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Déliberation - delib 23 133 Convention d assistance fonctionnaires en situation de handicap
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 133 Convention d assistance fonctionnaires en situation de handicap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 13 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 DECEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/124), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 23/124), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Cécile MARCHAND (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED).
Absentes non représentées : Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON. Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 23/133 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
ADHÉSION À LA MISSION PROPOSÉE PAR LE CDG69 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’ACCÈS À UN CADRE D’EMPLOIS SUPÉRIEUR DES FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE HANDICAP
Publié le : 14 décembre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 14 décembre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 14 décembre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
Exposé des motifs :
Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 a apporté les précisions nécessaires pour l’application de l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique qui a instauré un dispositif dérogatoire visant à favoriser la carrière des fonctionnaires titulaires en situation de handicap. Ce décret prévoit que jusqu’au 31 décembre 2025, ces derniers pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement dans les trois versants de la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, il est précisé que le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce détachement dérogatoire est fixé par l’autorité territoriale et que celle-ci peut déléguer au centre de gestion, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, la mise en œuvre de la procédure.
Par délibération n° 2021-49 du 4 octobre 2021, le Conseil d’administration du CDG69 a décidé de proposer à l’ensemble des collectivités du Rhône et de la Métropole de Lyon une convention pour la mise en place d’une délégation au CDG69 pour la procédure d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur instituée en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération. La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune ou l’établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de candidat et selon les montants suivants : un tarif forfaitaire de 120 € par dossier pour la commission de sélection et pour l’organisation de la commission de titularisation, un coût forfaitaire de 80 € par dossier.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Adhère à la mission proposée par le CDG69 pour la mise en œuvre de la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTANTS 27
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL