Arrêté - AP Classement Pigeons Vdef 202300628

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Arrêté - AP Classement Pigeons Vdef 202300628 Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - AP Classement Pigeons Vdef 202300628)Thèmes du document : Armement, Animaux, Guerre en Ukraine, ÉFÉ <

Direction Départementale

DU or ENREOSERS LA4/07.)

1903 des Territoires du Lot

j Sous te. C..LODL3..

LOS.

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2023- 205

RELATIF AU CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER (COLUMBA PALOMBUS) EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE

D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18, R. 427- 21,R. 42725 et R. 427-28;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba

palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne

cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses

modalités de destruction à tir, organisée du 01 juin 2023 au 22 juin 2023 à minuit sur le site

internet des services de l'État dans le Lot: http://wwwr.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-

les-projets-a-r3930.html ;

Vu la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage en date du 06 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral AP 2022-58 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Jean- Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral AP 2023-76 du 16 mars 2023, portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;

Considérant l'importance des cultures d'oléagineux, protéagineux et de maïs dans la zone sud-ouest du département du Lot ;

Considérant les résultats des enquêtes 2022 et 2023, relatives aux dégâts d'oiseaux dans les cultures oléo-protéagineuses, coniduitespar Terres Inovia ;

Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis des cultures d'oléagineux et de protéagineux au cours

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de l’année 2023 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;

Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;

Considérant que l'intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan quantitatif ;

Considérant que l'utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n'est susceptible d'être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 15 mars au 10 juin 2024 sur l'ensemble des communes figurant sur la liste de l'annexe 1 et cartographié à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle.

A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu'en cas de dégâts et lorsqu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.

Article 3: La demande d'autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d'un mois.

Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.

Article 4 : Le tir du pigeon ramier s'effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts

et aux parcelles contiguës.

Article 6: Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte; par exemple: l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-

préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Cahors, le 28 juin 2023

Pour la Préfète du Lot, et par subdélégation,

La Directrice Départementale

des Territoires Adjointe

NAT

7

Cécile DUMAINE-ESCANDE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. .

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 bouievard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur ie site http://wwwtelerecours.fr.

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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° E-2023- 205

COMMUNES DU LOT DANS LESQUELLES LE PIGEON RAMIER EST CLASSÉ NUISIBLE POUR LA SAISON

2023/2024

Barguelonne-en-Quercy

Belfort-du-Quercy

Belmont-Sainte-Foi

Carnac-Rouffiac

Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie

Cezac

Cieurac à Fontanes

Labastide-Marnhac

Lalbenque

Le Montat

Lendou-en-Quercy

Lhospitalet

Montdoumerc

Montlauzun

Montcuq-en-Quercy-Blanc

Pern

Porte-du-Quercy

Saint Paul-Flaugnac

Sauzet

Serignac

Villesèque

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PRÉFÈTE

DU LOT

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Soc : & IGN BD CARTO = à - OS DT

Annexe 2 de l'arrêté

préfectoral N°E 025.205

[3 Communes où le pigeon ramier

est classé espèce susceptible

d'occasionner des dégâts

Rénhcabon : DDT#S / AG Juin 2

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20 kmE 3 — Direction Départementale

PRÉFÈTE d toi es Territoires du Lot DU LOT

Liberté

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Fraternité

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° E-2023- 1 DS

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER

à adresser par courriel à ddt@lot.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires 127

Quai Cavaignac - 46009 CAHORS cedex 09

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE NE POURRA ABOUTIR

Je soussigné (1)

demeurant à

numéro téléphone :

courriel :

agissant en qualité de: (2) ü Propriétaire a Fermier 5 Délégué du propriétaire ou du fermier ; En cas de demande d’une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction

certifie sur l'honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande ;

déclare avoir (2) a constaté a subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) a un 5 des îlot(s) cultural (aux) agricole(s)

située(s) sur la ou les communet(s) :

au(x) lieu(x)-dit(s) ;

(2) o que j'exploite

u qui sont exploitées par :

Stade de ia culture Type de culture Précision / type de culture

g semis a protéagineux |

a en place a oléagineux |

| o mais

date ou période des nuisances (mois/année) :

espèce à l'origine des dommages : pigeon ramier (l'espèce doit avoir été formellement identifiée)

surface totale de la (des) parcelle(s) :

surface détruite :

coût du préjudice subi :

(2) s déclare que les solutions alternatives suivantes ont été mises en œuvre :

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(2) o chasse en période d'ouverture

a effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants,..)

a effarouchement sonore

g intervention de fauconniers

a utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif

g autre

en quoi se sont-elles montrées insuffisantes ?

(2)o déclare qu'aucune des solutions alternatives listées ci-dessus n'ont pas pu être été mises en œuvre pour les motifs suivants :

Sollicite l'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier.

Conditions particulières :

Le tir dans les nids est interdit. : Le tir s'effectue uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme. A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée que lorsqu'il n’existé aucune solution alternative satisfaisante.

demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs titulaires d'un permis de chasser valable pour le département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :

Nom et prénom des tireurs adresse

A le

Signature du demandeur

Nom, prénom, fonction (pour les structures de chasse

(1)Nom, prénom

(2)Cocher la case correspondante

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