Séance - SEANCE+DU+11+NOVEMBRE+2014+(1)

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Séance - SEANCE+DU+11+NOVEMBRE+2014+(1) Document publié le Mardi 11 novembre 2014 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+11+NOVEMBRE+2014+(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal – 11 novembre 2014 1

SEANCE du 11 novembre 2014

Le onze novembre deux mille quatorze, dix heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Franck SIMON, Dominique HILL, Cyrille LAMISSE BOUBECHE, Grégory PREVOST, Frédéric SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Laurence ANDRIAMIRADO

Absente excusée : Laëtitia VOLTA

Secrétaire de Séance : Frédéric SOUILLARD

Date de convocation : 27 octobre 2014 – Date d’affichage : 20 novembre 2014

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation pour ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

> Création d’un emploi permanent

Le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :Conseil Municipal – 11 novembre 2014 2

Filière Grade

Administrative Adjoint administratif de 1ère Classe

Technique Adjoint technique territorial de 1ère Classe Adjoint technique territorial de 2ème Classe

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/10/2014 Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Création d’un emploi permanent

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que suite au départ en retraite de la secrétaire de mairie, il convient de créer un poste à temps non complet. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident d’adopter, à l’unanimité, les dispositions ci-dessous.Conseil Municipal – 11 novembre 2014 3

Article 1 : Un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures est créé à compter du 2 juin 2014.

Article 2 : L’emploi de secrétaire de mairie relève du grade d’Adjoint Administratif de 1ère classe.

Article 3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, à effectuer exceptionnellement des heures complémentaires.

Article 4 : De modifier le tableau des emplois.

Article 5 : D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Tarifs locations des salles communales les 24 et 31 décembre

Vu la recrudescence des demandes de locations pour les 24 et 31 décembre. Monsieur le Maire propose une organisation différente pour la location des salles. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, décide que la salle polyvalente et la maison du village ne pourront être louées uniquement le 24 décembre par les Frichemesnilais aux tarifs suivants :

Personnes habitant la

Commune

Salle Polyvalente

- 1 journée 250 €

Maison du Village

- 1 journée 300 €

En revanche, aucune location ne pourra être prise pour le 31 décembre.

Questions diverses

- Plusieurs conseillers ont été interpellés par rapport à leur facture d’eau reçue ces jours-ci. Quelles explications peuvent-elles leur être apportées ?

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ayant donnée son entière compétence au SIAEPA de Tôtes Auffay ; elle ne peut se substituer à celui-ci.

Cependant, vu les incohérences par rapport aux abonnements mais également par rapport à la tarification, Monsieur le Maire propose de provoquer une réunion publique avec le SIAEPA, VEOLIA et SOGETI. Une lettre recommandée sera envoyée, dans un premier temps, au Syndicat pour connaître leur disponibilité pour pouvoir organiser cette rencontre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h20