Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2022 14122022142346.pagespeed.ce.EF4gZ1hR0h

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2022 14122022142346.pagespeed.ce.EF4gZ1hR0h Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2022 14122022142346.pagespeed.ce.EF4gZ1hR0h)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Date de la

convocation

06/09/2022

Date d'affichage

06/09/2022

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la Commune de BELLÈME

Séance 12 septembre 2022

L'an 2022, le 12 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Rémy TESSIER, Maire.

Présents : M. Rémy TESSIER, Maire, M. Jacques DEBRAY, M. Maurice LONY, Mme Anne-

Marie SAC-ÉPÉE, Mme Hélène MAUDET, M. Eric BOUCAU, M. Olivier VOISIN, Mme Catherine PEZARD, Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN, M. Mickaël LESUEUR, M. Valentin MAUDET, Mme Nicole TUAILLON, M. Thierry CORTOT, Mme Isabelle DUGUÉ.,

Excusée ayant donné procuration: Mme Marie-France ROMET à Mme Anne-Marie

SAC-ÉPÉE.

M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.

Assistait à la réunion : Mme Nathalie RICHARD, Secrétaire.

Ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 27 juin 2022

2. Fixation du montant du loyer du Presbytère - 12 rue Coquetière à Bellême

3. Fixation du montant du loyer du logement - 3 place du Général Leclerc -

Pavillon 1 à Bellême

4. Modalités de répartition du produit des concessions funéraires

5. Modalités de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté des

Communes du Perche Normand

6. Création d'un poste permanent de rédacteur

7. Suppression d'un poste permanent d'adjoint administratif principal 1° classe

8. Renouvellement du poste en Contrat Unique d'Insertion (CUT)

9. Recensement de la population : recrutement de 4 agents recenseurs

10. Questions diverses et compte-rendu des décisions du Maire

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.1- Approbation du procès-verbal du conseil Municipal du 27 juin 2022

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur l'approbation du compte-rendu du 27 juin 2022.

Le compte-rendu du 27 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.

2- Fixation du montant du loyer du Presbytère - 12 rue Coquetière à Bellême

Le Maire rappelle l'arrivée du nouveau prêtre sur la commune de Bellême suite au départ de l'Abbé Jacques Roger.

Celui-ci emménagera dans le presbytère de Bellême au 12 rue Coquetière prochainement. Le Maire propose de revoir le montant du loyer qui était facturé jusqu'à ce jour 68€

l'année.

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur la somme de 300€ mensuel à compter du 1* janvier 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ FIXE le montant du loyer du Presbytère à 300,00€ mensuel à compter du

1°" janvier 2023.

Ÿ AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce

dossier.

3- Fixation du montant du loyer du logement - 3 place du Général Leclerc -

Pavillon 1 à Bellême

Le Maire fait part du préavis reçu des locataires du pavillon 1 sis 3 place du Général Leclerc à Bellême.

Le loyer actuel étant de 699,70€, il convient de définir le montant du loyer pour la prochaine location.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ FIXE le montant du loyer du logement sis 3 place du Général Leclerc -

Pavillon n° 1 à 700,00€ mensuel à compter de la prochaine location.

” AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce

dossier.4- Modalités de répartition du produit des concessions funéraires

Le Maire rappelle que les communes sont libres de fixer les modalités de répartition du

produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune de Bellême avait décidé de répartir ce produit sur la base

suivante :

2/3 au profit de la commune de Bellême :

1/3 au profit du CCAS.

Pour répondre à une simplification des tâches suite à la mise en place de la régie de

recettes, il est donc proposé de modifier par délibération cette répartition.

En effet, le CCAS a son budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du CCAS.

Il est donc proposé d'affecter la totalité du produit des ventes de concessions funéraires

au profit du budget de la commune et que la subvention versée au CCAS soit donc

complétée au plus tard en fin d'exercice comptable à hauteur du tiers du montant de la

recette annuelle des concessions funéraires.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y DECIDE d'affecter la totalité du produit des ventes des concessions

funéraires au profit du seul budget communal.

DE VERSER au budget CCAS au plus tard en fin d'exercice, la somme

correspondant au tiers de la recette annuelle des ventes des concessions

funéraires en complément de la subvention annuelle.

Ÿ AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents y afférents.

5- Modalités de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté des

Communes du Perche Normand

Suite au mail de la communauté des communes en date du 16 septembre dernier, nous

faisant part de la suppression de ce point à l'ordre du jour du conseil communautaire du

15 septembre 2022 en raison d'informations contradictoires sur les modalités de

reversement ainsi que le délais de mise en œuvre, certe délibération est ajournée. En

effet, celles-ci devant être concordantes, il ny a plus lieu de délibérer pour l'instant.

6- Création d'un poste permanent de rédacteur

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

UsVU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

VU la saisine faite auprès du comité technique du centre de gestion 61 en date du 30 août 2022,

CONSIDÉRANT, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de : responsable du personnel, administration générale, ressources humaines, comptabilité, budget, etc et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des rédacteurs.

DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de rédacteur à compter du 13 septembre 2022 dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

*_ Responsable du personnel

*_ Administration générale

Y Comptabilité, budget

Y_ Ressources humaines

Le cas échéant: L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

v 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles

d'assurer les fonctions correspondantes ;

Ÿ 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté ;

Ÿ 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

Ÿ 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leurs conseil municipal

suivant cette création, pour tous les emplois

Ÿ_ 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

"3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou lasuppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité où à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade de rédacteur sur la base de l'indice brut de 478, indice majoré de 415.

Le régime indemnitaire est facultatif.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité,

Monsieur le Maire ou un Adjoint sont chargés de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d'accomplir l'actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.

M. CORTOT demande au Maire l'incidence financière que ce poste aura sur le budget.

M. le Maire répond qu'il y en a aucune pour le moment puisque l'agent est repris à indice égal.

7- Suppression d'un poste permanent d'adjoint administratif principal 1°" classe

Au vu de la création de poste permanent de rédacteur et suite à la nomination de l'agent dans ce grade, il convient de supprimer le poste d'Adjoint Administratif Principal 1ère classe et de mettre à jour le tableau des postes et effectifs.

La saisine auprès du comité technique du centre gestion a été faite en date du 30 août 2022.

Le Maire demande aux élus d'accepter cette suppression de poste.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial

principal 1°" classeY _ AUTORISE la mise à jour du tableau des postes et des effectifs.

8- Renouvellement du poste en Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 fixant le montant des aides de l'Etat pour le Contrat Unique d'Insertion - Contrat Accompagnement dans l'Emploi, support des Parcours Emploi Compétences,

Le Maire propose de renouveler le poste de l'agent dans le cadre du dispositif Contrat Unique d'Insertion pour les fonctions d'adjoint technique: entretien des bâtiments communaux, entretien des espaces verts, etc à temps complet pour une durée de 6 mois maximum sauf exception à compter du 1° octobre 2022.

aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.

Le taux de l'aide financière fixé par le Préfet de Région est de 80%. La durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide est 30h00.

L'agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures

mensuelles effectuées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y _ ADOPTE la proposition du Maire

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement eï de signer les actes

correspondants.

Les crédits sont prévus au budget 2022.

9- Recensement de la population : recrutement de 4 agents recenseurs

Le Maire annonce au conseil qu'il a été confié aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

La commune de Bellême étant concernée en 2023, il est nécessaire de désigner des agents

recenseurs pour couvrir les 4 districts (composés d'environ 230 logements chacun) etréaliser la mission sur 1 mois (du 19 janvier au 18 février 2023).

La dotation prévue pour 2023 devrait être sensiblement identique à celle perçue en 2017

soit 3 064€.

Le Maire propose donc de recruter 4 agents recenseurs et de fixer la rémunération à

3,35€ par feuille de logement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y AUTORISE le Maire à ouvrir quatre emplois de vacataire pour assurer le

recensement de la population

” FIXE le montant de rémunération pour chacun des recenseurs à 3.35 € par

feuille de logement, la journée de formation étant intégrée au montant.

Ÿ AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les arrêtés nommant les agents et à

verser la rémunération correspondante.

Les crédits seront prévus au BP 2023.

10- Questions et informations diverses

Les élus prennent acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du maire. I!

présente également les engagements de dépenses enregistrés au 12 septembre 2022

M. le Maïre annonce des manifestations et expositions à venir sur Bellême.

M. CORTOT interroge le Maire sur l'augmentation des dépenses énergétiques que pourra

engendrer l'inflation.

Le Maire répond qu'effectivement, le budget va être impacté par cette augmentation

puisqu'au 31 juillet 2022, les dépenses s'élèvent déjà à 73% du montant prévu au budget

2022

Le Maire annonce qu'après concertation avec les adjoints, l'éclairage public sera coupé à

23h00 du dimanche au jeudi au lieu de minuit et 00h00 le vendredi et samedi au lieu d'

1h00. Le matin, la ville sera allumée à partir de 6h00 au lieu de 5h00.

M. DEBRAY fait part que Toutes les ampoules remplacées sont des ampoules LED. Un

budget est prévu tous les ans.M. le Maïre informe que les travaux de la déviation de Saint Martin du Vieux Bellëme vont

commencer prochainement.

M. CORTOT demande au Maire quand seront en service les containers à poubelles du

Champ de Foire.

M. le Maire demande à M. DEBRAY de répondre sur ce sujet.

M. DEBRAY répond que comme un accord avec M. PREVEL du SMIRTOM, il a été décidé de

proposer aux Bellëmois de conserver le porte à porte et d'obtenir un badge pour l'apport

volontaire.

M. le Maire informe que cette option est valable un an et qu'il est possible qu'à la fin de

cette période, fl soit demandé aux Bellémoïs de choisir entre le porte à porte et l'apport

volontaire.

M. DEBRAY annonce qu'une réunion entre les quatre Communautés des Communes et le

SMIRTOM va avoir lieu afin de prendre des décisions pour ne pas subir d'augmentation.

M. le Maire espère que le site sera ouvert d'ici un mois dès que les cartes seront prêtes.

Elles seront distribuées directement aux propriétaires.

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance

l'Adjoint

æ 9e F Eric OLA ans

Le REZ

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h15.

Vu pour être publié, le A/12/ 2029