Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 279 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 180 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 279 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 168 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-279
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a
étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation
de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 (2 pages) Page 3
R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a
étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur
l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 (2 pages) Page 6
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-12-27-00002
Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a
étendre sa plateforme de répit pour les aidant
des personnes en situation de handicap sur
l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° "ON /ARS/DA en date du 9 7 DEC, 2072 Autorisant l’association EBENE à étendre sa plateforme de répit
pour les aidants des personnes en situation de handicap sur l'Ouest guyanais
N° FINESS EJ 97 030 216 2
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU laloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement d’une plateforme de répit pour les aidants des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap publié sur le site de l’'ARS de
Guyane le 30 mars 2022 ;
VU le dossier de candidature déposé par l'association EBENE le 18 mai 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du vendredi 17
juin 2022 concernant l'affectation de cette plateforme à l'association EBENE ;
Considérant que le dossier présenté par l'ÉBENE constitue le projet le plus complet et le
plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des
charges (annexe 1 de l’avis d'appel à candidatures) ;
Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
l’'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020-2021 du secteur des
personnes en situation de handicap ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée à l'association EBENE pour étendre la plateforme de répit pour les aidants des
personnes en situation de handicap sur l'Ouest guyanais.
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 4 Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 216 2
e Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 600 7
Code catégorie: 395 — Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés
Code discipline : 965 — Accueil et accompagnement non médical. personnes handicapées
Code fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 430 — Personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san SAI
Article 3 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15
ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par
l'article L. 315-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous
les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations conformément à
la programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré la présente autorisation ;
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de
l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,
- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de
Cayenne.
Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de
l'association sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
La directrice générale de
l'agence régionale de santé
Pour la directrice gén@uyeneiégation
Le secrétaire général, directeur des services de soutien
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
| 7
Patrice RICHARD
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 5 Agence Régionale de Santé
R03-2022-12-27-00001
Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a
étendre sa plateforme de répit pour les aidant
des personnes âgées sur l'ouest guyanais N°
FINESS EJ 97 030 216 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 6 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° DOŸ _ /ARSIDA en date du 9 7 DEÇ, 209
Autorisant l'association EBENE à étendre sa plateforme de répit
pour les aidants des personnes âgées sur l'Ouest guyanais
N° FINESS EJ 97 030 216 2
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé ;
l'arrêté n°129/ARS/DOSA du 09 juillet 2018 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit adossé à l'accueil de jour du jardin d'Ebène géré par
l'association EBENE ;
l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement d'une plateforme de répit pour les aidants des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap publié sur le site de l'ARS de
Guyane le 30 mars 2022 ;
le dossier de candidature déposé par l'association EBENE le 18 mai 2022 :
l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du vendredi 17
juin 2022 concernant l'affectation de cette plateforme à l'association EBENE :
Considérant que le dossier présenté par l'EBENE constitue le projet le plus complet et le
plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des
charges (annexe 1 de l’avis d'appel à candidatures) ;
Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
lARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 du secteur des
personnes âgées ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 7 ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles est
délivrée à l'association EBENE pour étendre la plateforme de répit pour les aidants des
personnes âgées sur l'Ouest guyanais.
Article 2 : Cet établissement sur l'Ouest guyanais est adossé au centre d'accueil de jour Le Jardin
d'Ebène (FINESS ET 97030538 9) et répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la même façon que la plateforme de
répit pour personnes âgées de l'Ile de Cayenne.
Article 3 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15
ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à
l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par
l'article L. 315-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tous
les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations conformément à
la programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré la présente autorisation ;
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de
l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne
peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,
- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de
Cayenne.
Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de
l'association sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
#1 a directrice générale de
l'agence régionale de santé
Pour la directrice ge {RL AREdélégation
Le secrétaire général, directeur des services de soutien
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
os ES
Patrice RICHARD
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.,49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 8