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Convocation - 4561 001
Arrêté - 0126 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchef.
Lien du pdf (Arrêté - 0126 001)
Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET .. Cabinet DE LA MOSELLE Direction des sécurités
pes Pôle polices administratives
Fraternité
MAIRIE DE NEUFCHEF
Date d'arrivée
Arrêté 24/CAB/DS/PPA n° 05 du Î7 AVR À fenregistremen
accordant une dérogation aux hauteurs de survol vi bnfo | An Gi
des communes de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Me MAIRE Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie aérigrle" ADJOINT pour une durée de 2 ans à la société « Stemme Belgium SA ». [re ADJOINT
ge ADJOINT
Le préfet de la Moselle | |" ADIOINT
Officier de la Légion d'Honneur as ADUOINT
Officier de l'Ordre National du Mérite ee ADJOINT
DS
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles! des Aair "À À communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédufes; de | L | navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment l'article 17 ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 8 mars 2024 de la société « Stemme Belgium SA » dont le siège social
est implanté 44, rue capitaine aviateur Jacquet à Namur (Belgique) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des communes de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz, Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie aérienne ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 16 avril 2024
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 -www.moselle. gouv.fr Arrête
Article 1
La société « Stemme Belgium SA » est autorisée, pour la période de 2 ans, à déroger aux hauteurs de survol des communes de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz, Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie aérienne. Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en
charge de la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publicé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société « Stemme Belgium SA », à la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi qu'aux maires de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz, Neufchef et Florange.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
\
Jacheline Mercury-Giorgetti