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Déliberation - 23 02 03 Convention de partenariat pour la lutte contre l isolement des ai ne s et des plus fragiles en situation de handicap
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 03 Convention de partenariat pour la lutte contre l isolement des ai ne s et des plus fragiles en situation de handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 7 février 2023
Délibération n° : 23-02-03
8.2 Aide sociale
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT DES AINES ET DES PLUS FRAGILES EN SITUATION DE HANDICAP
L'an deux mil vingt-trois, le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du premier février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY – Robert VANOVERSCHELDE – Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Pascal CROMBE - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Christine HUET - Grégory SPYCHALA Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique CORREA a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique DAUCHY
Étaient absents
François STASINSKI - Claudine GENARD - Sylvia PISANO - Léa DEQUAYE - Gérard QUINET - Claudine HERLIN
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Vote Contre : 0
Abstention : 0
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié à la COVID 19, a amplifié l’isolement des personnes âgées et fragiles. S’emparer de cette question et construire des réponses de proximité devient une urgence nationale.
CONSIDÉRANT que les politiques publiques sur cette thématique restent, en dépit d’une bonne connaissance des données démographiques sur un vieillissement prévisible de la population, essentiellement au stade de constats souvent répétés et les solutions envisagées restent au stade d’initiatives isolées, non concrétisées de façon pérenne alors que l’isolement de nos aînés s’aggrave.
CONSIDÉRANT que la commune est l’échelon de proximité en capacité d’agir le plus finement possible en faveur de ses administrés. C’est un acteur social de premier niveau identifié par les usagers comme lieu de solidarités locales et de fourniture de services (notamment au travers des actions des Centres Communaux d’Action Sociale). Le Maire de chaque commune est par ailleurs tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées de 65 ans et plus et des personnes en situation de handicap, vivant à domicile et qui en font la demande.
CONSIDÉRANT que le Département est, quant à lui, chargé des solidarités humaines et territoriales de par la loi Notre.
CONSIDÉRANT que la Maison Départementale des Personnes Handicapées associe toutes les compétences impliquées dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles et qu’elle s’engage sur la question de la proximité dans le service public.
CONSIDÉRANT les priorités partagées et la complémentarité de leurs missions ; la MDPH du Nord, le Département du Nord et la commune de Petite-Forêt décident d‘unir leurs efforts afin d’assurer la complémentarité et la continuité des réponses apportées à la population pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et personnes fragiles en situation de handicap.
CONSIDÉRANT que cette convention a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires dans un cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces afin de lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’une veille sociale partagée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite avec la MDPH du Nord et le Département, pour lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap.
Article 2 : d’acter que cette convention est exécutoire à compter de sa signature pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :15 février 2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 10 février 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire
Sandrine GOMBERT