrément du centre de formation SANA'S FORMATION pour la formation des personnels SSIAP 1,2,3 10 - a liste et les qualifications des formateurs accompagnées el leur engagement de participer aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité ;
- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ; - l'attestation de forme juridique :
-__ l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1 : Le centre de formation « SANA'S FORMATION » situé 46 allée des roses Cité flore 97320 ST
LAURENT DU MARONI , est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
- agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1) ;
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 2: Le numéro d'agrément départemental 22-02 est attribué au centre de formation « SANAS FORMATION ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Messieurs Miguel THALMENSY , Emilien LETARD et madame Darlène PIMENTA SOARES sont respectivement formateurs SSIAP 1à SSIAP 3.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 7 : Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du centre de formation auprès du jury.
Article 8 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de retrait de l'agrément, par décision motivée du préfet.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 10 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.
Cayenne, le {3 QUI 2022
Pour le préfet, le sous préfet
directeur généna ge genre de la réglementation et des
Q ntrôles.
—
édric DEBONS =. *
Rue Fiedmont - BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://hvivw. guvane.pr'ef. gour. fi
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-04-00001 - Arrête préfectoral portant agrément du centre de formation SANA'S FORMATION pour la formation des personnels SSIAP 1,2,3 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-26-00004
Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet
"HORIZON" aménagement des parcelles
AP173,174,177,180,187 et 421, secteur Sud de la
route des plages- également appelé site des
manguiers (SAS Antiope Immobilier)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet "HORIZON" aménagement 12 E À Direction Générale PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DE LA REGION Direction de FEnvironnement,
GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°... LL
PORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET « HORIZON » AMÉNAGEMENT DES PARCELLES AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 ET AP 421, SECTEUR SUD DE LA ROUTE DES PLAGES - ÉGALEMENT APPELÉ SITE DES MANGUIERS (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)
COMMUNE DE RÉMIRE-MONTJOLY
DOSSIER N° GUN ENV : 0100000152
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;.
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Île de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
Fel : 05 94 29 66 50
Mel :mnbsp,deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ES. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
173
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet "HORIZON" aménagement 13 VU farrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 02 février 2024 au titre de l'article R.
181-1 et suivants du code de Flenvironnement par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, N° SIRET :
83211149600028, sis, 2, IMPASSE SARAMAKA - 97 300 CAYENNE représentée par Monsieur Gaël
HIPOLYTE, enregistré sous le numéro GUN ENV: 0100000152 et relatif au projet « Horizon » —
Aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 421, dans le secteur sud de la route des plages. Site de la route des plages également appelé site des Manguiers sur la commune de
Rémire-Montioly ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le 02 février 2021, date de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale au guichet unique ;
VU le 08 février 2021, date de l'accusé de réception du dossier complet ; cette date engage officiellement le dossier dans les étapes d'instruction ;
VU la consultation des services extérieurs et organismes en date du 08 février 2021 ;:
VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés ;
VU la demande de compléments 1 faite à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER par courrier référencé SPEB/ÜPE/
2021-1314 en LRAR du 23 mars 2021 ; délai de réponse fixé à trois mois à compter de la date de réception
de la demande ;
VU la demande motivée de prolongation de délai de la demande de compléments 1 en date du 02 juin 2021
faite par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;
VU Faccord de prolongation du délai imparti de trois mois jusqu'au 15 octobre 2024 pour répondre à la
demande de compléments ;
VU la note complémentaire 4 du 15 octobre 2021 en réponse à la demande de compléments 1 ;
VU la demande de compléments 2, suite à la note complémentaire 1 faite à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER
par courrier référencé SPEB/UPE/2021-598 en LRAR du 10 novembre 2021 ; délai de réponse fixé à un
mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU la demande motivée de prolongation du délai imparti d'un mois de la demande de compléments 2 en
date du 02 janvier 2022 faite par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;
VU l'accord de prolongation du délai imparti jusqu'au 1° mars 2022 pour répondre à la demande 2 ;
VU la note complémentaire 2 du 01 mars 2022 en réponse à la demande de compléments 2 ;
VU les réunions d'échanges en date des 24 juin 21, 04/ octobre 2024 et 14 avril 2022 de l'unité la police de l'eau de la DGTM avec la SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude suite aux demandes de compléments 1 et 2 ;
CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale en application du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet Horizon, secteur sud de la route des plages — également appelé site des manguiers porté par la SAS Antiope Immobilier n'est pas survenu à la fin de la phase d'examen du dossier ;
Tél: 0$ 94 29 66 50
\k! :mnbsp deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ES. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet "HORIZON" aménagement 14 CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet Horizon, secteur sud de la route des plages — également appelé site des manguiers porté par la SAS Antiope Immobilier n'a pas fait l'objet d'un contradictoire auprès du pétitionnaire tel que rendu nécessaire par l'article R.181-40 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÉÊTE
Article 1 : Annulation de l'arrêté de rejet de demande d'autorisation environnementale
Le présent arrêté annule l'arrêté n° R03-2022-05-25-000005 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet Horizon, secteur sud de la route des plages — également appelé site des manguiers porté par la SAS Antiope Immobilier représentée par Monsieur Gaêl HIPOLYTE.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application du 1°) de l'article R. 181-650 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de Rémire-Montjoly pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.
À CAYENNE, le
Le préfet,
Tét : 05 94 29 66 50
Ml : deal- e (e ent-dur uv
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet "HORIZON" aménagement 15