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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 086 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.24.0002
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 086 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.24.0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Hautes Terres Communauté
Le 04 mars 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-086
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.119.24.0002 – Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°3-035 du Conseil municipal de Massiac en date du 09 avril 2015 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°3-036 du Conseil municipal de Massiac de Massiac en date du 9 avril 2015
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones
d’urbanisation future (AU), couvertes par le PLU ;
Vu la délibération n°2022CC-235 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la délibération n°2023-CC-223 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant
approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de Massiac ;
Vu la déclaration d’aliéner en date du 23 janvier 2024, reçue en mairie de Massiac le 29 janvier
2024, de Maître Pierre BATIGNY ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 04 mars 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-086
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Adresse
ZO 157 715 m²
ZO 158 2805 m²
Superficie totale 3 520 m²
Zonage du PLU
Nature du bien
Prix
Condition(s) de l'aliénation projetée
103 500 €
Vente à une SCI
Description du bien
1 Rue du 19 Mars lieu-dit "Le Montel"
15500 MASSIAC
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
UC
Immeuble non Bâti
Terrain à bâtir
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.