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Déliberation - DE 2026 17 Vote du taux taxes 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 17 Vote du taux taxes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
4 à ; Date de transmission de l'acte: 17/04/2026
République française Date de reception de l'AR: 17/04/2026 TARN 081-218100469-DE_ 2026_17-DE
CADALEN - COMMUNE Sen
Séance du jeudi 16 avril 2026
Date de la convocation : 13/04/2026
Le jeudi 16 avril 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 19 Présents : Sébastien BRAYLÉ, Peggy AMALBERT, Christophe
RAYNAUD, Géraldine NOEL, Christian DAVALAN, Marie DELCAYRE,
Présents : 17 Aline CHEVALIER, Stéphan POUGET, Pascal SANLEFRANQUE,
Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Sandrine CARAMELLI,
Représentés : 1 Jérôme MAGRE, Pierre RUTKOWSKI, Marine LENOIR, Lucie
RYCKEWAERT, Paul MARION
Absents et excusés : 1
Représentés : Jean-Michel DOYEN représenté par Denise
Pour : STEVENSON
18
Excusés : Martine GRANET
Contre : 0
Absents :
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2026_17
Objet : Vote du taux des taxes 2026
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'impositions de ces trois taxes (TFB,
TFNB, THRS) et propose de fixer les taux comme suit :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10,70 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 50%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636B sexies, septies et 1639 À
Vu l'avis de la commission de finances en date du 16 avril 2026,
Après avoir délibéré, le conseil municipal par 18 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 FIXE pour l'année 2026 les taux des taxes comme suit :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10,70 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 50%
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Date de transmission de l'acte: 17/04/2026 Date de reception de l'AR: 17/04/2026
Sébastien BRAYLE 081-218100469-DE_2026_17-DE AGEDI
Le secrétaire Le Maire,
Sébastien BRAYLÉ
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Christophe RAYNAUD