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Déliberation - 27 taxe locale publicite exterieure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Consommateurs,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet:
Actualisation
des
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
à
compter
du
1°
janvier
2026
Séance
du
26 juin
2025
Convocation
du
20 juin
2025
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-six juin
à 19 h 37,
les membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt
juin
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l'hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Neo
Mahob,
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Hugues
Ossart,
Mme
Kinga
Grege,
MM.
Jean-Christophe
Dessanges,
Fabrice
Bernard,
Mme
Maud
Bonté,
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Christiane
Gautier
par M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etaient
absents
:
M.
Xavier
Tamby,
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance :
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGERIENT
C4
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
-
Tél.
0141
13
33
00
- Fax
01
41
18
88
09
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
26
juin
25
—
n°
27
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
juin
2025
OBJET
:
Actualisation
des
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
à
compter
du
1%
janvier
2026
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
les
articles
A.454-10
à À.454-12
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
Vu
sa
délibération
du
24
juin
1981
par
laquelle
il
a
créé
la
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
sur
le
territoire
de
la
commune,
Vu
l’article
171
de
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
(LME)
n°
2008-776
du
4
août
2008,
codifié
aux
articles
L.2333-6
à
16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
a créé
la
«
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
»
remplaçant,
à compter
du
er
janvier
2009
la
taxe
sur
la
publicité
frappant
les
affiches,
réclames
et
enseignes
lumineuses
et
la
taxe
communale
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes, Vu
sa
délibération
du
2
octobre
2008
par
laquelle
il
a
fixé
les
modalités
relatives
aux
tarifs,
exonérations
et
réfactions
applicables
sur
son
territoire
au
ler
janvier
2009
à
la
nouvelle
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
taxe
focale
sur
la
publicité
extérieure
prévus
aux
articles
précités
du
code
des
impositions
des
biens
et
services
sont
relevés
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants
et
plus,
au
1er
janvier
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
DECIDE
à compter
du
1er
janvier
2026,
d’actualiser
les
tarifs
en
appliquant
les
tarifs
maximaux
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
2/3 Tarifs
à compter
du
1°
.
Hu
janvier
2026
Type
de
dispositif
(par
mètre
carré
et par
an)
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
non
numérique)
D’une
superficie < 50 m?
24,80 €
D'une
superficie
>50
m
49,70
€
Sur
domaine
public
Exonération
si droits
de
voirie
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
numérique) D'une
superficie
< 50
m?
74,70
€
D'une
superficie
>50
m
147,50
€
Sur
domaine
public
Exonération
si droits
de
voirie
Enseignes 1.
enseignes
de
moins
de
12
24,80
€
m? 2.
enseignes
de
12
à 50
m?
49,70
€
3. enseignes
de
50
m°?
et plus
99,50
€
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
mair
le
secrétaire
de
séance
3/3