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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 089 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.24.0004
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 089 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.24.0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Hautes Terres Communauté
Le 04 mars 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-089
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.141.24.0004 – Neussargues en Pinatelle
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Neussargues en date du 13 janvier 2017 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Neussargues ;
Vu la délibération de la commune de Neussargues en date du 02 juillet 2018, instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLU approuvé le 13 janvier 2017 ;
Vu la déclaration d’aliéner en date du 23 février 2024, reçue en mairie de Neussargues en Pinatelle
le 23 février 2024, de l’Office notarial GMT ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 04 mars 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-089
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Adresse
AA 0081 608 m²
Superficie totale 608 m²
Zonage du PLU
Nature du bien
Prix
Condition(s) de l'aliénation projetée
63 100 €
Vente à un tiers
Description du bien
18 ALLEE DU CLOS DE MME
15300 NEUSSARGUES EN PINATELLE
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
UC
Bâti sur terrain propre
Habitation par des locataires
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.