Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 249 odp stat smvic forum 14082024
Arrêté - 2024 288 arrete odp stat smvic fetedixansmaisondel
Arrêté - 2023 440 odp stat olympiquestmarcellin forum 14122
Arrêté - 2025 072 arrete odp stat smvic accueil prefete 3ru
Arrêté - 2025 258 arrete odp stat colnot demenagement 37gra
Arrêté - 2022 251 arret stat sellier 36gderue 11102022
Arrêté - 2025 295 arrete odp stat smvic plgeneraldegaulle p
Arrêté - 2024 270 arrete odp smvic espace exterieur devant
Arrêté - 2025 178 arrete odp stat collegelesavouret forum p
unknown - 2023 138 arret stat indeepfestival forum 26052023
Arrêté - 2022 258 arret stat smvic forum 19102022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 258 arret stat smvic forum 19102022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2022-258
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 14 Octobre 2022 par laquelle La Maison Intercommunale des Famille, sollicite l'autorisation de stationner un véhicule dans le cadre d’un évènement se déroulant à la Salle Polyvalente, le 25 Novembre 2022.. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie – signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de l’évènement faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité du demandeur et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation : Le 25 Novembre 2022, le bénéficiaire est autorisé à stationner un camping-car aménagé , sur le parking situé entre la Salle Polyvalente et le Forum, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Restrictions de stationnement et de Circulation : La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance.
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.
Article 5 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 19 octobre 2022,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Responsable des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY