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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 265 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 265 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-265
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022
Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes
d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les
activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé publique (14 pages) Page 3
R03-2022-12-09-00002 - ARRETE n°284/ARS/DOS/du 8 décembre
2022 Fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des
demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds du 26 décembre 2022 au 26 février 2023 (2
pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-12-05-00012 - Arrêté mettant en demeure la société EDF Guyane
pour sa centrale thermique de production d'électricité sise sur la commune
de Kourou (4 pages) Page 21
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-12-09-00001
ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022
Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
le dépôt des demandes d'autorisation au regard
du schéma régional de santé de la Guyane pour
les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés aux articles R.6122-25 et 26 du
code de la santé publique
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n° 283/ARS/DOS/ du 8 Décembre 2022
Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de
renouvellement d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les
activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25 et 26 du
code de la santé publique
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
VU l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 Mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2018-117 du 19 Février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de
santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du Projet Régional de
Santé de la Guyane ;
VU l'arrêté n°2022-62 du 25 Mars 2022 portant révision des zones du programme régional de
santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE :
Article 1er- Le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins énumérées à l’article
R.6122-25 du même code, est fixé au 8 Décembre 2022 conformément aux tableaux figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R 6122-30 du code de la santé publique,
ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane et
fera l’objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 4 Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication devant le Ministre de la Santé et de la prévention. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 5 - La Directrice de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
Dodfr la directrice géñé e et par délégation Le directeur génèral djoint
de l'Agence régionale de sénté de Guyane
Alexandre de LA OLPILIERE
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 5 ANNEXE
Rappel : un découpage selon deux zones a été défini. Il concerne les activités de soins de
médecine, de chirurgie (en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour) ainsi que les
équipements matériels lourds.
- La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury.
- La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes précitées.
Activité de soins : Médecine
Implantations BQ0S Implantations Autorisées MDSMAMONS ossibles cibles 2023 P
Activité / Modalité Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2
Médecine HC et/ou HD] 3 5 5 3à6 2 Où 1
Activité de soins : Chirurgie
Implantations BQOS Implantations autorisées RHPIARTAUONS ossibles cibles 2023 P
Activité / Modalité Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2
Chirurgie ambulatoire 3 2 2à4 3 à 4 Où 1 1à2
Hospitalisation complète 2 2 2 2à3 0 Où 1
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 6 Activité de soins : Médecine d'urgence
BQOS
Implantations à Implantations
Activité autorisées HPIAUTAAONS ossibles que cibles 2023 P
SAMU 1 îl 0
SMUR - Centre 15 3 3) 0
SMUR pédiatrique 0 il 1
SMUR saisonnière 0 0 0
Structures d urgences (dont 3 326 0à7
pédiatrique et saisonnière)
Héli-SMUR 1 1 0
Antennes SU 0 3 3
Activité de soins : Réanimation
Implantations EUOS . Implantations Activité/ Modalité autorisées Lupenatons possibles cibles 2023
Réanimation polyvalente 1 233 1à2
adulte
Réanimation pédiatrique 0 d 1
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 7 Activité de soins : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie
à BQOS : Implantations Q ; Implantations
Activité autorisées QUTETTAGQUE possibles cibles 2023
Actes électrophysiologiques de
rythmologie interventionnelle, de 1 133 0à2
stimulation multisites et de
défibrillation
Actes portant sur la cardiopathie de
l'enfant y compris les éventuelles
à. ve 0 d 1 réinterventions à l’âge adulte sur les
cardiopathies congénitales
Actes portant sur les autres
cardiopathies de l’adulte (dont 0 il 1
angioplasties coronariennes)
Activité de soins : Activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie
; BQOS ; Implantations Q 5 Implantations
Activité Mo | mpANMtAUONS ossibles cibles 2023 P
Neurologie interventionnelle 0 1 1
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 8 Activité de soins : Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale
Implantations BQCS: Implantations Activité autorisées RDA AtIOns ossibles FUMÉ cibles 2023 P
Centres lourds 3 3 à 4 Où 1
Unité de Dialyse Médicalisée (UDM) 0 3 à 4 3 à 4
Unité d’Auto Dialyse (UAD) 3 3 à 4 Où 1
Dialyse à domicile 0 1à2 1à2
Dialyse Péritonéale il 1à2 Où 1
Activité de soins : Traitement du cancer
Implantations BQOS. Implantations Activité autorisées RDAN TALONS possibles cibles 2023
Chirurgie des cancers - 1 132 oà1
Chirurgie digestive
Chirurgie des cancers -
. 1 1 0 Chirurgie mammaires
Chirurgie des cancers -
. , . 1 1 0 Chirurgie Gynécologique
Chirurgie des cancers 1 132 oà1
Chirurgie urologique
Chirurgie des cancers - o o 0
Chirurgie ORL Maxillo-faciale
Chirurgie des cancers - o o 0
Chirurgie thoracique
Radiothérapie externe - utilisation
thérapeutique de radioéléments en < " 5 0 Oàl Où 1
souces non-scellées (dont
radiopharmacie)
Radiothérapie externe -
chimiothérapie ou autres traitements 0 1 à 4 1 à 4
médicaux spécifiques du cancer
Curiethérapie dont Curiethérapie o oà1 oà1
urologique
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 9 Activité de soins : HAD
BQOS
Implantations l ; Implantations
autorisées HOpeanLALIONS possibles cibles 2023
Activité/ Modalité Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone 2
Médecine HAD 2 2 2 à 3 2 à 3 Oùà1 Où 1
Implantations nues Implantations Activité / Modalité isé Ï ctivité / ité autorisées cibles 2023 possibles
HAD SSR 0 1à2 1à2
HAD Obstétrique 0 2 2
HAD psychiatrie 0 0Oàal Où 1
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 10 Activité de soins : Soins de suite et de réadaptation
Aptitude à
recevoir des
Implantations BQ0S 5 enfants, les | Implantations ia Implantations . : Activité / Modalité autorisées cibles 2023 | MONS de 6 ans possibles et les plus de 6
ou adolescents
SSR polyvalent 6 3à7 oui 0ùà1
SSR affections cardio- : 1 17472 : S vasculaires oui Oà1
SSR affections de 1 1à3
l'appareil locomoteur oui 0à2
SSR affections des
systèmes digestif, 1 132 sui oà1
métabolique et
endocrinien
SSR affections du + \ 1 1247 : . système nerveux oui O1
SSR des personnes
Na poypatnnle- 1 1à2 non 0Oà1 giques dépendantes ou
à risque de dépendance
SSR Pédiatrique 0 JE oui 1
SSR affections liées aux < 4 s
conduites addictives k Et ue Da SSR affections onco-
hématologies 0 0Oàl oui Où 1
pédiatriques
SSPORREURUES 0 oà1 oui oà1 respiratoires
SSR affections onco- o 1 ai 1
hématologiques adultes
SSR affections des o oà1 sûi oà1
brûlés
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 11 Activité de soins : Unités de soins longue durée
Implantations SUR Implantations Activité autorisées HAPIANTAUONS possibles cibles 2023
Unités de soins longue durée 1 1 0
Activité de soins : Psychiatrie générale
Implantations BQOS Implantations Activité / Modalité autorisées ANENTEUQNE possibles cibles 2023
Hospitalisation complète adultes 2 2108 Où 1
Hôpital de jour adultes 2 2 0
Hospitalisation de nuit 0 0Oàl Où 1
CMP Adultes 4 4 à 6 0à2
HAD psychiatrie 0 0Oà1 Où 1
Hospitalisation sous contrainte 1 2 1
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 12 BQOS
Implantations Implantations Implantations
Activité /Modalité autorisées cibles 2023 possibles
Hospitalisation complète mineurs 1 1à2 Où 1
Hôpital de Jour mineurs 2 2 à 3 0ùà1
CMP mineurs 4 4 à 6 0à2
Placement familial thérapeutique 1 0Oàal 0
Centre de crise 0 1 Où 1
Appartements thérapeutiques 0 0à2 0à2
Centre de post cure 0 1à2 1à2
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 13 Activité de soins : activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la
ACTIVITES CLINIQUES (R2142-1 du CSP)
Prélèvement des ovocytes en vue
d'une AMP
procréation (AMP)
BQOS
Implantations
cibles 2023
Implantations
possibles
0 Oà1
Prélèvement des spermatozoïdes
en vue d’une AMP 0 Oàl
Transfert des embryons en vue de
leur implantation 0 0Oà1
Prélèvement des ovocytes en vue
d'un don 0 0Oà1
Mise en œuvre de l'accueil des
embryons
ACTIVITES BIOLOGIQUES (R2142-1 du CSP)
Préparation et conservation du
sperme et des ovocytes
Activités relatives à la FIV sans ou
avec micromanipulation,
comprenant notamment :
* le recueil, la préparation et la
conservation du sperme
* la préparation et la conservation
des ovocytes
Recueil, préparation, conservation
et mise à disposition du sperme
en vue d'un don
0 Oà1 0Oà1
Préparation, conservation et mise
à disposition d'ovocytes en vue
d’un don
0 0Oà1
Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue
des tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11
Conservation des embryons en
vue de projet parental ou en
application du 2° du I] de l’article
L2141-4 (embryons destinés à la
recherche ou à la préparation de
thérapies cellulaires)
0 Oà1
Conservation des embryons en
vue de leur accueil et de leur
implantation
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 14 DIAGNOSTIC PRENATAL (DPN) Examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection
Les examens de biochimie portant
sur les marqueurs sériques
maternels
Oà1
L'échographie obstétricale et
fœtale au sens du 10 du III de
l’article R.2131-1 du CSP
Oàl Oà1
L'échographie obstétricale et
fœtale qui permet d'évaluer le
risque que l'embryon ou le
Oàl Oà1
Fœtus présente une affection
susceptible de modifier le
déroulement ou la surveillance de
la grossesse
Oà1 Oà1
Les examens de génétique portant
sur l'ADN fœtal libre circulant
dans le sang maternel
Oàl Oà1
susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse
Les examens de cytogénétique, y
compris les examens moléculaires
appliqués à la cytogénétique
0Oà1 Oàl
DIAGNOSTIC PRENATAL (DPN) Examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique
Les examens de génétique
moléculaire
Oà1 Oà1
Les examens de biochimie fœtale
à visée diagnostique Oà1 Oà1
Les examens en vue du diagnostic
de maladies infectieuses ; Oà1
L'échographie obstétricale et
fœtale au sens du 20 du III de
l'article R.2131-1 du CSP
Oà1 Oàl
L'échographie obstétricale et
fœtale à visée diagnostique
effectuée en raison d'un risque
avéré d’anomalie fœtale, y
compris l'échographie
obstétricale et fœtale limitée à
une partie de l’anatomie ou de la
biométrie du fœtus et de ses
annexes
Oàl Oà1
Les autres techniques d'imagerie
fœtale à visée diagnostique. Oàl Oà1
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 15 EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
Implantations BQ0S. Implantations autorisées HANENTECONE possibles cibles 2023
EML Zone 1 | Zone 2 | Zone 1 | Zone2 | Zone 1 | Zone2
Scanographe à utilisation 2 2 232 233 oà1 oà1
médicale (scanner)
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance 2 D 233 2 oà1 0
magnétique nucléaire à
utilisation clinique (IRM)
Caisson hyperbare 0 0 1 0 1 0
Cyclotron à utilisation o o 0 0 0 0
médicale
Implantations BQOS Implantations EML autorisées implantations possibles cibles 2023
Caméra à scintillation munie ou non
de détecteur d'émission de positions
en coïncidence, tomographe à 0 1 1
émissions, caméra à positons,
Gamma caméra, pet scan
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE 7
Standard : 05.94.25.49.,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 16 Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00001 - ARRETE n°283/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation au regard du schéma régional de santé de la 17 Agence Régionale de Santé
R03-2022-12-09-00002
ARRETE n°284/ARS/DOS/du 8 décembre 2022
Fixant la période de dépôt des demandes
d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds du 26
décembre 2022 au 26 février 2023
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00002 - ARRETE n°284/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 18 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n° 284/ARS/DOS/ du 8 Décembre 2022
fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds du 26 Décembre 2022 au
26 Février 2023.
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à
R.6122-44,
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Guyane ;
VU l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé
de Guyane
VU l'arrêté n°2022-62 du 25 mars 2022 portant révision des zones du programme régional de
santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
ARRETE :
Article 1er- La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du schéma
régional de santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds
mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :
- médecine,
-__ chirurgie (ambulatoire et hospitalisation complète),
- réanimation (polyvalente adulte),
-__ traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale (centres lourds,
Unité de dialyse médicalisée, Unité d'auto dialyse, dialyse à domicile, dialyse péritonéale),
- _SSR (polyvalent, affectations cardio-vasculaires, affections de l’appareil locomoteur,
affections du système nerveux, affections liées aux conduites addictives),
-__ psychiatrie (hospitalisation complète adulte),
-__ scanographe à utilisation médicale (scanner),
est fixée du 26 Décembre au 26 février 2023.
Article 2 - Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;
Ce document fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé de
Guyane jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00002 - ARRETE n°284/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 19 Article 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication devant le Ministre des Solidarités et de la Santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé
devant le tribunal administratif compétent dans les deux lois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 - La Directrice de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Guyane,
0 9 DEC. 202?
Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-09-00002 - ARRETE n°284/ARS/DOS/du 8 décembre 2022 Fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-05-00012
Arrêté mettant en demeure la société EDF
Guyane pour sa centrale thermique de
production d'électricité sise sur la commune de
Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00012 - Arrêté mettant en demeure la société EDF Guyane pour sa centrale thermique de production d'électricité sise sur la commune de Kourou 21 PRÉFET l Direction Générale des Territoires et de la Mer
DE LA REGION en Guyane
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service de prévention des risques et industries
extractives
Unité de prévention des risques accidentels
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la société EDF Guyane pour sa centrale thermique de production
d'électricité sise sur la commune de Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties
législatives et réglementaire, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à
la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu larrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1994 autorisant la société EDF à exploiter la centrale de Kourou et de des
stockages associés de FOD (fioul domestique) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 imposant à la société EDF Guyane de mettre en œuvre des mesures
techniques de dépollution des terres polluées confinées sur son site à Kourou et d'améliorer les
performances de l'installation de traitement des effluents aqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 imposant à la société EDF Guyane de transmettre une étude de
dimensionnement du réseau d'eaux pluviales de la centrale thermique de Kourou dans un délais de 6 mois
et d'effectuer les travaux de mise en conformité du réseau d'eaux pluviales selon les résultats de cette étude
de dimensionnement, dans un délais de 18 mois ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00012 - Arrêté mettant en demeure la société EDF Guyane pour sa centrale thermique de production d'électricité sise sur la commune de Kourou 22 Considérant la visite de l'inspection des installations classées du 07 septembre 2022 ayant donnée lieu à
un rapport en date du 11 octobre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du Code de l’environnement ;
Considérant que lors de l'inspection du 07 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que les travaux de mise en conformité du réseau de collecte des eaux
pluviales n'ont pas été réalisés constituant ainsi un manquement à l'article 53 de l'arrêté ministériel du 03
octobre 2010 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 suscités:;
Considérant que lors de l'inspection du 07 septembre 2022, l'inspecteur de lenvironnement (spécialité
installations classées) a constaté que la TAC 4 (turbine à combustion) fonctionne plus que la limite des
500h/an constituant ainsi un manquement à l'article 8.6 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 1994 suscité;
Considérant que lors de l'inspection du 07 septembre 2022, l'inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté qu'il restait des terres polluées en hydrocarbure présentes sur le site
constituant ainsi un manquement à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 suscité:
Considérant que lors de l'inspection du 07 septembre 2022, l'inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté que l'inspection décennale de la cuve GDK001 BA qui aurait dû être faite
en 2021 n'avait toujours pas été réalisée constituant ainsi un manquement à l’article 29 de l'arrêté ministériel
du 03 octobre 2010 suscité:
Considérant que lors de l'inspection du 07 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que les travaux de maintenance préconisés à la suite de l'inspection
visuelle réalisée par Qualiconsult en septembre 2021 complétée par l'étude de carottage réalisée par Ginger
en février 2022 n'ont toujours pas été réalisés constituant ainsi un manquement à l'article 19 de l'arrêté
ministériel du 03 octobre 2010 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L.171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société EDF Guyane de respecter les prescriptions susvisées :
Considérant la réponse de l'exploitant du 28 octobre 2022 suite à la communication du rapport d'inspection
et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant l'issue de la réunion du 21 novembre 2022 entre l'exploitant et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement portant sur les délais relatifs aux différentes actions à mener
par l'exploitant conformément au présent arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRËTE :
Article 1: La société Électricité de France, ci-après dénommée « l'exploitant », société anonyme
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 081 317 RCS Paris, dont le siège
social est situé à Paris (75008), 22-30, avenue de Wagram, est tenue de se conformer aux prescriptions
définies par les articles suivants.
Article 2 : L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 53 de l'arrêté ministériel
du 03 octobre 2010 et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 suscités, en réalisant les travaux
de mise en conformité du réseau de collecte des eaux pluviales dans un délais de quatre (4) mois à compter
de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de Particle 8.6 de l'arrêté préfectoral
du 26 avril 1994 suscité, en adressant à l'inspection des installations classées un porter à connaissance
(PAC) demandant Une dérogation sur la durée de fonctionnement de la TAC 4, ce PAC sera accompagné
d'une étude de dispersion et d'une explication technique sur le mode de fonctionnent de la TAC 4 ans un
délais de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 4 :L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
13 avril 2018 susité, en réalisant les travaux nécessaires pour dépolluer les terres polluées en hydrocarbures
encore présentes sur le site en évitant tout risque pour l'environnement dans un délais d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 5 :L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 29 de l'arrêté ministériel
du 03 octobre 2010 suscité, en réalisant l'inspection décennale de la cuve GDK 001 BA. Le rapport de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-05-00012 - Arrêté mettant en demeure la société EDF Guyane pour sa centrale thermique de production d'électricité sise sur la commune de Kourou 23 vérification de la cuve GDK 001 BA devra être transmis à l'inspection des installations classées dans un
délais de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où des travaux seraient
préconisés par ce rapport, ils devront être réalisés dans un délais de douze (12) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 6 :L'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel
du 03 octobre 2010 suscité, en réalisant les travaux de maintenance préconisés sur les rétentions dans un
délais de douze (12) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de
recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État, l'inspecteur des installations classées et le directeur d'EDF Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne (5 DEC 272
Le préfet,
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