Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 août 2016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 août 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°85Cabinet

ARRETE N° 2016-01-802 PORTANT INTERDICTION

DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Préfet de l'Hérault

Vu le code pénal, notamment son article L 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’avis du général commandant le groupement départemental de l'Hérault ;

Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique du 29 juin 2016 n°2016/2340 ;Considérant que, compte tenu de la permanence de la menace terroriste à un niveau très élevé, l’état

d’urgence a été prorogé le 21 juillet 2016 ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que la situation d’état d’urgence implique un nombre d’opérations de police et de contrôles

des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation

du département de l'Hérault ; qu’en outre, des forces doivent être mobilisées le 15 août 2016 pour assurer

la sécurité de la Féria de Béziers ;

Considérant que les effectifs des forces de l'ordre restants ne sont pas en nombre suffisant pour assurer

également l’encadrement des manifestations sur la voie publique en centre-ville de Lunel, qu’il s’agisse de

protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d’assurer le maintien de l’ordre en cas de

débordements ;

Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, l'interdiction de toute manifestation sur la voie

publique le 15 août 2016 de 19 h 00 à 01 h 00 dans le centre-ville de Lunel, est strictement nécessaire pour

prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

ARRETE

Article 1 : Les manifestations sur la voie publique relative au feu d'artifice et à la guinguette sont interdites

le 15 août 2016 de 19h00 à 2h00 dans le périmètre composé par les rues suivantes : avenue de l'abrivado ;

rue de la ferrade ; avenue de l'occitanie ; parking du complexe Colette Besson ; chemin des cabanettes et le

parking du Pôle santé.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9

du code pénal et à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de la ville de Lunel et aux

abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1.

Il est notifié au maire de la ville de Lunel.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le général commandant le groupement départemental de

l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de

sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 8 août 2016

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

Olivier JACOB