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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 302 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.24.0027
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 302 Decision refus exercice DPU DIA.015.138.24.0027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Hautes Terres Communauté
Le 26 juillet 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-302
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.138.24.0027 – Murat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Murat en date du 25 février 2020 portant approbation de
la révision du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la délibération n°2024-CC-086 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 portant
approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-133 du Conseil communautaire en date du 04 juillet 2024 portant
approbation de la modification n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;
Vu l’arrêté du Président n°2024APRSDT-082 en date du 08 juillet 2024 portant mise à jour de
l’annexe SPR du plan local d’urbanisme de Murat ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 26 juillet 2024
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-302
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt en mairie
Numéro d’enregistrement
Propriétaires vendeurs
Adresse du terrain
AE457 243 m²
Superficie totale 243 m²
Zonage du PLU
Au sein du périmètre ORT de la commune
Immeuble
Nature du bien
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Mandataire
ASSOCIATION SANFLORAINE
IMMOBILIERE
25/07/2024
DIA.015.138.24.0027
FAUCHER-GARROS EPOUSE
MARTRES Marie
Description du bien
23 rue des Breuils
15300 MURAT
N°de section(s) de(s) parcelles(s) et superficie(s)
Ua
OUI
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Usage de servicen projet de
transformation à usage d'habitation
22 881 €
94 €
MALLET Ludovic et Marie-Hélène
23/07/2024
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.