Séance - SEANCE+DU+2+AVRIL+

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Séance - SEANCE+DU+2+AVRIL+ Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+2+AVRIL+)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE du 2 avril 2015

Le deux avril deux mille quinze, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Franck SIMON, Dominique HILL, Laëtitia VOLTA, Cyrille LAMISSE BOUBECHE, Grégory PREVOST, Fréderic SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Laurence ANDRIAMIRADO

Secrétaire de Séance : Michel VAUCLIN

Date de convocation : 23 mars 2015 – Date d’affichage : 13 avril 2015

Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage public

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie, SDE 76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er mai 2015 au 30 avril 2018. Dans le cadre de la mise en place de ce service, le syndicat a lancé un appel d’offres qui a été alloti sur chaque territoire de CLE. Pour notre commune, ce serait l’entreprise SPIE-DR qui interviendrait.

On peut citer :

a) L’entretien systématique des matériels sous réserve de leur conformité avec, la première année, un remplacement de toutes les sources lumineuses. L’entrepreneur assure, également, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation. b) Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective. Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur. L’entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 1 jour à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76 ; intervention accélérée : dépannage avec caractère d’urgence 2 heures à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué. En cas d’extrême urgence, délai de 1 heure pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité.

Ces deux derniers délais débutent à compter de l’heure d’appel du SDE76, de la commune, de la police, de la gendarmerie, des sapeurs-pompiers ou des services d’électricité et de gaz de France.

c) Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d’énergie, sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la Commune.

d) La mise à disposition d’un guichet unique et la réponse aux DT-DICT sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.

e) La mesure de la performance photométrique d’une installation permettant de déterminer le niveau d’éclairement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique. f) Des contrôles ponctuels d’intégrité des mâts ou de conformité des installations.

Conseil Municipal – 2 avril 2015 1g) Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes, etc) quelle que soit leur hauteur.

La Commune reste propriétaire de ses ouvrages d’éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d’ouvrage délégué le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76.

Le Syndicat assure la maîtrise d’œuvre. La mission intègre les prestations suivantes : - L’assistance pour la dévolution des travaux,

- L’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels, - La surveillance et le contrôle des travaux d’entretien,

- Le constat d’achèvement des travaux d’entretien et les modalités relatives aux opérations de réception,

- Le contrôle des plans et des factures,

- L’établissement des certificats de paiements.

Lors de l’adhésion de la Commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76 communique à la commune, le nom de l’entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le bordereau de prix unitaires.

La contribution financière de la commune comprendra :

- Le coût annuel de l’entretien, révisé chaque année conformément au marché en cours,

- Le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentaires selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours et détaillés dans des devis préalables, acceptés par la Commune avant réalisation,

- Une participation aux frais de gestion de cette prestation, car toutes les communes adhérentes au SDE76 n’en bénéficieront pas du fait de leur non adhésion.

De son côté, le SDE76 préfinancera le relamping, qui représente un coût important la première année. Cependant, compte tenu de l’importance du coût de mise en œuvre de chaque marché, il sera demandé chaque année un acompte de 50 % du montant prévisionnel de dépense de l’année.

Les prestations de visite d’entretien systématique font l’objet d’une facture annuelle de l’entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en œuvre selon les dispositions de l’article précédent. Les factures sur devis pour les prestations ponctuelles ou optionnelles sont payées par le SDE76 au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.

Les demandes de remboursements ou d’acomptes du SDE76 à la commune font l’objet d’un titre de recettes accompagné soit d’un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l’entreprise. Ce titre de recettes est payé par la commune à la trésorerie dont dépend le SDE76 dans les meilleurs délais.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public pour la période allant du 1er mai 2015, ou à compter de la date de sa notification si elle est postérieure à celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2018, pour la prestation de base de maintenance préventive et curative,

- Accepte l’option 1 concernant les travaux préparatoires et sollicite pour ceux-ci la subvention de 80% du SDE76,

- Refuse l’option concernant la création et la mise à jour annuelle du plan des réseaux sur le guichet unique,

- D’inscrire chaque année les dépenses au budget,

- De s’engager à régler pendant 4 ans les dépenses au Syndicat Départemental d’Energie, SDE76, notamment un acompte de 50 % en début de chaque exercice annuel et le solde chaque année au vu des dépenses réellement engagées par le SDE76,

Conseil Municipal – 2 avril 2015 2- De régler chaque année au SDE76 une contribution au fonctionnement du service d’entretien de l’éclairage public de 1€ par foyer lumineux et armoire de commande.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le SDE76 et la commune.

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, délègue à Monsieur le Maire, le pouvoir de :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11) fixer les rémunérations et de régler les frais des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code ;

Conseil Municipal – 2 avril 2015 316) intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18) donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) réaliser les lignes de trésorerie ;

21) exercer au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;

22) exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, sur tout projet de cession d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements publics expressément visés à l’article L240-, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations d’aménagement, telles que définies à l’article L300-1 du même code ;

-prend acte que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ; conformément à l’article L2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée d’un mandat ; cette délibération est à tout moment révocable ;

-autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire, en cas d’empêchement de celui-ci ; -prend acte que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Organisation de Faîtes rythmer les tap

L’ensemble du Conseil a été destinataire du projet d’organisation de cette manifestation le 10 mars dernier. La réunion avec les intervenants a eu lieu le 20 mars. Monsieur le Maire donne donc la parole à Monsieur Franck SIMON, Maire-adjoint en charge de ce dossier. Pour parfaire cette manifestation, les flyers et invitations seront à réaliser la semaine prochaine.

Débat d’orientation budgétaire

Résultat de l’année 2014

La Commune termine l’année avec un excédent en investissement de 31 688,49 € et en fonctionnement de 659 109,28 €

Les restes à réaliser des dépenses d’investissement reportés : 8 226,10 € Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se déterminer sur les dépenses éventuelles de l’année 2015.

Conseil Municipal – 2 avril 2015 4Informations :

Installation d’une clôture mitoyenne au terrain de football

Notre employé communal a commencé son installation cette semaine.

Péril sur un bâtiment menaçant de s'écrouler - propriété de M. et Mme EDDE : La Commune est en attente de l’arrêté proposé par la DDTM pour le nouveau permis de construire – date butoir le 11 avril.

Dépôt d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour 9 parcelles – propriété de M. et Mme BRIAUX : La Commune a reçu le 26 mars, un courrier de M. et Mme BRIAUX avortant le projet déposé. Un nouveau découpage de parcelle est envisagé.

14ème Festival Eglise en Scène : Comme suite à la conversation téléphonique avec notre déléguée Cyrille BOUBECHE LAMISSE et la rencontre avec Monsieur le Maire, Mme Nathalie THIERRY, Présidente de l’Office de Tourisme, a convenu que le concert du 14 juillet serait reporté sur une autre Commune.

Demande de rendez-vous : Monsieur le Maire a rencontré Mme DUHAMEL le 30 mars dernier. Lors de ce rendez-vous, il a été évoqué l’état du logement occupé d’une part. D’autre part, un prévisionnel sur les effectifs de la rentrée 2016 a été réalisé.

Bien vieillir à FRICHEMESNIL : état d’avancement du dossier.

Le Club de l’Age d’Or : il organise sa sortie annuelle à Fécamp, le 13 mai prochain. La Commune se rapprochera de Mme CHAISE, Présidente pour convenir des modalités de transport.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Conseil Municipal – 2 avril 2015 5